Période d’essai : caractéristiques, conditions de rupture

Principe

Caractéristiques de la période d’essai

La période d’essai n’est pas obligatoirement mise en place. Elle doit être respectée si celle-ci est prévue dans le contrat de travail du salarié.

Pendant cette période d’essai, la rémunération versée est celle fixée dans le contrat de travail.

Sa durée varie selon le type de contrat (CDI, CDD, Intérim) et la catégorie professionnelle du salarié (ouvriers et employés, cadres, agents de maitrise et techniciens).

Après celle-ci, en l’absence de rupture anticipée, la relation de travail continue automatiquement.

Prévue au contrat, la période d’essai est rémunérée comme fixé dans le contrat ; sans rupture, la relation de travail continue.

Durée

Comment est définie la durée de la période d’essai ?

La durée de la période d’essai n’est pas la même pour tous. En effet, pour un contrat à durée indéterminée, la durée varie selon la catégorie professionnelle du salarié (cadre, ouvrier et employé, agent de maîtrise et technicien). Pour un contrat à durée déterminée (CDD ou Intérim), la durée de la période d’essai varie en fonction de la durée du contrat de travail.

Période d’essai : décompte et date de début

Sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, la période d’essai est décomptée de façon calendaire :

• quelle que soit la façon dont elle est exprimée : jours, mois, semaines.
• que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel

La période d’essai débute au commencement de l’exécution du contrat de travail. La date de début ne peut être différée.

Durée de la période d’essai en fonction du type de contrat

Contrat à durée indéterminée

Pour que la période d’essai soit renouvelable, les 3 conditions ci-dessous doivent être respectées :

• Accord exprès du salarié pour la renouveler, durant la période d’essai initiale, par écrit ou par mail
• Possibilité de renouveler la période d’essai prévue par accord de branche étendu
• Rappel clair de cette possibilité dans le contrat de travail

Contrat à durée déterminée

La période d’essai d’un CDD ne peut être renouvelée même si les parties sont d’accord. La convention collective ou un usage d'entreprise peut prévoir des durées inférieures.

Contrat d’intérim

La période d’essai d’un contrat d’Intérim peut être renouvelée une fois si cela est prévu dans les accords de branche et le contrat de travail, et que l’intérimaire l’accepte.

La durée de la période est fixée par des dispositions collectives ou conventionnelles, sinon :

À noter :
Le renouvellement demande trois conditions. L’accord exprès du salarié pendant la période initiale, un accord de branche étendu qui le prévoit et un rappel clair dans le contrat de travail.

La durée dépend de la catégorie professionnelle en CDI, et de la durée du contrat en CDD ou en intérim.

Démarches

Rupture de la période d’essai : démarches

L’employeur ou le salarié peut rompre librement le contrat de travail durant la période d’essai. Ils ne sont pas obligés de préciser les raisons de leur choix.

Il n’y a pas de procédure de rupture imposée à l’employeur ou au salarié qui désire rompre la période d’essai sauf en cas de :

• Dispositions prévues par la convention collective
• Rupture relative à une faute commise par le salarié (application de la procédure disciplinaire)
• Rupture du contrat d’un salarié protégé (obligation d’obtenir l’autorisation de l’inspection du travail)

Sont remis au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

Info :
Certains cas imposent une procédure. Dispositions de la convention collective, faute commise par le salarié ou salarié protégé, pour lequel l’autorisation de l’inspection du travail est obligatoire.

La rupture est libre et sans motif à donner, sauf convention collective, faute du salarié ou salarié protégé.

Prévenance

Rupture de la période d’essai : respect du délai de prévenance

Le délai de prévenance est le délai pendant lequel l’une des parties doit prévenir l’autre de son souhait de rompre la période d’essai, avant le départ du salarié de l’entreprise. Le délai de prévenance varie en fonction du type de contrat (CDD ou CDI) et la durée de présence du salarié dans l’entreprise.

Rupture de la période d’essai : Contrat de travail indéterminé

Rupture de la période d'essai par l'employeur

Quand la rupture de la période d'essai est à l'initiative de l'employeur, le délai de prévenance varie selon la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

• 24 heures, inférieure à 8 jours
• 48 heures, entre 8 jours et 1 mois
• 2 semaines, après 1 mois
• 1 mois, après 3 mois

Rupture de la période d'essai par le salarié

Si elle est à l'initiative du salarié, le délai de prévenance varie selon la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

• 24 heures, inférieure à 8 jours
• 48 heures, au moins 8 jours

Rupture de la période d’essai : Contrat de travail à durée déterminée

L’employeur doit prévenir le salarié si son CDD contient une période d’essai d’au moins une semaine.

Rupture de la période d'essai par l'employeur

Si la rupture de la période d'essai est décidée par l'employeur, le délai de prévenance varie selon la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

• 24 heures, inférieure à 8 jours
• 48 heures, entre 8 jours et 1 mois

Rupture de la période d'essai par le salarié

Quand la rupture de la période d'essai est décidée par le salarié, le délai de prévenance est défini en fonction la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

• 24 heures, inférieure à 8 jours
• 48 heures, au moins 8 jours

Astuce :
Anticipez la date de rupture. Le délai de prévenance court avant le départ du salarié : plus il est présent depuis longtemps, plus le délai est long.

Le délai de prévenance va de 24 heures à 1 mois selon le type de contrat, la partie qui rompt et l’ancienneté du salarié.

Sanctions

Rupture de la période d'essai : sanctions en cas de manquements aux obligations

Non-respect du délai de prévenance

Quel que soit le type de contrat, en cas de non-respect du délai de prévenance, la période d’essai (renouvellement inclus) ne peut pour autant être prolongée. Si l’employeur ne respecte pas le délai légal de prévenance, il doit verser au salarié une indemnité compensatrice, sauf si celui-ci a commis une faute grave. Le montant est égal au montant des salaires et avantages, qu’aurait perçus le salarié s’il avait travaillé jusqu’à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

Rupture abusive de la période d’essai

Le juge peut considérer la rupture de la période d’essai par l’employeur comme étant abusive, dans la mesure où celle-ci ne concerne pas les compétences du salarié (raison économique, discrimination...).

À noter :
La période d’essai n’est pas prolongée. Si le délai de prévenance n’est pas respecté, l’employeur verse une indemnité compensatrice, sauf faute grave du salarié.

Un délai de prévenance non respecté se paie en indemnité, et une rupture sans lien avec les compétences peut être jugée abusive.

Questions fréquentes

Aller plus loin

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