Depuis le 1er octobre 2019, doivent obligatoirement figurer sur les factures deux nouvelles mentions : l’adresse de facturation et le numéro du bon de commande. Quelle est la sanction applicable en cas de manquement à l’obligation ?
Adresse de facturation et numéro de bon de commandes : mentions obligatoires depuis le 1er octobre 2019
Document professionnel Règles en entreprise
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