Le DIF remplacé par le CPF : compte personnel de formation

Le suivi de la formation est un élément important dans la gestion du personnel.

Quels sont les principaux changements?

Le CPF sera rattaché à la personne et non plus au contrat de travail comme auparavant. Le cumul des heures de DIF se terminait à la fin du contrat de travail, celles-ci étaient perdues par le salarié ou devaient être utilisées dans un délai de 2 ans et encore cela dépendait du motif de la rupture. Le CPF suit donc la personne pendant toute sa carrière. Ce droit s'ouvre à toute personne âgée au minimum de 16 ans, salariée ou à la recherche d'un emploi.

Le CPF permettra de cumuler jusqu'à 150h de formation contrairement au DIF plafonné à 120 heures. 150h ne constituant pas une limite puisque le compte pourra être abondé par les employeurs ou les OPCA. Le salarié cumulera 24 heures/an jusqu'à 120 heures puis 12 heures/an jusqu'à 150 heures pour un CDI à temps plein.

Tous les 2 ans, l'employeur devra organiser un entretien professionnel avec ses salariés au sein duquel les perspectives d'évolution et les formations en adéquation seront abordées.

Tous les 6 ans, un récapitulatif du parcours professionnel de ses salariés sera tenu par les employeurs et permettra de :

• s'assurer du respect des entretiens professionnels tous les 2 ans
• s'assurer que chaque salarié a suivi au minimum une formation
• s'assurer que chaque salarié a bien bénéficié d'une évolution salariale/professionnelle ou d'une acquisition d’éléments de certification.

Une contribution unique pour les entreprises :

• 0,55% de la masse salariale annuelle brute pour les entreprises de - de 10 salariés
• 1% de la masse salariale annuelle brute pour les entreprises de + de 10 salariés

Ces dispositions s’appliqueront qu'à compter des contributions dues en 2016 au titre des rémunérations versées en 2015.

Important : A partir du 1er janvier prochain les droits acquis au titre du DIF se seront pas perdus, ils seront utilisables pendant 5 ans dans le cadre du CPF. Tout comme le DIF c'est le salarié qui prendra l'initiative d’utiliser son compte personnel de formation : utilisation du CPF et prise en charge

LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale