Caractéristiques du licenciement pour faute lourde

Le licenciement pour faute lourde

Dans la hiérarchie des licenciements pour faute, celui pour faute lourde est le plus important. La responsabilité civile du salarié peut être engagée. Découvrez comment reconnaître une faute lourde, ses conséquences, et la procédure à suivre pour mettre en place le licenciement.

L’essentiel en 30 secondes

  • Intention de nuire : elle est obligatoire pour qu’une faute soit lourde, et l’employeur doit la prouver.
  • Exemples : harcèlement, détournement de fonds, séquestration, violence, vol, concurrence déloyale.
  • Indemnités : ni indemnité de licenciement ni de préavis ; congés payés possibles sous conditions.
  • Responsabilité civile : le salarié peut devoir des dommages-intérêts si la faute a causé un préjudice.
  • Délais : 2 mois pour engager les poursuites, entretien au moins 5 jours ouvrables après la convocation.

Définition

Qu'est-ce qu'une faute lourde ?

Pour qu’une faute soit lourde, il faut obligatoirement que le salarié ait eu l’intention de nuire à son employeur. Son comportement doit être intentionnel et fautif : généralement, c’est la nature même des faits qui permet de le prouver. L’employeur doit apporter des preuves suffisantes pour le démontrer, sinon la faute sera considérée comme grave. Le salarié a également le droit de collecter des preuves loyales pour se défendre.

Exemples de fautes lourdes

Il est possible de considérer comme une faute lourde :

  • Le harcèlement
  • Le détournement de fonds de la société
  • La séquestration
  • La violence
  • La concurrence déloyale
  • L’atteinte manifeste au patrimoine de l’employeur (vol)
  • L’entrave à la liberté de travail

À noter :
Sans preuve de l’intention de nuire, la faute devient grave. L’employeur doit apporter des preuves suffisantes ; le salarié peut aussi collecter des preuves loyales pour se défendre.

La faute lourde suppose un comportement intentionnel et fautif, dirigé contre l’employeur.

Conséquences

Conséquences du licenciement pour faute lourde

Lors d'un licenciement pour faute lourde :

  • Le salarié n’a pas le droit aux indemnités de licenciement et compensatrice de préavis
  • Le salarié peut bénéficier de l’indemnité compensatrice de congés payés s’il remplit les conditions.
  • La responsabilité civile du salarié peut être engagée par l’employeur en cas de faute lourde reconnue et prouvée.
  • Si la faute commise a causé un préjudice à l’employeur, des dommages-intérêts peuvent être dus par le salarié.
  • Le préavis ne peut être effectué car le licenciement pour faute lourde entraîne le départ immédiat du salarié de l’entreprise. Si l’employeur fait bénéficier celui-ci du préavis, aucun licenciement pour faute lourde ne peut être mis en œuvre. La faute devra être requalifiée.

Info :
Pas de préavis possible. Si l’employeur fait bénéficier le salarié d’un préavis, le licenciement pour faute lourde ne peut pas être mis en œuvre et la faute devra être requalifiée.

Le salarié perd ses indemnités de licenciement et de préavis, et sa responsabilité civile peut être engagée.

Procédure

Procédure du licenciement pour faute lourde

D’abord, le délai de prescription prévu par l’article L1332-4 du Code du travail doit être respecté par l’employeur. Le délai est de 2 mois (ni interrompu, ni suspendu) et commence à partir du moment où l’employeur a eu connaissance du fait fautif, et non pas à partir du jour où celui-ci a été commis. Il concerne le déclenchement des poursuites et non le prononcement de la sanction. Durant celui-ci, le licenciement n’est pas forcément prononcé mais des sanctions (telles que la mise à pied conservatoire) doivent avoir été prises.

Mise à pied conservatoire

La mise à pied conservatoire est une mesure temporaire et facultative, prononcée le jour où l’employeur prend connaissance du fait fautif, dans l’attente de la sanction définitive (licenciement). Elle entraîne l’obligation pour le salarié de quitter l’entreprise immédiatement, mais aussi une suspension du contrat de travail et de la rémunération.

La convocation à l’entretien préalable

En même temps que la mise à pied conservatoire, une convocation à l’entretien préalable de licenciement doit être adressée au salarié (courrier auquel est souvent joint un rappel du prononcé de la mise à pied conservatoire). Il doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la remise de la convocation.

L’entretien se déroule de la même manière que pour un licenciement pour faute grave.

Notification du licenciement

Il doit y avoir un temps d’attente de deux jours ouvrables minimum et d’un mois maximum entre l’entretien préalable et la notification. Un courrier notifiant le licenciement est envoyé au salarié et doit contenir les éléments suivants : rappel de la mesure prise, des faits reprochés et de leur gravité.

Prescription de 2 mois, mise à pied conservatoire, entretien préalable puis notification écrite : chaque étape a son délai.

2 moispour engager les poursuites après la connaissance du fait fautif

5 jours ouvrablesau moins entre la remise de la convocation et l’entretien préalable

2 jours ouvrablesau minimum entre l’entretien et la notification, dans la limite d’un mois

Questions fréquentes

Qu’est-ce qui distingue la faute lourde de la faute grave ?

L’intention de nuire à l’employeur. S’il ne la prouve pas avec des preuves suffisantes, la faute sera considérée comme grave.

Quels faits peuvent constituer une faute lourde ?

Par exemple le harcèlement, le détournement de fonds, la séquestration, la violence, la concurrence déloyale, le vol ou l’entrave à la liberté de travail.

Le salarié licencié pour faute lourde doit-il des dommages-intérêts ?

Il peut en devoir si la faute a causé un préjudice à l’employeur, qui peut engager sa responsabilité civile.

Quel est le délai pour engager la procédure ?

2 mois à partir du moment où l’employeur a eu connaissance du fait fautif. Ce délai concerne le déclenchement des poursuites, pas le prononcé de la sanction.

Quand le licenciement peut-il être notifié ?

Au moins deux jours ouvrables et au plus un mois après l’entretien préalable, par un courrier qui rappelle la mesure, les faits reprochés et leur gravité.

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