Fin de contrat : un certificat de travail est remis

Lorsqu’un contrat de travail, quel qu’il soit (CDD, CDI…) prend fin, l’employeur doit remettre au salarié un certificat de travail, quel que soit le motif de rupture (licenciement, démission…). Quel est le contenu du certificat de travail ? Quand doit-il être remis au salarié ? Quelles sont les sanctions si l’employeur ne respecte pas cette obligation ?

Informations devant apparaitre sur le certificat de travail

Les informations suivantes doivent figurer sur le certificat de travail :

  • Identité de l’employeur (nom, coordonnées, raison sociale, siège social)
  • Identité du salarié (nom, prénom, adresse)
  • Nature du ou des emplois successivement occupés
  • Périodes durant lesquelles le salarié a occupé ces emplois
  • Dates d’entrée et de sortie du salarié
  • Maintien gratuit des garanties de prévoyance (en cas de décès, incapacité de travail ou invalidité durant toute la période de chômage si le salarié en bénéficiait)
  • Maintien gratuit de la couverture santé pendant toute la période de chômage si le salarié en bénéficiait
  • Date de remise du certificat et lieu de la rédaction
  • Signature de l’employeur
Certificat travail

Date de remise du certificat au salarié par l’employeur

Le certificat de travail doit être remis au salarié par l’employeur à la date de fin du contrat de travail, que le salarié effectue son préavis ou non. Par exemple, si le contrat de travail prend fin le 31 octobre et que le salarié est dispensé de préavis à compter du 1er septembre, le certificat de travail devra tout de même être remis le 31 octobre.

Si le salarié est dispensé de préavis, l’employeur peut lui transmettre une attestation indiquant les informations ci-dessous :

  • Date de fin du contrat
  • Possibilité pour le salarié d’occuper un autre emploi dans l’attente de cette date

Quelles sont les sanctions si le certificat n’est pas remis au salarié ?

L’employeur qui ne remet pas de certificat de travail au salarié quittant l’entreprise risque une amende de 750 euros. Si le salarié ne reçoit pas le certificat à la date de fin du contrat de travail, celui-ci peut saisir le juge et obtenir dommages-intérêts.

Certificat de travail Fin de contrat Contrat Obligatoire

Ajouter un commentaire