Attestation de non-condamnation

L'article A123-51 du Code du Commerce prévoit selon la forme juridique de l'entreprise que son créateur fournisse une attestation de non-condamnation. La personne concernée déclare sur l'honneur qu'elle n'a aucun antécédent judiciaire, aucune condamnation pénale ou sanction administrative l'empêchant de diriger une entreprise.

 

 

Déclaration de non-comdamnation et de filiation

Je soussigné(e) [Prénom et nom du déclarant], né(e) le [date] à [Département + Ville], de [Prénoms et nom de jeune fille de la mère] et de [Prénoms et nom du père], domicilié(e) au [adresse postale]

Déclare sur l'honneur, conformément à l'article A. 123-51 du code du commerce, n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire de gérer, administrer, diriger ou contrôler une personne morale, ou d'exercer une activité commerciale.

[Lieu], le [date]
[Identité du déclarant + signature]

Modèle de lettre