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Congé de proche aidant et don de jours de repos

Le 04/12/2018

Dans Congés payés et spéciaux

Avant février 2018, il était possible de faire don de jours de repos uniquement aux collègues parents ayant un enfant gravement malade. Désormais, grâce à la Loi n° 2018-84 du 13 février 2018, les salariés peuvent faire don de jours de repos non pris à leurs collègues, proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.

Don de jours de repos dans le cadre du congé de proche aidant

Le congé de proche aidant permet au salarié, sous certaines conditions, de s’absenter de l’entreprise pour aider une personne ayant un handicap ou une perte d'autonomie importante.

Le don de jours de repos est réalisé avec l’accord du salarié et de façon anonyme. Sont concernés les jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non à un compte épargne temps.

Des congés payés peuvent également être donnés, mais le nombre de jours est limité. Le don concerne les jours correspondant à la 5ème semaine de congés payés.

Le salarié qui bénéficie du don a droit au maintien de son salaire durant la période d’absence. Cette période constitue une période de travail effectif pour déterminer ses droits qu’il tient de son ancienneté.

Les avantages que le salarié avait acquis avant le début de sa période d’absence sont conservés.

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