La résiliation judiciaire du contrat de travail

Demande de résiliation judiciaire

Un salarié en CDI, ou en CDD en cas de faute grave de l’employeur ou de force majeure, peut faire une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

L’employeur ne peut en faire la demande, sauf en cas de faute grave d’un apprenti, lors des deux premiers mois du contrat d’apprentissage.

Résiliation judiciaire : conditions

Le juge considère que l’employeur manque gravement à ses obligations contractuelles dans les cas suivants :

• Discrimination
• Propos dégradants à l’encontre du salarié, portant atteinte à sa dignité
• Discrédit jeté sur un salarié, l’affectant personnellement, portant atteinte à sa fonction, son image et son autorité
• Suppression d’un véhicule professionnel empêchant le salarié de travailler

Résiliation judiciaire : procédure

Les étapes de la résiliation judiciaire du contrat de travail sont les suivantes :

• Le salarié saisit le conseil de prud’hommes.
• Pendant la procédure judiciaire, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles.
• Le contrat peut toutefois être rompu pendant la procédure prud’homale.

Résiliation judiciaire : Demande rejetée

Quand la demande de résiliation judiciaire est refusée :

• Le contrat de travail continue, aucune indemnité n’est due au salarié.
• Si le salarié a été licencié en cours de procédure, le juge se prononce sur la validité du licenciement après que la demande de résiliation soit rejetée.

Résiliation judiciaire : Demande validée

La résiliation judiciaire du contrat de travail est effective :

• à la date du jugement
• à la date où le contrat de travail a été rompu si le salarié a été licencié durant la procédure.

Ses effets sont ceux d’un licenciement injustifié dans le cas général, ou d’un licenciement nul lorsqu’il s’agit d’un salarié protégé.

L’employeur doit donc verser au salarié des indemnités :

• de licenciement
• compensatrice de congés payés et de préavis
• pour licenciement injustifié (cas général) ou nul (salarié protégé).

Doivent être remis au salarié ses documents de fin de contrat.