11/08/2026 : Fin du démarchage non consenti des particuliers

11 Août 2026 : Fin du démarchage téléphonique non consenti des consommateurs

Le démarche téléphonique non consenti des consommateurs sera bientôt interdit, pour tous les secteurs d’activité, suite à l’adoption de la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques par le Sénat le 21 mai 2025. Découvrez quels seront les changements pour les entreprises dès le 11 août 2026

L’essentiel en 30 secondes

  • Nouvelle règle : le démarchage téléphonique non consenti sera interdit pour tous les secteurs d’activité dès le 11 août 2026.
  • Consentement : libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable : une case pré-cochée ne suffit pas.
  • Exception : l’appel reste possible s’il a un rapport direct avec un contrat en cours.
  • Contrôle : en cas de plainte, c’est l’entreprise qui doit prouver le consentement.
  • Sanctions : jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 350 000 euros pour une personne morale.

La loi

Adoption de la loi contre le démarchage téléphonique non consenti

Travaux de rénovation, installation de panneaux solaires, forfaits téléphoniques, formation … Le démarchage téléphonique commercial est très fréquent et agace 97% des français d’après un sondage réalisé par l’UFC-que Choisir en octobre 2024.

La proposition de loi relative à l’interdiction du démarchage téléphonique non consenti a été intégrée à la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques. La loi a été adoptée par l’Assemblée nationale le 14 mai et confirmée par le Sénat le 21 mai 2025. Elle entrera en vigueur le 11 août 2026.

Jusqu’à présent, seuls les secteurs de la rénovation énergétique et de la formation étaient concernés par les interdictions prévues par la loi. Désormais, le démarchage téléphonique non consenti sera interdit pour tous les secteurs d’activité.

Cela permettra notamment aux consommateurs d’être (normalement) moins embêtés, et de réduire le risque d’abus de faiblesse. Cependant, cela ne pourra pas empêcher les arnaques par SMS, ou via les numéros en 06 et 07.

Par ailleurs, selon la déléguée générale du syndicat des centres d’appel, cette loi va impacter le secteur de la prospection téléphonique, dans lequel des milliers d’emplois pourraient disparaitre, que ce soit dans les centres d’appels ou au sein de services internes à certaines entreprises.

Pourquoi la loi va-t-elle entrer en vigueur qu’à partir d’août 2026 ?

La loi contre le démarchage téléphonique non consenti ne va s’appliquer qu’à partir du 11 août 2026 pour deux raisons. D’une part, le contrat de l’Etat établi avec Bloctel (service public permettant de ne plus recevoir d’appels commerciaux) prend fin à cette date : il n’y aura donc pas de pénalités pour rupture anticipée à payer. D’autre part, cela permet aux entreprises d’anticiper et de revoir leur fonctionnement afin de mettre en place un démarchage téléphonique conforme à la loi.

Info :
Une entrée en vigueur différée. La loi s’applique à partir du 11 août 2026 : le contrat avec Bloctel prend fin à cette date, et les entreprises ont le temps de revoir leur fonctionnement.

La loi étend l’interdiction à tous les secteurs et s’appliquera à partir du 11 août 2026.

Consentement

Obtention du consentement des consommateurs

Pour effectuer de la prospection téléphonique, la loi prévoit que les entreprises obtiennent le consentement libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable des consommateurs (opt-in). Chaque entreprise pourra mettre en place le système de son choix pour obtenir l’accord du consommateur, à condition qu’il effectue bien un acte positif clair. Il devra par exemple cliquer sur une case affirmant qu’il soit être rappelé à des fins commerciales, tout en indiquant ses coordonnées téléphoniques. De ce fait, il ne pourra pas s’agir d’une case déjà pré-cochée, où il n’y a pas d’action de la part du consommateur.

En outre, le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 appliqué depuis mars 2023 précise des périodes durant lesquelles il n’est pas autorisé de réaliser du démarchage téléphonique auprès des particuliers. Lorsque la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques entrera en vigueur, les entreprises seront autorisées à les contacter en dehors de celles-ci, mais uniquement le jour et l’heure qu’ils auront choisi.

Démarchage téléphonique autorisé en cas de contrat en cours

Il existe une seule exception concernant le démarchage téléphonique : il sera autorisé si un contrat est en cours, et que l’appel a un rapport direct avec celui-ci. Ainsi les fournisseurs d’énergie ou les opérateurs téléphoniques pourront toujours déranger leurs clients pour leur proposer une meilleure offre, une évolution de leur contrat ou afin de connaître leur avis sur leurs services.

À noter :
Une seule exception. Le démarchage reste autorisé si un contrat est en cours et que l’appel a un rapport direct avec celui-ci.

Le consommateur doit faire un acte positif clair ; seul un contrat en cours autorise un appel en lien direct avec lui.

Contrôles

Démarchage téléphonique : renforcement des contrôles

Il est prévu que le contrôle des entreprises soit renforcé pour veiller à ce qu’elles respectent bien les nouvelles obligations relatives au démarchage téléphonique. Pour cela, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) pourront se transmettre les documents obtenus dans le cadre de leurs missions, nécessaires à la recherche et à la constatation d’infractions. Si un consommateur porte plainte, c’est l’entreprise accusée qui devra prouver qu’elle avait bien obtenu son consentement au moment de l’appel.

Astuce :
Gardez la preuve du consentement. Si un consommateur porte plainte, c’est l’entreprise accusée qui doit prouver qu’elle avait obtenu son consentement au moment de l’appel.

Les contrôles sont renforcés, et la preuve du consentement revient à l’entreprise.

Sanctions

Sanctions en cas de démarchage téléphonique non consenti

Les consommateurs qui seront démarchés sans avoir donné leur accord pourront effectuer un signalement en ligne ou via un numéro dédié. Si l’entreprise est dans l’incapacité de prouver qu’elle a bien obtenu le consentement du particulier, des sanctions seront appliquées :

  • 75 000 euros d’amende pour une personne physique
  • 350 000 euros d’amende pour une personne morale
  • 500 000 euros d’amende et 5 ans de prison en cas d’abus de faiblesse.

Faute de preuve du consentement, l’amende peut atteindre 350 000 euros pour une personne morale.

75 000 €d’amende pour une personne physique

350 000 €d’amende pour une personne morale

500 000 €d’amende et 5 ans de prison en cas d’abus de faiblesse

Questions fréquentes

À partir de quand le démarchage téléphonique non consenti est-il interdit ?

À partir du 11 août 2026, pour tous les secteurs d’activité. Jusqu’à présent, seuls la rénovation énergétique et la formation étaient concernées.

Pourquoi la loi n’entre-t-elle en vigueur qu’en août 2026 ?

Le contrat de l’État avec Bloctel prend fin à cette date, sans pénalités de rupture anticipée, et les entreprises peuvent anticiper et revoir leur fonctionnement.

Comment obtenir le consentement du consommateur ?

Chaque entreprise choisit son système, à condition que le consommateur fasse un acte positif clair, par exemple cliquer sur une case et indiquer son numéro. Une case déjà pré-cochée ne convient pas.

Peut-on encore démarcher un client existant ?

Oui, si un contrat est en cours et que l’appel a un rapport direct avec celui-ci : c’est la seule exception.

Quelles sanctions sont prévues ?

75 000 euros d’amende pour une personne physique, 350 000 euros pour une personne morale, et 500 000 euros d’amende avec 5 ans de prison en cas d’abus de faiblesse.

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