Attestation mutuelle obligatoire

Depuis le 1er janvier 2016, une mutuelle d'entreprise doit obligatoirement être proposée par l'entreprise à ses salariés. Un salarié y adhère et a besoin a besoin d'une attestation précisant qu'il a bien adhéré à la mutuelle d'entreprise, pour son organisme de mutuelle actuel avec lequel il souhaite rompre le contrat.
 

ATTESTATION : MISE EN PLACE MUTUELLE OBLIGATOIRE

 

Je soussigné Représentant, Fonction de la société (Siret : XXX XXX XXX XXXXX), dont le siège social est situé au adresse, atteste que Nom Prénom, salarié(e), domicilié(e) au adresse du salarié, adhère au régime de santé entreprise obligatoire à compter du date.

Cette attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit.

 

Fait à Lieu, le Date

 

Représentant de l’entreprise
Fonction

Modèle de lettre