De nouvelles règles pour la géolocalisation des véhicules de l’entreprise

La géolocalisation consiste à équiper les véhicules d’entreprise d’un GPS localisant géographiquement immédiatement, pour contrôler les déplacements par exemple. En 2006, une norme appliquée par la CNIL permettait à l’employeur d’utiliser ce dispositif en respectant les libertés individuelles des salariés. Des modifications ont été effectuées.

Si vous avez déjà mis en place la géolocalisation et effectué une déclaration simplifiée, vous devez adapter le dispositif aux nouvelles règles d’ici le 17 juin 2016.

Geolocalisation

Utilisation et information

  • Pas de contrôle permanent
  • Déclaration à la CNIL
  • Consultation du CE ou des DP avant la mise en place du dispositif
  • Information du personnel (courrier, note de service…)
  • Proportionnalité avec l’objectif recherché
  • Utilisation justifiée par l’activité

Nouvelles règles

  • Interdiction de contrôle domicile/travail et pendant les pauses (précédemment, la désactivation du dispositif était autorisée en dehors du temps de travail)
  • Désactivation autorisée à tout moment de la journée par le salarié selon l’article 6
  • Accès aux dates et heures d’activation et désactivation
  • Droit pour l’employeur à des explications pour les désactivations trop fréquentes ou de longues durées
  • Droit au contrôle du respect de règles d’utilisation des véhicules
  • Dispositif pouvant être utilisé pour justifier d’une prestation auprès d’un client

 

Géolocalisation Véhicules Déplacements

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