Congé de proche aidant : nouveaux bénéficiaires depuis le 1er juillet 2022

De nouveaux bénéficiaires peuvent désormais profiter du congé de proche aidant. Le décret n° 2022-1037 relatif au congé de proche aidant et à l'allocation journalière du proche aidant a été publié au Journal Officiel le 23 juillet 2022. Les nouveautés sont applicables aux droits ouverts et aux prestations dues à partir du 1^er juillet 2022.

Jusqu’à présent, le congé de proche aidant (appelé auparavant congé de soutien familial) permettait à un salarié de s’absenter de l’entreprise pour aider une personne ayant un handicap ou une perte d’autonomie importante, sous certaines conditions.

Quels sont les nouveaux bénéficiaires du congé de proche aidant ?

Toute référence à une particulière gravité a été supprimée par la loi de financement de la Sécurité sociale 2022. Ainsi, grâce à cet assouplissement, les aidants de personnes invalides ou bénéficiaires de rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle sont concernées par le congé de proche aidant.

Nouvelles prestations pouvant permettre de demander un congé de proche aidant

Un salarié peut demander un congé de proche aidant en joignant, si la personne aidée est concernée, une copie de la décision d’attribution de l’une des prestations ci-dessous :

• La prestation complémentaire pour recours à tierce personne en cas d’incapacité permanente liée à un AT-MP
• La majoration pour aide constante d’une tierce personne accordée aux titulaires de pensions d’invalidité ou de vieillesse
• La majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne pour les fonctionnaires ayant l’obligation de recourir de façon constante à l’assistance d’une tierce personne afin de réaliser des actes ordinaires de la vie
• La majoration attribuée aux fonctionnaires de l’Etat, aux magistrats et agents permanents reconnus en état d’invalidité temporaire
• La majoration accordée aux militaires et victimes de guerre invalides dont les infirmités rendent incapables de se mouvoir, se conduire ou réaliser des actes essentiels de la vie et qui vivant chez eux sont obligés d’avoir recours de façon constante aux soins d’une tierce personne

Transmission des justificatifs liés au congé de proche aidant

Les justificatifs nécessaires doivent être vérifiés par l’employeur lorsque le salarié émet sa demande de congé. De ce fait, il n’est plus exigé aux salariés qu’ils soient également transmis au moment de la demande d’allocation journalière.