Demande de résiliation judiciaire
Un salarié en CDI, ou en CDD en cas de faute grave de l’employeur ou de force majeure, peut faire une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.
L’employeur ne peut en faire la demande, sauf en cas de faute grave d’un apprenti lors des 2 premiers mois du contrat d’apprentissage.
Conditions
Le juge considère que l’employeur manque gravement à ses obligations contractuelles dans les cas suivants :
- Discrimination
- Propos dégradants à l’encontre du salarié, portant atteinte à sa dignité
- Discrédit jeté sur un salarié, l’affectant personnellement, portant atteinte à sa fonction, son image et son autorité
- Suppression d’un véhicule professionnel empêchant le salarié de travailler
Procédure
Le salarié saisit le conseil de prud’hommes et pendant la procédure judiciaire, il continue de travailler dans les conditions habituelles. Le contrat peut toutefois être rompu pendant la procédure prud’homale.