Payer avec une créance fiscale n'importe quel impôt c'est possible!

Vous êtes professionnel et vous disposez par exemple d'une créance d'impôt sur les sociétés et vous vous demandez s'il est possible de l'imputer totalement ou partiellement sur la TVA que vous avez à payer le mois prochain ? Sachez que cela est possible !

Impots

Pour ce faire lorsque vous demandez le remboursement d'une créance fiscale, il suffit simplement de spécifier que vous souhaitez utiliser cette somme pour une prochaine échéance et d'indiquer laquelle.

Le paiement à l'aide d'une créance fiscale s'effectue au moyen du formulaire n°3516-SD téléchargeable sur le site des Impôts. Vous devez préalablement en faire la demande auprès de l'administration à l'aide de ce formulaire et ce 30 jours avant l'échéance pour laquelle vous voulez utiliser votre créance.

Tout professionnel disposant d'une créance sur le Trésor peut demander à bénéficier d'une demande d'imputation sur une échéance future. On appelle créance fiscale entre autres un crédit de TVA, un excédent d'IS ou de taxe sur les salaires ou encore un dégrèvement.

Tous les impôts professionnels encaissés par le SIE (service des impôts des entreprises) sont payables avec une créance : TVA, IS, TVS, taxe d'apprentissage...

Après réception de votre demande le service des impôts va vérifier que vous disposez bien d'une créance et vous fera parvenir un courrier vous informant de leur décision. Si votre demande d'imputation est acceptée vous pouvez alors réduire l'échéance à payer en totalité ou partiellement.

Voici toutes les informations détaillées pour payer avec une créance fiscale.

TVA Taxes Dépenses

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