Respecter le droit à la déconnexion est essentiel

Objectif

Quel est le but du droit à la déconnexion ?

Les nouvelles technologies ne cessent de changer nos modes de vie et nos comportements : utilisation des smartphones en permanence, recours à l'intelligence artificielle, consultation régulière des réseaux sociaux, vérification des notifications… L'hyperconnectivité est devenue courante pour beaucoup d'entre nous, puisque les outils de communication à distance peuvent être utilisés à tout moment et en tout lieu.

Cette hyperconnectivité entraine une hyperconnexion : certaines personnes ne savent pas faire de pause et laisser de côté ces outils de communication. Elles peuvent être amenées à consulter et répondre à des e-mails professionnels lorsqu'elles sont en week-end ou en congés, voire à réaliser certaines missions en dehors des horaires de travail.

D'après un rapport de l'Eurofound publié en Novembre 2023 (le droit à la déconnexion: mise en œuvre et incidence au niveau de l’entreprise), 80% des travailleurs interrogés reçoivent des messages liés au travail en dehors de leurs horaires : soit par des collègues directs ou par leur manager direct.

Pour ces raisons, un droit à la déconnexion a été instauré par la loi travail du 8 août 2016, dite loi El Khomri, et encadré par l'article L2242-17 du Code du travail. Ce droit permet notamment de :

• simplifier la déconnexion pour les salariés n’ayant pas de contrat horaire
• éviter les surcharges de travail en dehors des horaires de travail fixés
• garantir l'équilibre entre la vie professionnelle et personnelle
• préserver la santé mentale des salariés et éviter les arrêts maladie

Info :
80 % reçoivent des messages hors horaires. Selon le rapport de l’Eurofound de novembre 2023, ils viennent de collègues directs ou du manager.

Face à l’hyperconnexion, la loi a instauré un droit à la déconnexion pour protéger l’équilibre et la santé des salariés.

Hyperconnexion

Les conséquences de l’hyperconnexion

L'hyperconnexion a des conséquences qui peuvent sembler positives : réactivité face aux demandes, forte implication dans le travail, productivité en dehors des horaires habituels. Toutefois, ces qualités ne devraient être observées que pendant le temps de travail défini au sein du contrat de travail. En effet, le salarié ne doit normalement pas travailler pendant ses congés, ses soirées ou son week-end, conformément à l'article L3121-1 du Code du travail. 

Souvent, les conséquences de l'hyperconnexion sont négatives :

• Sollicitation quel que soit le moment de la journée (harcèlement, manque de respect de la vie privée)
• Risque de blurring pouvant perturber la vie privée (conflits familiaux, absence de loisirs ...)
• Addiction aux outils de communication
• Troubles du sommeil liés à l’attention apportée aux tâches professionnelles
• Fixation d’objectifs par le salarié générant du stress et amenant à une dépréciation de lui-même s’il ne les atteint pas
• Problèmes de santé mentale : Burn-out, dépression, anxiété…
• Baisse de la productivité sur le long terme, puisque le salarié ne prend pas le temps de se reposer

Des qualités apparentes, mais le plus souvent des conséquences négatives pour la santé et la productivité.

Conseils

Comment réussir à se déconnecter ?

Il n'est pas toujours simple de réussir à se déconnecter. Voici quelques conseils pour y parvenir :

• Faire le point sur les missions réalisées et à venir avant de partir du travail
• Prévoir les tâches à effectuer le lendemain pour ne pas y penser en rentrant
• Consacrer du temps à ses loisirs, faire des activités, organiser des sorties
• Désactiver les notifications des outils professionnels
• Désinstaller les outils professionnels de son matériel personnel

Faire le point avant de partir, désactiver les notifications et désinstaller les outils pro du matériel personnel aident à se déconnecter.

Employeur

Comment appliquer le droit à la déconnexion en tant qu'employeur ?

Les modalités d'application du droit à la déconnexion ne sont pas définies par la loi. Chaque employeur doit mettre en place des mesures ayant pour but de prévenir l'hyperconnexion, et d'inciter à la déconnexion. Par exemple :

• Rappel du droit à la déconnexion dans les e-mails en précisant qu'aucune réponse n'est attendue en dehors des horaires de travail
• Paramétrer les outils professionnels pour empêcher leur utilisation en dehors du temps de travail
• Former et sensibiliser les managers et les salariés aux risques de l'hyperconnexion
• Ne pas solliciter les salariés en dehors de leur temps de travail
• Mettre en place des chartes relatives à la déconnexion

D'après le rapport de l'Eurofound publié en novembre 2023, seulement 45% des salariés interrogés indiquent qu'une politique de droit à la déconnexion existe dans leur entreprise.

À noter :
45 % seulement ont une politique de déconnexion. D’après le rapport de l’Eurofound de novembre 2023, c’est la part des salariés interrogés dont l’entreprise en a une.

La loi ne fixe pas les modalités : à chaque employeur de mettre en place des mesures de prévention.

Obligation

Est-il obligatoire de respecter le droit à la déconnexion ?

Entreprises de moins de 50 salariés

Il n'y a pas d'obligation de respecter le droit à la déconnexion pour les entreprises de moins de 50 salariés. Toutefois, cela est vivement conseillé puisque ce droit est bénéfique à la fois pour le salarié et aussi pour l'entreprise. Dans ce cas, il est recommandé d'établir une charte.

Entreprises d'au moins 50 salariés

Les entreprises d'au moins 50 salariés doivent établir un accord collectif fixant les règles liées au droit à la déconnexion. S'il n'y a pas d'accord, l'employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) et mettre en place une charte.

Elles doivent veiller à réguler l'usage des outils numériques pour éviter les dérives, adapter si nécessaire les méthodes de management et réaliser des négociations collectives.

Astuce :
Sous 50 salariés, une charte est recommandée. Ce n’est pas obligatoire, mais le droit à la déconnexion est bénéfique au salarié comme à l’entreprise.

À partir de 50 salariés, un accord collectif ou, à défaut, une charte après consultation du CSE est obligatoire.

Sanctions

Sanctions en cas de non-respect du droit à la déconnexion

Il n'existe actuellement aucune sanction pour les entreprises qui ne respectent pas le droit à la déconnexion.

Aucune sanction n’existe aujourd’hui pour les entreprises qui ne respectent pas ce droit.

Questions fréquentes

Aller plus loin

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