La résiliation judiciaire du contrat de travail

Le 08/12/2021

Dans Contrats de travail

Lorsque le manquement grave de l’employeur à ses obligations contractuelles est reproché par un salarié, celui-ci peut demander au conseil des prud’hommes de résilier son contrat de travail. Dans quelles conditions la résiliation judiciaire du contrat de travail peut-elle être appliquée ?

Résiliation judiciaire du contrat de travail : conditions et procédure

Demande de résiliation judiciaire

Un salarié en CDI, ou en CDD en cas de faute grave de l’employeur ou de force majeure, peut faire une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

L’employeur ne peut en faire la demande, sauf en cas de faute grave d’un apprenti  lors des 2 premiers mois du contrat d’apprentissage.

Conditions

Le juge considère que l’employeur manque gravement à ses obligations contractuelles dans les cas suivants :

  • Discrimination
  • Propos dégradants à l’encontre du salarié, portant atteinte à sa dignité
  • Discrédit jeté sur un salarié, l’affectant personnellement, portant atteinte à sa fonction, son image et son autorité
  • Suppression d’un véhicule professionnel empêchant le salarié de travailler

Procédure

Le salarié saisit le conseil de prud’hommes et pendant la procédure judiciaire, il continue de travailler dans les conditions habituelles. Le contrat peut toutefois être rompu pendant la procédure prud’homale.

Resiliation judiciaire contrat

Résiliation judiciaire : Conséquences lorsque la demande est refusée ou validée

Demande rejetée

Le contrat de travail continue, aucune indemnité n’est due au salarié. Si le salarié a été licencié en cours de procédure, le juge se prononce sur la validité du licenciement après que la demande de résiliation soit rejetée.

Demande validée

La résiliation du contrat est effective :

  • à la date du jugement
  • à la date où le contrat de travail a été rompu si le salarié a été licencié durant la procédure.

Ses effets sont ceux d’un licenciement injustifié dans le cas général, ou d’un licenciement nul lorsqu’il s’agit d’un salarié protégé.

L’employeur doit donc verser au salarié des indemnités : de licenciement, compensatrice de congés payés et de préavis, licenciement injustifié (cas général) ou nul (salarié protégé).

Doivent être remis au salarié ses documents de fin de contrat.

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