Entreprises : Délais de conservation des documents
- Par angeleawelty
- Le 10/04/2018
- Dans Ressources humaines
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Tout document lié à l’activité de l’entreprise, reçu ou émis, doit être conservé pendant un certain temps. La durée minimale de conservation varie selon la nature des pièces concernées.
Pièce comptable
Durée de conservation |
Type de document |
10 ans dès la |
- Livre et registre comptable (livre journal, grand livre, livre d'inventaire...) - Pièce justificative (bon de commande, de livraison ou de réception, facture client et fournisseur...) |
Gestion du personnel
Durée de conservation |
Types de document |
1 an |
Comptabilisation des horaires des salariés, des heures d'astreinte et de leur compensation |
3 ans |
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5 ans |
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5 ans à partir du départ du salarié |
Registre unique du personnel |
Document civil et commercial
Durée de conservation |
Type de document |
---|---|
2 ans |
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3 ans |
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5 ans |
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10 ans à partir de la livraison ou de la prestation |
Contrat conclu par voie électronique (à partir de 120 €) |
30 ans |
Contrat d'acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers |
2 ans dès la résiliation du contrat |
Police d'assurance |
5 ans dès la fin de la protection |
Document relatif à la propriété intellectuelle (dépôt de brevet, marque, dessin et modèle) |
5 ans dès la fin du mandat |
Dossier d'un avocat |

Document social
Durée de conservation |
Types de document |
---|---|
5 ans à partir de la perte de personnalité morale (ou radiation du RCS) |
Statuts d'une société, d'un GIE ou d'une association (le cas échéant, pièce modificative de statuts) |
10 ans à partir de la clôture de l'exercice |
Compte annuel (bilan, compte de résultat ...) |
5 ans |
Traité de fusion et autre acte lié au fonctionnement de la société (et documents de la société absorbée) |
5 ans à partir de la fin de leur utilisation |
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3 derniers exercices |
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Document fiscal
D’après l’article L.102 B du livre des procédures fiscales, la durée de conservation est de 6 ans pour tous les types d’impôts suivants :
- Impôt sur le revenu et sur les sociétés
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices agricoles (BA) en régime réel
- Impôts sur les sociétés pour l'EIRL, des sociétés à responsabilité limitée (exploitations agricoles, sociétés d'exercice libéral)
- Impôts directs locaux (taxes foncières, contribution à l'audiovisuel public)
- Cotisation foncière des entreprises (CFE) et CVAE
- Taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées, impôt sur les spectacles, taxe sur les conventions d'assurance...)
En cas d’activité occulte (travail dissimulé, activité illicite…), les délais sont de 10 ans.
Source : service-public
Organisation Documents Conservation
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