Qu'est-ce que le CDI intérimaire en entreprise ?

Le CDI intérimaire

Le CDI intérimaire a été créé par accord le 11 juillet 2013 et est entré en vigueur en juillet 2015 avec la Loi Rebsamen. Il permet d’alterner les périodes de missions et d’intermissions, sans rupture du contrat, afin d’assurer plus de sécurité et de stabilité.

L’essentiel en 30 secondes

  • Contrat : conclu entre le salarié et l’entreprise de travail temporaire, rédigé par l’agence ou l’entité de rattachement.
  • Période d’essai : possible, renouvelable une fois : 4 mois pour les cadres, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 2 mois pour les ouvriers et employés.
  • Congés payés : les règles du CDI de droit commun s’appliquent, et les congés peuvent se prendre en intermission.
  • Rémunération : en mission, le salaire du poste ; en intermission, un minimum mensuel garanti au moins égal au SMIC.
  • Rupture : mêmes règles qu’un CDI de droit commun, sans indemnités de fin de mission.

Mise en place

Comment établir le CDI intérimaire ?

Le CDI intérimaire s’adresse notamment aux intérimaires les plus demandés par les entreprises de travail temporaire. Le contrat doit être rédigé par l’agence ou l'entité de rattachement. Il est conclu entre le salarié et l’entreprise de travail temporaire.

Période d’essai

L'Article 2.2 de l'accord du 11 mars 2022 précise qu'une période d'essai peut être définie pour un CDI intérimaire.

Elle peut être renouvelable une fois et sa durée est de :

  • 4 mois pour les cadres
  • 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens
  • 2 mois pour les ouvriers et employés

Ne sont pas concernés les salariés ayant, au cours des douze derniers mois, une ancienneté au moins égale à :

  • 8 mois pour les cadres.
  • 6 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens
  • 4 mois pour les ouvriers et employés.

La durée de la période d’essai est soustraite de la durée des missions réalisées durant les 4 mois précédant la conclusion du CDI intérimaire.

À noter :
Une ancienneté récente dispense de période d’essai. Ne sont pas concernés les salariés qui ont, sur les douze derniers mois, au moins 8 mois d’ancienneté pour les cadres, 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 4 mois pour les ouvriers et employés.

Le CDI intérimaire se signe avec l’entreprise de travail temporaire, avec une période d’essai possible selon la catégorie du salarié.

4 moisde période d’essai pour les cadres

3 moisde période d’essai pour les agents de maîtrise et les techniciens

2 moisde période d’essai pour les ouvriers et employés

Congés

Le CDI intérimaire donne-t-il droit aux congés payés ?

Dans le cadre d'un CDI intérimaire, les règles relatives aux congés payés applicables au CDI de droit commun doivent être respectées (délai de prévenance, période de référence ...).

D'après l'article 2.4 de l'accord du 10 juillet 2013, les congés payés peuvent être pris durant les périodes d’intermissions. L'équilibre de la vie professionnelle et personnelle du salarié est pris en compte.

Astuce :
Les intermissions se prêtent aux congés. Les congés payés peuvent être pris durant les périodes d’intermissions, en tenant compte de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Le salarié en CDI intérimaire a droit aux congés payés comme en CDI de droit commun.

Rémunération

La rémunération du CDI intérimaire

Le contrat de mise à disposition établi pour le salarié en CDI intérimaire doit, comme le rappelle l'article L1251-43 du Code du travail, définir le montant de la rémunération, ainsi que les primes et les accessoires de salaire.

Durant les périodes de missions, le salaire correspond au poste de travail (principe d’égalité de traitement). Il doit être au moins égal à 70% du taux horaire de la mission précédente.

D'après l'article L1251-58-3 du Code du travail, pendant les périodes d'intermissions, est versée une rémunération mensuelle minimale garantie, définie par le CDI et ne pouvant être inférieure au SMIC mensuel pour 151,67 heures pour un temps complet. De plus, conformément à l'article 3.1 (1) de l'accord du 10 juillet 2013, il y a une majoration de 15% pour les techniciens et de 25% pour les cadres.

Info :
Un minimum garanti entre deux missions. Pendant les intermissions, la rémunération mensuelle ne peut être inférieure au SMIC mensuel pour 151,67 heures à temps complet.

En mission, le salaire suit le poste ; entre deux missions, une rémunération minimale garantie est versée.

Missions

CDI intérimaire : les périodes de missions et d'intermissions

Les périodes de missions d'un salarié en CDI intérimaire

Pour chaque mission, une lettre récapitulative est transmise : celle-ci doit être retournée à signer dans un délai de 48 heures avant le début du travail.

Quand l'agence met à disposition l'intérimaire auprès d’une entreprise, il s'agit d'une période de missions :

  • Possibilité d’effectuer 3 emplois différents (compatibles avec ceux précisés dans le contrat)
  • Les missions doivent être situées dans une zone géographique indiquée dans le contrat
  • Les règles du travail temporaire sont appliquées (accords collectifs de branche, organisation, règles de sécurité de l’entreprise)
  • Il peut s'agir de missions diverses dans différents types d’entreprises
  • Il existe une période probatoire permettant d’arrêter la mission si celle-ci dépasse les limites du contrat (période de 2 jours si la durée est inférieure ou égale à 1 mois, 3 jours si entre 1 et 2 mois, 5 jours si supérieure à 2 mois)

Les périodes d'intermissions d'un salarié en CDI intérimaire

Il s’agit des périodes d’inactivité, sans mission, comme pour l’intérim ordinaire. Le salarié intérimaire est à la disposition de l’entreprise (les formations et missions proposées doivent être acceptées). Il doit pouvoir être joignable aux horaires d’ouverture de l’agence ou entité de rattachement, et se rendre dans l’entreprise dans un délai maximum d’une demi-journée pour exécuter une mission. 

Les périodes d'intermissions sont prises en compte pour calculer l’ancienneté et les congés payés.

À noter :
Rester joignable pendant les intermissions. Le salarié doit pouvoir être joint aux horaires de l’agence et se rendre dans l’entreprise dans un délai maximum d’une demi-journée.

Le salarié alterne missions encadrées par son contrat et intermissions, qui comptent pour l’ancienneté et les congés payés.

Rupture

Rupture du CDI intérimaire

Pour rompre le CDI intérimaire, les règles et démarches sont les mêmes que pour un CDI de droit commun, qu'il s'agisse d'une démission, d'un licenciement ou d'une rupture conventionnelle.

Contrairement aux salariés intérimaires en contrat de travail temporaire (CTT), le salarié en CDI intérimaire ne bénéficie pas d’indemnités de fin de mission de par la présence de périodes d’intermissions, durant lesquelles il est toujours lié à l'agence d'intérim.

La rupture suit les règles du CDI de droit commun, et aucune indemnité de fin de mission n’est due.

Questions fréquentes

Qui conclut le CDI intérimaire ?

Il est conclu entre le salarié et l’entreprise de travail temporaire, et rédigé par l’agence ou l’entité de rattachement.

Le CDI intérimaire prévoit-il une période d’essai ?

Oui, elle peut être définie et renouvelée une fois : 4 mois pour les cadres, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 2 mois pour les ouvriers et employés.

Comment est payé un salarié en CDI intérimaire entre deux missions ?

Il perçoit une rémunération mensuelle minimale garantie, qui ne peut être inférieure au SMIC mensuel pour 151,67 heures à temps complet, majorée de 15 % pour les techniciens et de 25 % pour les cadres.

Que doit faire le salarié pendant une intermission ?

Il reste à la disposition de l’entreprise, accepte les formations et missions proposées, et doit pouvoir se rendre dans l’entreprise en une demi-journée au plus.

Le salarié en CDI intérimaire touche-t-il des indemnités de fin de mission ?

Non, contrairement aux intérimaires en contrat de travail temporaire, car il reste lié à l’agence pendant les intermissions.

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