La transaction après une rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle : dans quel cas est établie la transaction ?

La transaction est une procédure règlementée par l'article 2044 du Code civil permettant de régler des différends. Il s'agit d'un contrat qui doit être écrit et signé par les deux parties pour être valable. Le plus souvent, il est question d’un accord financier.

Elle est établie après l’homologation de la rupture conventionnelle, après rupture définitive du contrat.

La transaction doit permettre de faire des concessions réciproques réelles. Elle a pour but l règlement d’un désaccord concernant l’exécution du contrat de travail, à propos d’éléments ne figurant pas dans la convention de rupture. Elle n'a pas de rapport avec la rupture du contrat de travail

Tout désaccord lié à la convention, l’homologation ou son refus, concerne le conseil des prud’hommes.

Conséquences d'une transaction après une rupture conventionnelle

L’acceptation de la transaction par le salarié constitue son engagement à cesser toute poursuite envers son employeur, concernant les points clairement indiqués dans l’accord. Il est nécessaire de bien les préciser car sinon, le salarié pourrait continuer ses poursuites.

Non-respect de la transaction

Si l’une des parties ne respecte pas la transaction, l’autre peut demander l’exécution forcée de celle-ci au tribunal ou son invalidité. L’invalidité engendre une séparation des parties. Alors, la contestation et la mise en œuvre de poursuites est de nouveau possible.
Si la transaction est annulée, l’indemnité transactionnelle est restituée par le salarié.