Mise en place de l'astreinte

Conditions

Conditions de mise en place de l'astreinte

Selon l'article L3121-9 du Code du travail, l’astreinte est une période durant laquelle un salarié doit rester chez lui ou à proximité pour travailler pour l’entreprise en cas de besoin.

Il est possible de demander aux salariés d’être d’astreinte si le cas est prévu par une convention ou un accord d'entreprise, ou une convention ou un accord de branche, conformément à l'article L3121-7 du Code du Travail. Un salarié ne peut pas refuser une astreinte dans ces cas. Elle peut être refusée si elle est demandée uniquement par l’employeur.

Il est obligatoire de prévenir les salariés. Pour chaque salarié concerné, est remis un planning individuel des astreintes, 15 jours à l’avance. En cas d’imprévus, de situation exceptionnelle, le délai pour avertir le salarié peut être une journée avant. Est donné au salarié en fin de mois, un document indiquant le nombre d’heures d’astreintes réalisées pendant celui-ci et la compensation correspondante (article R3121-2 du Code du travail).

Le salarié doit rester à son domicile ou à proximité. Il peut ne pas être disponible en permanence, mais doit suivre les règles fixées.

À noter :
Une astreinte demandée par le seul employeur peut être refusée. Le salarié ne peut pas la refuser lorsqu’elle est prévue par une convention ou un accord d’entreprise ou de branche.

L’astreinte se met en place par accord collectif, avec un planning remis à l’avance et un relevé mensuel des heures.

Repos

Repos en cas d'astreinte

La période d'astreinte est considérée comme du temps effectif lorsque le salarié réalise une intervention. Sinon, il ne s'agit pas d'une période de travail effectif, mais d'une période de repos.

D'après l'article L3121-10 du Code du travail, cette période est prise en compte pour  calculer la durée minimale légale de repos quotidien et hebdomadaire. 

Selon l'article L3132-2 du Code du travail, le temps de repos hebdomadaire est de 24 heures auquel s'ajoute le temps de repos quotidien de 11 heures consécutives (article L3131-1 du Code du Travail).

Sans intervention, l’astreinte reste du repos et entre dans le calcul des repos quotidien et hebdomadaire.

Compensation

Compensation pour astreinte

L’employeur a l’obligation d’accorder une compensation au salarié suite aux astreintes effectuées. S’il la refuse, il risque une condamnation et une amende pénale fixée par le juge.

La forme de la compensation est prévue par la convention collective, accords collectifs, ou par l’employeur (en ayant consulté le comité social et économique (CSE) et informé l’inspecteur du travail). Elle peut être :

• Un repos compensateur
• Financière (indemnisation forfaitaire, salaire horaire calculé avec le pourcentage du salaire horaire de base)
• Un avantage en nature (logement de fonction par exemple en précisant qu’il s’agit d’une disposition pour rémunérer l’astreinte)

Info :
La compensation n’est pas facultative. L’employeur qui la refuse risque une condamnation et une amende pénale fixée par le juge.

Toute astreinte donne droit à une compensation, dont la forme est fixée par accord collectif ou par l’employeur.

Accident

Astreinte : conséquences en cas d'accident

Si le salarié a un accident lorsqu’il est chez lui, il s’agit d’un accident de la vie courante. En effet, la période d'astreinte sans intervention n'est pas considérée comme du temps de travail.

Si l'accident se passe ailleurs qu’à son domicile (logement de fonction par exemple) il s’agit d’un accident de travail, sauf s’il est prouvé que le salarié vaquait à ses occupations personnelles à ce moment. Si l’accident a lieu pendant l’intervention, que ce soit chez lui ou ailleurs (temps de trajet compris) il s’agit également d’un accident de travail.

Un accident pendant une intervention est un accident de travail ; chez soi et sans intervention, c’est un accident de la vie courante.

Questions fréquentes

Aller plus loin

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