Protection des jeunes parents contre le licenciement

Durée

Durée de la protection des jeunes parents contre le licenciement

La durée durant laquelle un jeune parent de retour d’un congé maternité/paternité ne peut être licencié est de 10 semaines suivant le retour au travail, pour la mère comme pour le père. De plus, l’article L1225-38 du Code du Travail indique que dans le cas d’un congé d’adoption, les parents bénéficient de la même protection durant la suspension de leur contrat de travail.

Info :
Le père est protégé lui aussi. La protection de 10 semaines vaut pour la mère comme pour le père, et le congé d’adoption ouvre la même protection.

Au retour d’un congé maternité ou paternité, le jeune parent ne peut pas être licencié pendant 10 semaines.

Périodes

Périodes de protection des jeunes parents

Le contrat de travail d’une salariée ne peut être rompu dans les cas suivants :

• Etat de grossesse médicalement constaté (protection relative : rupture possible en cas de faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail)
• Pendant le congé maternité (protection absolue : même en cas de faute grave ou motif économique)
• Après le congé maternité, pendant les 10 semaines prévues (protection relative)
• Durant les congés payés pris immédiatement après le congé maternité (protection absolue)

La période de protection de 10 semaines commence :

• À l’issue du congé maternité, dès que la salariée reprend son poste
• À l’issue de l’arrêt pathologique lié à la grossesse
• À l’issue des congés payés quand ils sont pris immédiatement à la suite du congé maternité.
• Pour le père, à compter du jour de la naissance de l’enfant, qu’il prenne un congé (naissance ou paternité) ou non

À noter :
Protection absolue ou relative, la différence compte. Pendant le congé maternité, la rupture est exclue même pour faute grave ou motif économique ; pendant la grossesse et les 10 semaines suivantes, elle reste possible dans certains cas.

De la grossesse à la fin des 10 semaines, la salariée est protégée, plus ou moins fortement selon la période.

Sanctions

Licenciement durant les périodes de protection : sanctions

En cas de licenciement d’un jeune parent pendant ces périodes de protection (sauf protection relative), l’employeur sera soumis à une sanction indemnitaire d’après l’article L. 1235-3-1 du Code du Travail. Il s’agit d’un licenciement pour motif personnel nul. Une indemnité représentant au moins les salaires des 6 derniers mois devra être versée au salarié :

• ne demandant pas sa réintégration
• ou dont la réintégration est impossible

Licencier un jeune parent pendant une période de protection expose l’employeur à un licenciement nul et à une indemnité.

Questions fréquentes

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