Démission pour rapprochement de conjoint

Légitimité

La démission pour rapprochement de conjoint est-elle considérée légitime ?

Quand le motif de la démission est considéré comme légitime, les droits sont les mêmes que pour un licenciement. Certaines conditions doivent être respectées pour que la démission pour rapprochement de conjoint soit légitime.

Reconnue légitime, la démission pour rapprochement de conjoint ouvre les mêmes droits qu’un licenciement.

Conditions

Conditions pour démissionner pour rapprochement de conjoint

Les conditions à respecter pour démissionner pour rapprochement de conjoint sont les suivantes :

• Déménagement du conjoint pour motif professionnel (salarié ou non, par exemple mutation ou début d’une activité en tant que travailleur indépendant)
• Mariage ou pacs nécessitant un déménagement (démission deux mois avant ou après la date de l’union)
• Vie en couple antérieure à la fin du contrat
• Preuve de la vie en couple avant et après la fin du contrat par des documents officiels transmis à France Travail (bail signé des deux noms, facture EDF/GDF, quittance loyer signée par le propriétaire avec les deux noms)
• La démission est considérée illégitime si le conjoint est en formation, sans emploi ou part à la retraite.

À noter :
Certaines situations rendent la démission illégitime. C’est le cas si le conjoint est en formation, sans emploi ou part à la retraite.

Le déménagement doit être lié au travail du conjoint ou à une union, et la vie en couple doit être prouvée.

Formalités

Démission pour rapprochement de conjoint : formalités

Les démarches à effectuer sont les mêmes que pour une démission avec un autre motif : réfléchir à sa décision, prévenir l’employeur de préférence par courrier avec accusé de réception, effectuer un préavis (sauf en cas de dispense), respecter la loi, la convention collective ou l’usage professionnel. Il faut simplement bien préciser le motif de la démission : pour rapprochement de conjoint.

Astuce :
Précisez bien le motif. Les démarches sont celles d’une démission avec un autre motif : il faut simplement indiquer qu’il s’agit d’un rapprochement de conjoint.

Prévenir l’employeur, de préférence par courrier avec accusé de réception, puis effectuer le préavis, sauf dispense.

Chômage

Le droit aux allocations chômage en cas de démission pour rapprochement de conjoint

La démission ne donne pas droit aux allocations chômage sauf quand il s’agit d’une démission légitime. Les indemnisations sont perçues après le délai de carence prévu comme lors d’un licenciement ou une rupture conventionnelle.

Cas : le conjoint se trouve à l’étranger

Il est possible de démissionner pour rejoindre son conjoint qui se trouve à l'étranger. Les règles relatives aux allocations chômage varient en fonction de s'il réside :

• Dans un État européen (UE, EEE, ou Suisse) : le salarié peut commencer à bénéficier des allocations durant 3 mois dans le pays étranger (avant de retourner en France) en remplissant le formulaire "U2 - Maintien de droit aux prestations de chômage" transmis sur demande par France travail, et dans la mesure où une inscription en tant que demandeur d’emploi a été effectuée.
• Au Royaume-Uni : suite au Brexit, bénéficier des allocations chômage est possible seulement si cela est permis par l'accord de retrait, selon la situation personnelle.
• En dehors de l'Europe : les allocations chômage seront versées s’il y a retour en France, dans les 4 ans suivant la rupture du contrat, si une inscription en tant que demandeur d’emploi a été réalisée.

Info :
Le formulaire U2 pour un conjoint en Europe. Transmis sur demande par France travail, il permet de percevoir les allocations pendant 3 mois dans le pays étranger, après inscription comme demandeur d’emploi.

La démission légitime ouvre droit aux allocations chômage, avec des règles propres si le conjoint vit à l’étranger.

Fonction publique

Le cas de la fonction publique

Dans la fonction publique, il est également possible de démissionner pour rapprochement de conjoint. Toutefois, d'autres solutions existent, en fonction du statut (fonctionnaire ou contractuel en CDI) :

• Le détachement
• La mutation
• La mise à disposition
• Le congé de mobilité

Selon l'article L512-19 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires voulant se rapprocher de leur conjoint sont prioritaires pour être mutés, sauf application de règles spécifiques par certaines collectivités locales.

À noter :
Une priorité de mutation. Les fonctionnaires qui veulent se rapprocher de leur conjoint sont prioritaires pour être mutés, sauf règles spécifiques de certaines collectivités locales.

Dans la fonction publique, la démission n’est pas la seule voie : détachement, mutation, mise à disposition ou congé de mobilité.

Questions fréquentes

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