Rupture de la période d’essai : délai de prévenance

Le 14/05/2020

Pendant la période d’essai, le salarié ou l’employeur a le droit de rompre librement le contrat de travail, sans forcément indiquer les raisons de leur choix. Sauf cas particuliers, il n’y a pas de procédure de rupture imposée. Le délai de prévenance est le délai pendant lequel l’une des parties doit prévenir l’autre de son souhait de rompre la période d’essai, avant le départ du salarié de l’entreprise. Il varie selon le type de contrat (CDI ou CDD) et la durée de présence du salarié au sein de l’entreprise.

Rupture de la période d’essai : Contrat de travail indéterminé

Rupture par l'employeur

Délai de prévenance selon la durée de présence du salarié dans l'entreprise:

24 heures, inférieure à 8 jours
48 heures, entre 8 jours et 1 mois
2 semaines, après 1 mois
1 mois, après 3 mois

Rupture par le salarié

Délai de prévenance selon la durée de présence du salarié dans l'entreprise:

24 heures, inférieure à 8 jours
48 heures, au moins 8 jours

Rupture de la période d’essai : Contrat de travail à durée déterminée

Rupture par l'employeur

Délai de prévenance selon la durée de présence du salarié dans l'entreprise:

24 heures, inférieure à 8 jours
48 heures, entre 8 jours et 1 mois

Rupture par le salarié

Délai de prévenance selon la durée de présence du salarié dans l'entreprise:

24 heures, inférieure à 8 jours
48 heures, au moins 8 jours

L’employeur doit prévenir le salarié si son CDD contient une période d’essai d’au moins une semaine.

Non-respect du délai de prévenance et rupture abusive par l’employeur

Non-respect du délai de prévenance

Quel que soit le type de contrat, en cas de non-respect du délai de prévenance, la période d’essai, renouvellement inclus, ne peut pour autant être prolongée. Si l’employeur ne respecte pas le délai légal de prévenance, il doit verser au salarié une indemnité compensatrice, sauf si celui-ci a commis une faute grave. Le montant est égal au montant des salaires et avantages, qu’aurait perçus le salarié s’il avait travaillé jusqu’à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

Rupture abusive de la période d’essai

Le juge peut considérer la rupture de la période d’essai par l’employeur comme étant abusive, dans la mesure où celle-ci ne concerne pas les compétences du salarié (raison économique, discrimination…)

Rupture du contrat de travail Embauche Salariés CDI CDD

Comment est définie la durée de la période d’essai ?

Le 26/05/2020

La durée de la période d’essai n’est pas la même pour tous. En effet, pour un contrat à durée indéterminée, la durée varie selon la catégorie professionnelle du salarié (cadre, ouvrier et employé, agent de maîtrise et technicien). Pour un contrat à durée déterminée (CDD ou Intérim), la durée de la période d’essai varie en fonction de la durée du contrat de travail.

Dans Contrats de travail

Comment rompre un contrat de professionnalisation ?

Le 27/10/2020

Le contrat de professionnalisation permet d’alterner travail et formation professionnelle, et peut être rompu sous certaines conditions. Il faut prendre en compte le type de contrat (à durée déterminée ou indéterminée), ainsi que le moment auquel la rupture intervient (pendant ou après la période d’essai).

Dans Contrats de travail

Contrat de couple et clause d’indivisibilité

Le 13/02/2020

Un contrat de couple, nommé également contrat indivisible, est un contrat de travail concernant deux personnes en couple embauchées par le même employeur. Il s’agit notamment de couples de gardiens ou concierges d’immeubles ou de gérants d’hôtels. Une clause d’indivisibilité est généralement insérée au contrat. Ainsi, la rupture de l’un des contrats entraine celle de l’autre. Est-ce légal ?

Dans Ressources humaines

Licencier un salarié en prison : est-ce autorisé ?

Le 13/04/2021

L’incarcération d’un salarié (et son absence de l’entreprise) entraine la suspension de son contrat de travail et des droits liés à sa présence et au temps de travail. Il ne perçoit de rémunération. Dans cette situation, est-il possible de procéder au licenciement du salarié ? Réponse dans cet article.