La démission : Démarches et droits

Comment donner sa démission ?

Elle peut être annoncée par le salarié à l’employeur oralement, mais il est conseillé de le faire par écrit, par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge pour éviter toute contestation.

Celle-ci ne doit pas avoir pour objectif de nuire à l’employeur : le salarié risquerait d’être condamné à lui verser des dommages et intérêts.

Motif de démission

Il n’est pas obligatoire de donner le motif de décision de la démission (excepté pour le départ d’un CDD) mais il est préférable d’en indiquer un afin de rester en bons termes avec votre employeur et en cas de discussion entre recruteurs.

Droit de démissionner

Contrat

Un CDI peut être rompu, mais ce n’est pas toujours possible lorsqu’il est question d’un CDD. Le salarié peut rompre le CDD avant sa fin dans les cas ci-dessous :

• Départ pendant la période d’essai
• Embauche en CDI dans une autre entreprise
• Cas de force majeure
• Faute grave ou lourde de l’employeur
• Accord de séparation écrit entre les deux parties
• Inaptitude

Suspension

Il est autorisé de démissionner pendant la suspension de son contrat, qu’elle soit indemnisée ou non (congé maladie ou création d’entreprise).

Clauses

En tant que salarié, il est important de prêter attention à votre contrat de travail pour vérifier les éventuelles adhésions à certaines clauses restrictives. Est-ce que certaines clauses vous seraient désavantageuses dans le cadre de votre démission ?

Décision de la démission

En aucun cas l’employeur ne peut forcer un salarié à démissionner. Dans cette situation, le salarié peut demander aux Prud’hommes de requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse. En refusant de licencier son salarié et en le menaçant, l’employeur risque 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende.

La décision est prise uniquement par le salarié. Elle doit avoir été mûrement réfléchie et ne pas être la conséquence d’une saute d’humeur.

Changement d’avis

Généralement, il s’agit d’un acte irréversible et aucun temps de rétractation n’est prévu.

En cas de doutes sur la réelle volonté de démissionner, si le salarié revient vite sur sa décision, les tribunaux considèrent que la démission n’est pas valable. Cela entraine une requalification de la rupture en licenciement.

abandon de poste

Si le salarié déserte son poste sans le justifier, il peut être considéré comme démissionnaire par l'employeur dans certaines conditions.

Démission : Réalisation du préavis

Après avoir prévenu son employeur, le contrat n’est pas immédiatement rompu. Le salarié doit continuer à travailler pour ne pas mettre l’employeur dans une situation délicate (temps nécessaire pour un recrutement, transmission de compétences) : il s’agit du début de la période de préavis. Si la démission a été donnée pendant un jour de congé payé du salarié, le préavis commencera dès son retour.

Durée du préavis

La durée du préavis en cas de démission est définie soit par :

• La convention collective, accord collectif
• La loi (assistantes maternelles, journalistes, VRP)
• Le droit local (Alsace-Moselle)
• Le contrat de travail (si elle est plus courte que dans les cas précédents)

Sa durée est généralement d’un mois pour les employés, techniciens et de trois mois pour les cadres mais peut varier selon l’ancienneté. Elle reste la même qu’il s’agisse d’un contrat à temps plein ou partiel.

Recherche d’emploi

La loi ne prévoit pas d’heures dédiées à la recherche d’un nouveau travail. Cependant, deux heures par jour pendant le préavis, rémunérées en tant que temps de travail, sont parfois accordées par certaines conventions collectives. En l’absence de ces conditions, les deux parties peuvent tout de même s’accorder et répartir des heures d’absence ensemble.

Dispense de préavis

Une dispense de préavis peut parfois être prévue :

• Elle peut être accordée sur demande du salarié sous la forme d’une lettre. En cas d’acceptation de l’employeur, le contrat prend fin à cette date. L’indemnité compensatrice de préavis n’est pas versée. En cas de refus, le préavis doit être effectué.
• Elle peut également être imposée par l’employeur. Dans ce cas, le salarié bénéficie de l’indemnité compensatrice de préavis et des avantages qu’il aurait perçus en travaillant jusqu’à la fin du préavis. Si le salarié n’effectue pas son préavis, sans accord, il doit verser l’indemnité à son employeur.
• La dispense est automatique pour les cas suivants : 
  • Grossesse ou souhait d’élever son enfant
  • Démission après un congé pour création d’entreprise

Fin de contrat

Un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation France Travail sont remis au salarié par l’employeur.

Indemnités et allocations en cas de démission

La décision venant du salarié, l’indemnité de départ n’est pas versée (sauf si la démission est requalifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse, suite à une faute grave de l’employeur).

Il bénéficie d’une indemnité pour les jours de congés payés non pris au moment de son départ.

Si l’employeur décide de dispenser du préavis, une indemnité compensatrice peut être touchée également (ce n'est pas le cas lorsque la demande émane du salarié).

Généralement, la démission ne permet pas d’avoir droit aux allocations chômage, excepté certains cas légitimes, tels que les suivants, si les conditions sont toutes remplies :

• Faute grave ou lourde de l’employeur
• Changement de résidence pour suivre le conjoint (ou les parents pour les mineurs)
• Pas de rémunération perçue pour des périodes de travail réalisées
• Reprise d'un emploi suite à un licenciement
• Déménagement pour rapprochement de conjoint
• Déménagement justifié par des violences conjugales et la nouvelle adresse ne permet pas de conserver l'activité professionnelle
• Victime d'actes délictueux dans le cadre du travail et plainte déposée
• Rupture du contrat pour débuter un CDI

Toutefois, le salarié peut demander à France Travail de réexaminer sa situation après 4 mois de chômage. Si les conditions sont remplies (recherche active d’emploi ou actions de formation), il aura droit à l’assurance chômage.