Le 29/04/2021
Le Conseil de l’Union Européenne a adopté en 2017 la Directive 2017/2455 réformant les règles de TVA en matière d’e-commerce, et en 2019, la Directive 2019/1995 concernant les ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens. Les nouvelles règles seront applicables dès le 1er juillet 2021.