Gestion de l’absence d’un salarié désigné juré d’assises

Conséquences

Les conséquences de l’absence d’un salarié désigné juré d’assises

Quand un salarié est absent car il a été désigné juré d’assises, son contrat de travail est suspendu, et il ne cotise pas à un régime de retraite durant la période où il est amené à siéger. Il subit donc une minoration de ses droits à la retraite. La rémunération et le versement des cotisations sociales par l’employeur sont suspendus.

À noter :
Des droits à la retraite minorés. Le salarié ne cotise pas à un régime de retraite pendant la période où il siège.

Pendant la session d’assises, le contrat de travail du salarié est suspendu, tout comme sa rémunération.

Opposition

En tant qu’employeur puis-je refuser qu’un salarié soit juré d’assise ?

Quand une personne est tirée au sort par la Justice pour être juré devant la cour d’assises, il s’agit d’une obligation citoyenne. Cela signifie que le salarié ne peut pas refuser et n’a pas à demander la permission à son employeur pour s’absenter. Et de ce fait, l’employeur n’a pas non plus le droit d’interdire au salarié d’exercer les fonctions de témoin et de juré d’assises.

Conformément à l’article L1132-3-1 du Code du travail, l’employeur ne peut pas sanctionner, discriminer ou licencier un salarié en raison en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur.

Info :
Une protection prévue par le Code du travail. L’employeur ne peut pas sanctionner, discriminer ou licencier un salarié en raison de ses fonctions de juré ou de citoyen assesseur.

Être juré d’assises est une obligation citoyenne : l’employeur ne peut pas s’y opposer.

Justificatif

Comment le salarié doit-il justifier son absence s’il est désigné juré d’assises ?

Un salarié n’a pas à demander l’autorisation à son employeur pour s’absenter, mais il doit quand même justifier son absence. Il doit lui communiquer une copie de la convocation qu’il a reçue, sur laquelle sont indiquées la date et l’heure d’ouverture de la session d’assises, sa durée prévisible et le lieu.

Le salarié n’a pas besoin d’autorisation, mais il remet à son employeur une copie de sa convocation.

Indemnisation

L’indemnisation d’un salarié désigné juré d’assise

Les articles R139 à R146 du Code de la procédure pénale définissent les conditions d’attribution des indemnités aux personnes désignées jurés d’assises. Parmi les indemnités prévues, on retrouve :

• L’indemnité journalière de session correspondant à 6 + (8x SMIC horaire).
• L’indemnité de transport calculée dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat
• L’indemnité journalière de séjour si le juré est retenu hors de sa résidence
• L’indemnité supplémentaire pour perte de revenus professionnels (limitée à 8 heures par jour ouvrable) égale au montant horaire du Smic x le nombre d’heures de session de la journée, attribuée si un justificatif est fourni (ex : attestation prouvant la perte de revenus fournie par l’employeur).

Astuce :
Un justificatif pour la perte de revenus. L’indemnité supplémentaire est attribuée sur justificatif, par exemple une attestation de l’employeur prouvant la perte de revenus.

Le juré est indemnisé pour sa session, son transport, son séjour éventuel et sa perte de revenus professionnels.

Questions fréquentes

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