11 Août 2026 : Fin du démarchage téléphonique non consenti des consommateurs

Adoption de la loi contre le démarchage téléphonique non consenti

Travaux de rénovation, installation de panneaux solaires, forfaits téléphoniques, formation … Le démarchage téléphonique commercial est très fréquent et agace 97% des français d’après un sondage réalisé par l’UFC-que Choisir en octobre 2024.

La proposition de loi relative à l’interdiction du démarchage téléphonique non consenti a été intégrée à la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques. La loi a été adoptée par l’Assemblée nationale le 14 mai et confirmée par le Sénat le 21 Mai 2025. Elle entrera en vigueur le 11 août 2026.

Jusqu’à présent, seul les secteurs de la rénovation énergétique et de la formation étaient concernés par les interdictions prévues par la loi. Désormais, le démarchage téléphonique non consenti sera interdit pour tous les secteurs d’activité.

Cela permettra notamment aux consommateurs d’être (normalement) moins embêtés, et de réduire le risque d’abus de faiblesse. Cependant, cela ne pourra pas empêcher les arnaques par SMS, ou via les numéros en 06 et 07.

Par ailleurs, selon la déléguée générale du syndicat des centres d’appel, cette loi va impacter le secteur de la prospection téléphonique, dans lequel des milliers d’emplois pourraient disparaitre, que ce soit dans les centres d’appels ou au sein de services internes à certaines entreprises.

Pourquoi la loi va-t-elle entrer en vigueur qu’à partir d’août 2026 ?

La loi contre le démarchage téléphonique non consenti ne va s’appliquer qu’à partir du 11 août 2026 pour deux raisons. D’une part, le contrat de l’Etat établi avec Bloctel (service public permettant de ne plus recevoir d’appels commerciaux) prend fin à cette date : il n’y aura donc pas de pénalités pour rupture anticipée à payer. D’autre part, cela permet aux entreprises d’anticiper et de revoir leur fonctionnement afin de mettre en place un démarchage téléphonique conforme à la loi.

Obtention du consentement des consommateurs

Pour effectuer de la prospection téléphonique, la loi prévoit que les entreprises obtiennent le consentement libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable des consommateurs (opt-in). Chaque entreprise pourra mettre en place le système de son choix pour obtenir l’accord du consommateur, à condition qu’il effectue bien un acte positif clair. Il devra par exemple cliquer sur une case affirmant qu’il soit être rappelé à des fins commerciales, tout en indiquant ses coordonnées téléphoniques. De ce fait, il ne pourra pas s’agir d’une case déjà pré-cochée, où il n’y a pas d’action de la part du consommateur.

En outre, le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 appliqué depuis Mars 2023 précise des périodes durant lesquelles il n’est pas autorisé de réaliser du démarchage téléphonique auprès des particuliers. Lorsque la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques entrera en vigueur, les entreprises seront autorisées à les contacter en dehors de celles-ci, mais uniquement le jour et l’heure qu’ils auront choisi.

Démarchage téléphonique autorisé en cas de contrat en cours

Il existe une seule exception concernant le démarchage téléphonique : il sera autorisé si un contrat est en cours, et que l’appel a un rapport direct avec celui-ci. Ainsi les fournisseurs d’énergie ou les opérateurs téléphoniques pourront toujours déranger leurs clients pour leur proposer une meilleure offre, une évolution de leur contrat ou afin de connaître leur avis sur leurs services.

Démarchage téléphonique : renforcement des contrôles

Il est prévu que le contrôle des entreprises soit renforcé pour veiller à ce qu’elles respectent bien les nouvelles obligations relatives au démarchage téléphonique. Pour cela, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) pourront se transmettre les documents obtenus dans le cadre de leurs missions, nécessaires à la recherche et à la constatation d’infractions. Si un consommateur porte plainte, c’est l’entreprise accusée qui devra prouver qu’elle avait bien obtenu son consentement au moment de l’appel.

Sanctions en cas de démarchage téléphonique non consenti

Les consommateurs qui seront démarchés sans avoir donné leur accord pourront effectuer un signalement en ligne ou via un numéro dédié. Si l’entreprise est dans l’incapacité de prouver qu’elle a bien obtenu le consentement du particulier, des sanctions seront appliquées :

• 75 000 euros d’amende pour une personne physique
• 350 000 euros d’amende pour une personne morale
• 500 000 euros d’amende et 5 ans de prison en cas d’abus de faiblesse.