Rupture conventionnelle : démarches en ligne obligatoires

Demande de rupture conventionnelle : Le téléservice TéléRC

Le décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 prévoit l’utilisation obligatoire du téléservice TéléRC pour les demandes de rupture conventionnelles depuis le 01 avril 2022. Ainsi, tout formulaire papier adressé aux directions départementales par courrier n’est plus traité depuis cette date.

Rupture conventionnelle en ligne : Un gain de temps

La demande en ligne ne prend que quelques minutes grâce à la saisie assistée. Le remplissage de chaque champ du formulaire est vérifié automatiquement. Le téléservice contrôle également le respect des délais légaux et le montant de l’indemnité de rupture (au moins égal au minimum légal).

Elle peut ensuite être traitée rapidement par l’administration. Grâce à ces vérifications, les risques d’irrecevabilité ou de refus sont limités.

Rupture conventionnelle : Démarches à effectuer

Le formulaire en ligne doit d’abord être complété sur TéléRC. Ensuite, il doit être téléchargé en PDF et imprimé en 3 exemplaires afin d’être signés de façon manuscrite par l’employeur et le salarié.

Puis, il est nécessaire de scanner un exemplaire en PDF pour le déposer sur TéléRC à l’issue du délai de rétractation de 15 jours calendaires prévu par la loi.

A compter de sa réception, l’administration a 15 jours ouvrables pour instruire la demande d’homologation. Celle-ci est réputée acquise à défaut de notification dans ce délai.