Le concubin peut avoir le statut de conjoint collaborateur
Jusqu’à présent, le statut du conjoint collaborateur concernait uniquement la personne mariée ou pacsée au chef d’entreprise. Désormais, depuis le 1er janvier 2022, les concubins sont aussi concernés.
L’adoption d’un enfant est mieux indemnisée
Les conjoints collaborateurs adoptant ou accueillant un enfant dans leur foyer peuvent obtenir des indemnités de remplacement correspondant aux périodes d’interruption de travail postérieures à l’arrivée de l’enfant. Avant 2022, ces indemnités pouvaient être attribuées au maximum 8 semaines (soit la moitié de la durée en cas de maternité). Maintenant, la durée maximale d’attribution est la même que pour les travailleurs indépendants, c’est-à-dire 12 semaines.
Le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans
Depuis Janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans. A la fin de ce délai, le conjoint qui continue de travailler régulièrement au sein de la société doit choisir un autre statut (associé ou salarié). S’il ne fait pas de choix, le statut de salarié est appliqué.
La durée maximale de 5 ans est décomptée à partir du1er janvier 2022 pour les personnes qui avaient déjà le statut de conjoint collaborateur.
La période de 5 ans est calculée en tenant compte de toutes les périodes et entreprises pour lesquelles le statut de conjoint collaborateur a été exercé.
Conservation du statut conjoint collaborateur
Il existe une exception quant à la conservation du statut pendant 5 ans au maximum. Le conjoint collaborateur qui atteint l’âge de 67 ans, au plus tard le 31/12/2031, peut garder ce statut jusqu’à son départ en retraite.
