Fin de contrat : un certificat de travail est remis

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Informations devant figurer sur le certificat de travail

Selon l'article D1234-6 du Code du travail, les informations suivantes doivent apparaître sur le certificat de travail :

• Identité de l’employeur (nom, coordonnées, raison sociale, siège social)
• Identité du salarié (nom, prénom, adresse)
• Nature du ou des emplois successivement occupés
• Périodes durant lesquelles le salarié a occupé ces emplois
• Dates d’entrée et de sortie du salarié
• Maintien gratuit des garanties de prévoyance (en cas de décès, incapacité de travail ou invalidité durant toute la période de chômage si le salarié en bénéficiait)
• Maintien gratuit de la couverture santé pendant toute la période de chômage si le salarié en bénéficiait
• Date de remise du certificat et lieu de la rédaction
• Signature de l’employeur

À noter :
Les garanties maintenues figurent aussi sur le certificat. Prévoyance et couverture santé sont maintenues gratuitement pendant la période de chômage, si le salarié en bénéficiait.

Le certificat de travail retrace qui sont l’employeur et le salarié, quels emplois ont été occupés et quand, et quelles garanties sont maintenues.

Calendrier

Quand l'employeur doit-il remettre le certificat de travail au salarié ?

D'après l'article L1234-19 du Code du travail, le certificat de travail doit être remis au salarié par l’employeur lorsque son contrat de travail prend fin, que le salarié effectue son préavis ou non. La date de remise du certificat de travail correspond à la date de fin du contrat de travail.

Si le salarié est dispensé de préavis, l’employeur peut lui transmettre une attestation indiquant les informations ci-dessous :

• Date de fin du contrat
• Possibilité pour le salarié d’occuper un autre emploi dans l’attente de cette date

Astuce :
Salarié dispensé de préavis ? L’employeur peut lui remettre une attestation indiquant la date de fin du contrat et la possibilité d’occuper un autre emploi d’ici là.

Le certificat se remet à la date de fin du contrat, que le salarié effectue son préavis ou non.

Sanctions

Quelles sont les sanctions si le certificat n’est pas remis au salarié ?

D'après l'article R1238-3 du Code du travail, l’employeur qui ne remet pas de certificat de travail au salarié quittant l’entreprise risque une amende de 750 euros. Si le salarié ne reçoit pas le certificat à la date de fin du contrat de travail, celui-ci peut saisir le juge et obtenir des dommages-intérêts.

Sans certificat remis à la fin du contrat, l’employeur s’expose à une amende et à des dommages-intérêts.

Questions fréquentes

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