Modèle de facture d’acompte
Un modèle de facture d’acompte facilitera la facturation des acomptes versés par vos clients afin de valider la prestation de services ou la livraison de marchandises.
Wuro est un logiciel de gestion commerciale permettant à un professionnel de créer des factures conformes à loi.
Qu’est-ce qu’une facture d’acompte ? Est-ce obligatoire ?
Selon l’article 289 du Code Général des Impôts, établir une facture d’acompte est obligatoire dès qu’un acompte est versé par le client. Le versement de l’acompte est réalisé lors de l’acceptation du devis et permet de valider la livraison de marchandises, ou de commencer la prestation de service.
La facture d’acompte est utile pour le client et pour l’entreprise. Celle-ci permet de sécuriser la vente, d’éviter les impayés, de répartir les coûts et de couvrir une partie des frais engagés afin d’éviter les avances de trésorerie.
Depuis Janvier 2013, il n’est plus obligatoire de créer une facture d’acompte pour :
- Les opérations intracommunautaires de de biens exonérées de TVA (article 262 ter du CGI)
- Les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs (article 298 sexies du CGI)
