La loi
Adoption de la loi contre le démarchage téléphonique non consenti
Travaux de rénovation, installation de panneaux solaires, forfaits téléphoniques, formation … Le démarchage téléphonique commercial est très fréquent et agace 97% des français d’après un sondage réalisé par l’UFC-que Choisir en octobre 2024.
La proposition de loi relative à l’interdiction du démarchage téléphonique non consenti a été intégrée à la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques. La loi a été adoptée par l’Assemblée nationale le 14 mai et confirmée par le Sénat le 21 mai 2025. Elle entrera en vigueur le 11 août 2026.
Jusqu’à présent, seuls les secteurs de la rénovation énergétique et de la formation étaient concernés par les interdictions prévues par la loi. Désormais, le démarchage téléphonique non consenti sera interdit pour tous les secteurs d’activité.
Cela permettra notamment aux consommateurs d’être (normalement) moins embêtés, et de réduire le risque d’abus de faiblesse. Cependant, cela ne pourra pas empêcher les arnaques par SMS, ou via les numéros en 06 et 07.
Par ailleurs, selon la déléguée générale du syndicat des centres d’appel, cette loi va impacter le secteur de la prospection téléphonique, dans lequel des milliers d’emplois pourraient disparaitre, que ce soit dans les centres d’appels ou au sein de services internes à certaines entreprises.
Pourquoi la loi va-t-elle entrer en vigueur qu’à partir d’août 2026 ?
La loi contre le démarchage téléphonique non consenti ne va s’appliquer qu’à partir du 11 août 2026 pour deux raisons. D’une part, le contrat de l’Etat établi avec Bloctel (service public permettant de ne plus recevoir d’appels commerciaux) prend fin à cette date : il n’y aura donc pas de pénalités pour rupture anticipée à payer. D’autre part, cela permet aux entreprises d’anticiper et de revoir leur fonctionnement afin de mettre en place un démarchage téléphonique conforme à la loi.
Info :
Une entrée en vigueur différée. La loi s’applique à partir du 11 août 2026 : le contrat avec Bloctel prend fin à cette date, et les entreprises ont le temps de revoir leur fonctionnement.
La loi étend l’interdiction à tous les secteurs et s’appliquera à partir du 11 août 2026.