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Rupture de la période d’essai : délai de prévenance

Le 14/05/2020

Dans Contrats de travail

Pendant la période d’essai, le salarié ou l’employeur a le droit de rompre librement le contrat de travail, sans forcément indiquer les raisons de leur choix. Sauf cas particuliers, il n’y a pas de procédure de rupture imposée. Le délai de prévenance est le délai pendant lequel l’une des parties doit prévenir l’autre de son souhait de rompre la période d’essai, avant le départ du salarié de l’entreprise. Il varie selon le type de contrat (CDI ou CDD) et la durée de présence du salarié au sein de l’entreprise.

Rupture de la période d’essai : Contrat de travail indéterminé

 Rupture par l'employeur

Délai de prévenance selon la durée de présence du salarié dans l'entreprise:

  • 24 heures, inférieure à 8 jours
  • 48 heures, entre 8 jours et 1 mois
  • 2 semaines, après 1 mois
  • 1 mois, après 3 mois

Rupture par le salarié

Délai de prévenance selon la durée de présence du salarié dans l'entreprise:

  • 24 heures, inférieure à 8 jours
  • 48 heures, au moins 8 jours

Rupture de la période d’essai : Contrat de travail à durée déterminée

 Rupture par l'employeur

Délai de prévenance selon la durée de présence du salarié dans l'entreprise:

  • 24 heures, inférieure à 8 jours
  • 48 heures, entre 8 jours et 1 mois

 Rupture par le salarié

Délai de prévenance selon la durée de présence du salarié dans l'entreprise:

  • 24 heures, inférieure à 8 jours
  • 48 heures, au moins 8 jours

 L’employeur doit prévenir le salarié si son CDD contient une période d’essai d’au moins une semaine.

Delai prevenance periode essai

Non-respect du délai de prévenance et rupture abusive par l’employeur

Non-respect du délai de prévenance

Quel que soit le type de contrat, en cas de non-respect du délai de prévenance, la période d’essai, renouvellement inclus, ne peut pour autant être prolongée. Si l’employeur ne respecte pas le délai légal de prévenance, il doit verser au salarié une indemnité compensatrice, sauf si celui-ci a commis une faute grave. Le montant est égal au montant des salaires et avantages, qu’aurait perçus le salarié s’il avait travaillé jusqu’à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

Rupture abusive de la période d’essai

Le juge peut considérer la rupture de la période d’essai par l’employeur comme étant abusive, dans la mesure où celle-ci ne concerne pas les compétences du salarié (raison économique, discrimination…)

CDI Embauche Salariés Rupture du contrat de travail CDD

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