Les Conditions Générales de Vente (CGV) doivent être écrites et regroupent un ensemble de clauses dont le but est d’encadrer les relations contractuelles entre un professionnel et un client particulier ou professionnel, pour lequel des prestations de service sont exécutées, ou des biens sont vendus. Celles-ci doivent être les mêmes pour toute la clientèle de l'entreprise.
Grâce aux conditions générales de vente, le client est informé sur les conditions de vente et de règlement avant toute transaction. Elles permettent de définir un cadre juridique pour les relations contractuelles (responsabilité des parties et limitation des contentieux).
Il est nécessaire d'adapter les CGV à l'activité de son entreprise et d'y ajouter toute information jugée utile afin de se prémunir de tout litige. Par exemple, on y retrouve les conditions de livraison, de garantie, les modalités de retour de marchandises, les délais de remboursement, les tarifs des produits vendus, des précisions sur le droit de rétractation, les moyens de paiement acceptés ou encore l'adresse à laquelle s'adresser en cas de réclamation.
Il est vivement conseillé de faire appel à un professionnel pour rédiger ses CGV, vérifier qu'elles soient adaptées à l'activité de votre entreprise et conformes à la loi.
Les conditions générales de vente sont-elles obligatoires ?
En cas de vente à distance (via un site e-commerce par exemple), il est obligatoire d'établir des Conditions générales de vente et d'y faire figurer certaines informations (coordonnées du vendeur, modalités de paiement, modalités de règlement des litiges ...). Pour les autres, cela est facultatif. Toutefois, il est fortement recommandé de mettre en place des CGV car il s'agit d'un document qui offre une protection juridique tant pour l'entreprise que pour les consommateurs. Sans celles-ci, les relations commerciales sont plus floues et résoudre d'éventuels litiges s'avère plus compliqué.
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