Quel est l’intérêt d'établir un bon de livraison ?

Obligation

Est-il obligatoire d’établir des bons de livraison aux clients ?

Aucun décret ou texte de loi ne prévoit l’obligation de créer des bons de livraison. Cependant, même si la réalisation de bons de livraison n’est pas obligatoire, elle est vivement recommandée. En effet, un bon de livraison est un document commercial qui permet de sécuriser l’entreprise et le client.

Le bon de livraison n’est pas imposé par la loi, mais il sécurise l’entreprise comme le client.

Moment

Quand doit être transmis un bon de livraison ?

Lorsqu’un client effectue une commande (prestation de service ou marchandise), un bon de commande est créé. Au moment de la livraison de la commande, le bon de livraison est remis au client afin qu’il le signe et émette d’éventuelles réserves.

Astuce :
Faites signer le bon au moment de la livraison. Le client peut alors émettre d’éventuelles réserves sur ce qu’il reçoit.

Le bon de commande naît à la commande ; le bon de livraison se remet et se signe à la livraison.

Avantages

Quels sont les avantages d’un bon de livraison ?

Établir un bon de livraison est utile voire indispensable sur le plan juridique et commercial car il permet de protéger l’entreprise qui effectue la livraison ainsi que le client qui la reçoit. Le bon de livraison est un document commercial qui permet :

• De suivre plus aisément une livraison, notamment lorsqu’il est réalisé avec un logiciel dédié
• De prouver la réception d’une commande conforme quand il est signé électroniquement ou de façon manuscrite
• D’émettre des réserves claires en cas de problème de livraison (livraison partielle, erreur de marchandise, colis déjà ouvert, article endommagé …)
• De refuser la livraison en cas de problème majeur, s’il n’est pas signé
• D’avoir une preuve de la livraison incontestable pour inciter le client à payer sa facture, s’il est de mauvaise foi ou a des difficultés financières
• De transférer la propriété et la responsabilité du produit au client. Cela signifie que s’il signe le bon de livraison et qu’il constate un vol ou une disparition d’une partie ou de la totalité de la commande ensuite, le fournisseur n’est pas responsable.

À noter :
Une fois signé, la responsabilité passe au client. S’il constate ensuite un vol ou une disparition de tout ou partie de la commande, le fournisseur n’est pas responsable.

Signé, le bon de livraison prouve la réception, cadre les réserves et aide à se faire payer.

Contenu

Quelles informations doivent être inscrites sur un bon de livraison ?

Il est important qu’un bon de livraison soit bien détaillé afin de faciliter son traitement et d’éviter efficacement les risques de litige. Parmi les informations qu’un bon de livraison doit contenir pour être complet, on retrouve :

• Les coordonnées du vendeur (identité, adresse, numéro de téléphone ou adresse e-mail, numéro SIREN …)
• Les coordonnées du client (identité, adresse de livraison, numéro de téléphone, interlocuteur s’il s’agit d’une entreprise, adresse e-mail…)
• La référence de la commande associée au bon de livraison
• La date de l’expédition
• La date de livraison
• Le mode de livraison
• Le numéro du bon de livraison
• Le détail des produits (marchandises ou services) livrés : nature, nombre d’articles, poids, unité de mesure, références, tarifs, nombre de colis …
• La signature du client

Afin d’éditer des bons de livraison de façon rapide et intuitive, suivant les couleurs de votre entreprise, il convient d’utiliser un logiciel de gestion de bons de livraison.

Un bon de livraison bien détaillé se traite plus facilement et limite les risques de litige.

Numérotation

Un bon de livraison doit-il être numéroté ?

Concernant la numérotation des bons de livraison, il n’existe pas de règle de chronologie, comme c’est le cas pour les factures. Néanmoins, d’un point de vue organisationnel, il est conseillé de conserver le même format de numérotation et d’avoir un numéro unique pour chaque document pour les identifier et les retrouver facilement. Utiliser un logiciel permettant la gestion de bons de livraison est alors une excellente idée dans la mesure où la numérotation des documents est automatique et la recherche simplifiée.

Info :
Pas de règle de chronologie, contrairement aux factures. Un même format et un numéro unique par document aident à les identifier et à les retrouver.

Gardez un format de numérotation constant et un numéro unique par bon de livraison.

Questions fréquentes

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