Harcèlement sexuel au travail : Réagissez

Le harcèlement sexuel est basé sur des rapports de domination, d’intimidation et peut causer d’importantes souffrances et conséquences pour les victimes. Une double définition de ce délit est donnée par la loi :

• Il s’agit du fait d’imposer à quelqu’un de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle portant atteinte à sa dignité (caractère dégradant ou humiliant) et créant à son égard une situation intimidante, hostile ou offensante.
• C’est aussi le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave, pour réellement ou apparemment obtenir un acte de nature sexuelle pour soi ou un tiers. Une relation hiérarchique entre l’auteur des faits et la victime n’est pas nécessaire pour que les actes puissent être considérés comme une infraction.

La loi du 6 août 2012 renforce la prévention du harcèlement sexuel dans le monde professionnel. D’après l’Article L4121-1 du Code du Travail, l’employeur a l’obligation de protéger la santé et d’assurer la sécurité de ses salariés. Il doit donc évaluer les risques et faire le nécessaire pour prévenir le harcèlement sexuel, par exemple :

• Envoi de mails, courriers
• Affichage de messages de sensibilisation
• Mention dans le règlement intérieur
• Notes de services
• Présentations

De plus, il est obligatoire d’afficher les textes concernant le harcèlement sexuel dans les lieux de travail et dans les locaux où l’embauche est effectuée.

Sanction pénale

En cas de harcèlement sexuel ou de faits qui lui sont assimilés, les sanctions sont :

• 2 ans d’emprisonnement
• 30 000 euros d’amende

En cas de circonstances aggravantes (faits commis sur une personne mineure de moins de 15 ans, sur une personne dont la vulnérabilité due à une maladie, déficience physique ou psychique, grossesse… est apparente ou connue, abus d’un supérieur hiérarchique…), les sanctions sont :

• 3 ans d’emprisonnement
• 45 000 euros d’amende

Les juridictions peuvent prononcer des peines complémentaires.

Sanction disciplinaire

Tout salarié du secteur privé ou public, ayant commis des agissements de harcèlement sexuel risque des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement.

Lorsqu’on est victime de harcèlement, il est préférable de conserver un maximum de faits, par exemple :

• Journal de bord où sont écrits précisément les faits
• Echanges de mails, SMS, mots manuscrits
• Certificats médicaux
• Echanges de lettres avec l’employeur
• Attestations de témoins ou autres personnes (amis, collègues, famille, inspection du travail…) auxquels le problème a été confié
• Noms de salariés ayant été victimes de harcèlement sexuel au sein de l’entreprise

Il vaut mieux pouvoir établir la preuve du harcèlement au plus vite devant le Tribunal correctionnel ou le Conseil de prud’hommes.

En interne

Vous pouvez alerter :

• L’employeur
• Le chef de service
• Les institutions représentatives du personnel (délégués du personnel, délégués syndicaux, comité d’entreprise, CHSCT)
• Le médecin du travail
• L’inspecteur du travail
• Les collègues

En parler peut être délicat, il est préférable de rester confidentiel, cependant il est important d’avoir des témoins et d’être soutenu au travail.

 En externe

Personnes de confiance

Il est important d’être entouré par des personnes proches, en qui on a confiance (famille, ami, psychologue).

Téléphoner

Victimes ou témoins, vous pouvez faire appel au 08 Victimes : 08 842 846 37 (7j/7 de 9h à 21h).

Si vous êtes une femme victime de violences ou témoins, vous pouvez contacter le 3919 (lundi-samedi 8h/22h). Il s’agit d’un numéro gratuit depuis un fixe, invisible sur les factures.

Associations

Il existe des associations pour écouter, aider, informer et orienter les victimes de harcèlement. Vous pouvez les trouver ici : http://www.inavem.org/ et annuaire des associations d’aide aux victimes.

Défenseur des droits

Il est possible de faire appel au défenseur des droits. Il s’agit d’une institution dont la mission est de défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés et que l’accès aux droits soit le même pour tous. Vous pouvez contacter les délégués du Défenseur des droits près de chez vous pour vous aider (préfecture, maisons de justice et du droit).

Je suis témoin

En tant que témoin, vous pouvez utiliser les numéros ci-dessus, mais aussi prévenir votre supérieur, la direction des ressources humaines, le chef d’entreprise, le représentant syndical ou le médecin du travail.

La victime peut porter plainte en s’adressant au commissariat de police, la gendarmerie ou au procureur de la République (en cas de classement sans suite, elle peut déposer une plainte avec constitution de partie civile). Le faire au plus tôt est plus efficace pour rassembler des éléments de preuve.
Le délai légal pour porter plainte est de 3 ans pour le harcèlement sexuel puisque c’est un délit. Le harcèlement est une situation qui peut être répétée sur une période plus ou moins longue, le délai de 3 ans commence donc à partir de l’acte le plus récent de harcèlement. Les actes commis datant de plus de 3 ans sont pris en compte.

Source : http://stop-harcelement-sexuel.gouv.fr/