Etablir un contrat de travail pour un retraité : le cumul emploi-retraite

Bénéficiaires du cumul emploi-retraite

L'article L161-22 du Code de la sécurité sociale définit les conditions dans lesquelles il est possible de cumuler emploi et retraite. Il existe un téléservice permettant d'obtenir des informations sur le cumul emploi-retraite, en fonction de sa situation sur le site parcours.info-retraite.fr.

Retraite à taux plein

Tout retraité peut profiter du cumul de la pension de retraite avec les revenus d'une activité professionnelle, s'il a eu une pension de retraite de base de l'Assurance retraite à taux plein. Il peut cumuler ses pensions de retraite avec le revenu de son activité professionnelle, quel que soit le montant de ses pensions et du revenu d'activité.

Toutes les pensions de retraite auxquelles le retraité à droit doivent avoir été demandées et obtenues.

La retraite n'est pas à taux plein

Si le retraité n'a pas droit à une retraite à taux plein, une reprise d'activité est possible sous conditions. Les activités cumulables avec la retraite sont les suivantes :

• Activité artistique (Auteur d'œuvres littéraires et dramatiques, Artiste du spectacle, Mannequin...)
• Activités accessoires à caractère artistique, littéraire ou scientifique
• Participation au fonctionnement de la justice
• Consultations occasionnelles dans un certain domaine (médical, juridique...)
• Participation à des jurys de concours ou à des instances consultatives ou délibératives
• Hébergement en milieu rural
• Parrainage d'un salarié en formation
• Vacations dans un établissement de santé ou un établissement social ou médico-social
• Activités de professionnel de santé
• Mandat électif donnant lieu à la perception d'indemnités
• Activité de faible importance
• Assistant maternel
• Tierce personne auprès d'une personne handicapée

Le retraité doit avoir rompu tout lien professionnel avec son employeur. La reprise d'activité peut se faire n'importe quand si l'employeur est différent du dernier. S'il s'agit du même employeur, cela est posible qu'après 6 mois suivant l'admission à la retraite.

Démarches pour le cumul emploi-retraite

D'après l'article D161-2-13 du Code de la sécurité sociale, lors de la reprise d’une activité professionnelle, la personne doit prévenir sa caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), dès le mois suivant la date de reprise de cette activité. Les informations et pièces justificatives à transmettre sont les suivantes :

• nom et adresse de l'employeur auprès duquel l’activité est exercée,
• date de début de l'activité
• montant et nature des revenus professionnels
• bulletins de salaires, ou document justifiant les revenus perçus en cas d'activité non salariée
• attestation sur l'honneur listant les caisses de retraite de base et complémentaires versant une pension retraite

Cumul emploi-retraite : les types de contrat éligibles

Le cumul emploi-retraite est compatible avec n'importe quel type de contrat. Toutefois, il est essentiel que le temps de travail et la rémunération respectent le plafond fixé par la loi. De ce fait, la plupart de ces emplois sont des temps partiels.

De ce fait, voici les contrats qui peuvent être envisagés en fonction de la mission confiée :

• En cas de mission ponctuelle, dont le caractère exceptionnel est à définir, il est possible d'envisager de recourir au CDD, à l’intérim, ou au portage salarial.
• En cas de mission de plus de 18 mois, il est possible d'opter pour le CDI ou le portage salarial pour une mission de moins de 3 ans.
• Pour une prestation liée à un besoin ponctuel dans le cadre classique de l’entreprise ou un appel à ressource spécifique pour renforcer une équipe projet, il est adapté de recourir à un travailleur indépendant (autoentrepreneur, profession libérale, société), ou bien au CDD, CDI, à l’intérim, ou au portage salarial.

Les CDD, CDI, l'intérim et le portage salarial impliquent un lien de subordination, contrairement à lorsqu'on a recours à un travailleur indépendant. De ce fait, en cas de recours à un salarié, la rémunération du retraité est soumise à cotisations sociales, comme n'importe quel salarié.