Contrat de travail pour un retraité

Travailler en étant à la retraite : c’est possible. Ce billet vous donnera des détails concernant les conditions requises par le retraité. Il aidera également les entreprises à choisir le type de contrat le mieux approprié à l’activité proposée.

Bénéficiaires

Tout retraité peut profiter du cumul de la pension de retraite avec les revenus d'une activité professionnelle.

Avant de reprendre une activité rémunérée, il est nécessaire que la personne mette fin à l'ensemble des activités professionnelles, cette obligation n'est pas requise :

  • si cotisation auprès d'un régime de retraite qui ne permet pas de liquider sa pension (ou qui permet de la liquider mais pas à taux plein) avant un âge supérieur à l'âge légal de départ à la retraite.
  • ou si exercice des activités notamment artistiques, littéraires, scientifiques, juridictionnelles, en tant que jury de concours publics, d'hébergement en milieu rural (gîte rural, chambre d'hôtes...).

Contrat retraite 1

Types d’activités autorisées

Après liquidation de la pension de retraite, la personne peut reprendre une activité rémunérée dans le public ou dans le privé, que ce soit sous forme salariée ou non salariée (indépendant, profession libérale, etc.). il existe la possibilité de retravailler avec son dernier employeur avant la retraite.

Démarches

Lors de la reprise d’une activité professionnelle, la personne doit prévenir sa caisse de retraite dès le mois suivant la date de reprise de cette activité.

Informations et pièces justificatives à transmettre :

  • nom et adresse de l'employeur auprès duquel l’activité est exercée,
  • date de début de l'activité,
  • montant et nature des revenus professionnels, ainsi que le ou les régimes de sécurité sociale auxquels la personne est affiliée à ce titre,
  • bulletins de salaire (ou, pour les personnes exerçant une activité non salariée, tout document justificatif des revenus perçus durant la période concernée),
  • nom et adresse des autres organismes de retraite de salariés, de base et complémentaires, qui lui versent une pension.

Régimes

Cumul libéralisé

Quelle que soit la date de liquidation de la retraite et quel que soit son régime (sauf exploitants agricoles), il est possible de cumuler le revenu de son activité avec sa pension de retraite de base (et complémentaire si celle-ci est alignée), si les conditions suivantes sont remplies :

  • Avoir l’âge légal de la retraite lorsque l’assuré justifie d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes lui permettant de prétendre à une pension au taux plein au régime général (par exemple, 161 trimestres pour les assurés nés en 1949, 162 trimestres pour ceux nés en 1950). L’âge légal de la retraite est fixé à 60 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951 ; puis il est relevé progressivement par génération pour atteindre 62 ans pour les assurés nés à partir de 1955
  • Avoir l’âge d'obtention automatique de la retraite à taux plein quelle que soit la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes : 65 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951. Cet âge est fixé à 65 ans et 4 mois pour ceux nés au cours du 2e semestre 1951 ; 65 ans et 9 mois pour ceux né en 1952 ; 66 ans et 2 mois pour ceux nés en 1953 ; 66 ans et 7 mois pour ceux nés en 1954 et 67 ans pour ceux nés à partir de 1955.

Pour ces assurés, les deux limites principales au cumul emploi retraite (en vigueur avant le 1er janvier 2009) sont levées : le délai de 6 mois avant de reprendre un emploi salarié chez le dernier employeur et le plafond de cumul de ressources.
 

Le cumul plafonné

Si l’une des conditions pour bénéficier du cumul libéralisé n’est pas remplie et que l’assuré relève du régime général, du régime des salariés agricoles et/ou d’un des régimes spéciaux, il lui est possible, dans le cas où la liquidation de sa retraite a été faite après le 1er janvier 2004, de cumuler son revenu d’activité et ses pensions de retraite dans les conditions suivantes :


Le cumul du salaire et des pensions de base et complémentaire de l’assuré ne doit pas dépasser le montant de son dernier salaire ou 160% du SMIC horaire. Le plafond le plus favorable est retenu.

Pour déterminer le montant du dernier salaire, les caisses de retraite de base retiennent le revenu moyen des trois derniers mois civils d'activité. L'assuré qui a exercé une activité à temps partiel peut demander la prise en compte d'un revenu correspondant à une activité exercée à temps complet. Si l'intéressé a exercé plusieurs activités à temps partiel, le total des rémunérations est retenu. Ce total ne peut pas être inférieur à la rémunération correspondant à l'activité rétablie à temps complet la plus élevée.


Si l’assuré souhaite reprendre une activité chez son dernier employeur, un délai de 6 mois doit s’écouler à partir de la liquidation de sa retraite.


Il existe également des mécanismes de cumul emploi retraite plafonné au régime des artisans et commerçants et à celui des professions libérales, qui répondent chacun à des règles propres.

 

Type de contrat

Le cumul emploi-retraite est compatible avec n'importe quel type de contrat. A condition que le temps de travail, et donc la rémunération, respectent le plafond fixé par la loi. De ce fait, la plupart de ces emplois sont des temps partiels.

Comment choisir ?

Si lien de subordination

Mission ponctuelle

  • Caractère exceptionnel à définir.
  • Les contrats de mission envisageables : le CDD, l’intérim, le portage salarial.

Mission de plus de 18 mois

  • Le CDI, le portage salarial pour une mission de moins de trois ans.

Pas de lien de subordination

  • Prestation liée à un besoin ponctuel dans le cadre classique de l’entreprise ou d’un appel à ressource spécifique pour renforcer une équipe projet.
  • CDD, CDI, l’intérim, le portage salarial, le statut d’indépendant : autoentrepreneur, profession libérale, société.

Coût/Charges sociales

La rémunération d'un retraité est soumise à cotisations sociales, comme n'importe quel salarié.

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