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Attestation sur l'honneur d'autorisation de soumissionner

L'application du principe de liberté d'accès aux marchés publics permet à tout opérateur économique de se porter candidat à l'attribution d'un marché public. Toutefois, l'Ordonnance des Marchés Publics a été simplifiée en Juillet 2015. Depuis, il existe plusieurs cas qui permettent à un un acheteur de refuser directement l'offre d'une entreprise: on parle d'interdiction de soumissionner. Les cas d'exclusion sont précisés dans l'article L2141 du Code de la commande publique.

 

Attestation sur l'honneur d'autorisation de soumissionner

Je soussigné(e) [Civilité + Prénom et nom], [titre du dirigeant] de la société [structure juridique + nom], située au [adresse], certifie par la présente n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner et atteste être en règle avec les articles du code du travail relatifs à l'emploi des travailleurs handicapés.

[Lieu], le [date]
[Représentant légal + signature]

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