Factures : Deux nouvelles mentions obligatoires depuis le 1er octobre 2019

Depuis le 1er octobre 2019, doivent obligatoirement figurer sur les factures deux nouvelles mentions : l’adresse de facturation et le numéro du bon de commande. Quelle est la sanction applicable en cas de manquement à l’obligation ?

Adresse de facturation et numéro de bon de commandes : mentions obligatoires depuis le 1er octobre 2019

Les nouvelles mentions

Les factures émises depuis le 1er octobre 2019 doivent contenir obligatoirement deux nouvelles mentions :

  • Le numéro de bon de commande établi préalablement par l’acheteur (numéro de commande utilisé en interne par le client)
  • L’adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison pour le fournisseur et le client, sauf opposition pour un client particulier

Ces mentions ont été rendues obligatoires afin d’accélérer le règlement des factures (envoi au service qui gère la facturation et facilitation du traitement des factures).

Sanction en cas de non-respect 

La sanction d’un manquement aux règles applicables aux factures est depuis le 1er octobre 2019 une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une personne morale. L’amende pourra être doublée en cas de renouvellement de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la 1ère sanction.

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