Attestation sur l'honneur de non cessation de paiement

Lorsqu'une entreprise ne peut régler ses dettes avec son actif disponible, elle est en état de cessation des paiements. Dans certaines situations, il peut être demandé une attestation de non cessation de paiement pour vérifier que l'entreprise dispose bien d'une trésorerie ou de suffisamment d'actifs. Par exemple, lors d'une procédure d'appel d'offres, par un fournisseur qui souhaite connaître la situation financière de l'entreprise, lors d'une proédure de mandat ad hoc auprès du Tribunal de Commerce... L'attestation sur l'honneur ne doit pas être mensongère : les fausses déclarations sont punies par l'article 441-7 du Code Pénal.

Attestation sur l'honneur de non cessation de paiement

Je soussigné(e) [Civilité + Prénom et nom], atteste sur l'honneur en tant que [titre du dirigeant] de la société [structure juridique + nom], au capital de [montant] euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [numéro], que l'entreprise susmentionnée n'est pas en état de cessation de paiement et possède suffisamment d'actifs pour faire face à ses engagements.

[Lieu], le [date]
[Représentant légal + signature]