Le CDI intérimaire

Comment établir le CDI intérimaire ?

Le CDI intérimaire s’adresse notamment aux intérimaires les plus demandés par les entreprises de travail temporaire. Le contrat doit être rédigé par l’agence ou l'entité de rattachement. Il est conclu entre le salarié et l’entreprise de travail temporaire.

Période d’essai

L'Article 2.2 de l'accord du 11 mars 2022 précise qu'une période d'essai peut être définie pour un CDI intérimaire.

Elle peut être renouvelable une fois et sa durée est de :

• 4 mois pour les cadres
• 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens
• 2 mois pour les ouvriers et employés

Ne sont pas concernés les salariés ayant, au cours des douze derniers mois, une ancienneté au moins égale à :

• 8 mois pour les cadres.
• 6 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens
• 4 mois pour les ouvriers et employés.

La durée de la période d’essai est soustraite de la durée des missions réalisées durant les 4 mois précédant la conclusion du CDI intérimaire.

Le CDI intérimaire donne-t-il droit aux congés payés ?

Dans le cadre d'un CDI intérimaire, les règles relatives aux congés payés applicables au CDI de droit commun doivent être respectées (délai de prévenance, période de référence ...).

D'après l'article 2.4 de l'accord du 10 juillet 2013, les congés payés peuvent être pris durant les périodes d’intermissions. L'équilibre de la vie professionnelle et personnelle du salarié est pris en compte.

La rémunération du CDI intérimaire

Le contrat de mise à disposition établi pour le salarié en CDI intérimaire doit, comme le rappelle l'article L1251-43 du Code du travail, définir le montant de la rémunération, ainsi que les primes et les accessoires de salaire.

Durant les périodes de missions, le salaire correspond au poste de travail (principe d’égalité de traitement). Il doit être au moins égal à 70% du taux horaire de la mission précédente.

D'après l'article L1251-58-3 du Code du travail, pendant les périodes d'intermissions, est versée une rémunération mensuelle minimale garantie, définie par le CDI et ne pouvant être inférieure au SMIC mensuel pour 151,67 heures pour un temps complet. De plus, conformément à l'article 3.1 (1) de l'accord du 10 juillet 2013, il y a une majoration de 15% pour les techniciens et de 25% pour les cadres.

CDI intérimaire : Les périodes de missions et d'intermissions

Les périodes de missions d'un salarié en CDI intérimaire

Pour chaque mission, une lettre récapitulative est transmise : celle-ci doit être retournée à signée dans un délai de 48 heures avant le début du travail.

Quand l'agence met à disposition l'intérimaire auprès d’une entreprise, il s'agit d'une période de missions :

• Possibilité d’effectuer 3 emplois différents (compatibles avec ceux précisés dans le contrat)
• Les missions doivent être situées dans une zone géographique indiquée dans le contrat
• Les règles du travail temporaire sont appliquées (accords collectifs de branche, organisation, règles de sécurité de l’entreprise)
• Il peut s'agir de missions diverses dans différents types d’entreprises
• Il existe une période probatoire permettant d’arrêter la mission si celle-ci dépasse les limites du contrat (période de 2 jours si la durée est inférieure ou égale à 1 mois, 3 jours si entre 1 et 2 mois, 5 jours si supérieure à 2 mois)

Les périodes d'intermissions d'un salarié en CDI intérimaire

Il s’agit des périodes d’inactivité, sans mission, comme pour l’intérim ordinaire. Le salarié intérimaire est à la disposition de l’entreprise (les formations et missions proposées doivent être acceptées). Il doit pouvoir être joignable aux horaires d’ouverture de l’agence ou entité de rattachement, et se rendre dans l’entreprise dans un délai maximum d’une demi-journée pour exécuter une mission. 

Les périodes d'intermissions sont prises en compte pour calculer l’ancienneté et les congés payés.

Rupture du CDI Intérimaire

Pour rompre le CDI intérimaire, les règles et démarches sont les mêmes que pour un CDI de droit commun, qu'il s'agisse d'une démission, d'un licenciement ou d'une rupture conventionnelle.

Contrairement aux salariés intérimaires en contrat de travail temporaire (CTT), le salarié en CDI intérimaire ne bénéficie pas d’indemnités de fin de mission de par la présence de périodes d’intermissions, durant lesquelles il est toujours lié à l'agence d'interim.