Choisir la structure juridique de son entreprise

Choisir la forme juridique lors de la création de son entreprise est une étape obligatoire. Pour prendre la bonne décision parmi les nombreux statuts existants, il est nécessaire d’étudier les caractéristiques avant de s’engager.

Travailler seul

 

Entreprise individuelle

EIRL1

EURL2

SASU3

Nombre de personnes

1

Statut social du dirigeant

Travailleur non salarié

Salarié

Patrimoine

Confondu avec celui de l’entreprise : Devoir d’honorer la totalité des dettes de l’entreprise en cas de difficultés

Partie privée et une partie strictement professionnelle

Dissocié de celui de l’entreprise

Responsabilité limitée

Non

Oui

Apport minimal

Aucun

1 euro

Statuts à rédiger

Non

Oui

Régime fiscal

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu ou Impôt sociétés

Impôt sur le revenu

Impôt sociétés

Aide à la création

ACCRE(*), ARCE (**) ou maintien de l’ARE (***)

ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE (maintien intégral possible si dirigeant non rémunéré)

Dépôt des comptes

Non

Oui


1Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée
2Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
3Société par actions simplifiée Unipersonnelle


 

Structure juridique

Travailler en équipe

 

SNC1

SARL2

SA3

SAS4

Nombre de personnes

2 à 100

1 à 100

Au moins 7

Au moins 1

Statut social du dirigeant

Travailleur non salarié

Salarié

Patrimoine

Dissocié (deux personnalités distinctes)

Responsabilité limitée

Non

Oui

Apport minimal

1 euro

37000 euros

1 euro

Qualité des associés

Commerçant

Non commerçant

Statuts à rédiger

Oui

Régime Fiscal

IR (IS sur option)

IS (option IR
si récente
et SARL
de famille)

IS

Aides à la création

ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE

ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE (maintien intégral possible si option pour l’IS et dirigeant non rémunéré)

ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE (maintien intégral possible si dirigeant non rémunéré)

Dépôt des comptes

Oui

 
1Société en Nom Collectif
2Société à Responsabilité Limitée
3Société Anonyme
4Société par Actions Simplifiées

(*)Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise

(**)Aide à la reprise ou à la création d'entreprise

(***)Allocation d'aide au retour à l'emploi

 Nos outils "Choix statut juridique" et "Choix d'un statut pour entrepreneur seul" sont à votre disposition pour que vous preniez la meilleure décision.

Structure juridique Création d'entreprise Statut Entrepreunariat

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