Décès des parents TNS : pension d’orphelin pour les enfants

Décès des parents travailleurs non-salariés : pension d’orphelin pour les enfants

Si des travailleurs non-salariés décèdent, leurs enfants peuvent bénéficier d’une pension d’orphelin dans certaines conditions depuis le 09 juillet 2024. Découvrez lesquelles, et les démarches à effectuer pour l’obtenir.

L’essentiel en 30 secondes

  • Cadre : le décret n° 2024-755 du 7 juillet 2024 encadre la pension d’orphelin des enfants de travailleurs indépendants.
  • Bénéficiaires : les enfants d’artisans, de commerçants et de professionnels libéraux non réglementés.
  • Condition : les deux parents doivent être décédés, pour des décès survenus à compter du 9 juillet 2024.
  • Démarche : une demande aux caisses de retraite dont dépendaient les parents.
  • Montant : 54 % de la pension de retraite du parent, sans descendre sous 100 euros brut par mois.

Cadre légal

Attribution d’une pension d’orphelin aux enfants de parents travailleurs non-salariés décédés

Le décret n° 2024-755 du 7 juillet 2024 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 en matière de retraite encadre la pension d’orphelin pour les enfants de travailleurs indépendants.

Depuis un décret de juillet 2024, les enfants de travailleurs indépendants décédés peuvent percevoir une pension d’orphelin.

Bénéficiaires

Qui sont les travailleurs indépendants concernés par la pension d’orphelin ?

La pension d’orphelin concerne les enfants des artisans, des commerçants et des professionnels libéraux non réglementés. Concernant les professions libérales réglementées, ce sont les caisses de retraite autonomes qui déterminent les règles liées aux pensions accordées aux orphelins.

À noter :
Les professions libérales réglementées suivent leurs propres règles. Pour elles, ce sont les caisses de retraite autonomes qui fixent les règles des pensions accordées aux orphelins.

La pension vise les enfants d’artisans, de commerçants et de professionnels libéraux non réglementés.

Conditions

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la pension d’orphelin ?

Pour bénéficier de la pension d’orphelin, les deux parents doivent être décédés. Elle concerne les décès, disparitions et absences survenus à compter du 09 juillet 2024.

La pension suppose le décès des deux parents, survenu à compter du 9 juillet 2024.

Démarche

Quelle démarche faut-il réaliser pour demander la pension d’orphelin ?

L’enfant orphelin doit transmettre sa demande de pension d’orphelin aux caisses de retraite dont dépendaient ses parents décédés.

La demande se fait auprès des caisses de retraite des parents décédés.

Montant

Montant et versement de la pension d’orphelin

Le montant de la pension d’orphelin correspond à 54% de la pension de retraite dont bénéficiait ou aurait bénéficié la personne décédée, sans pouvoir être inférieur à 100 euros brut mensuels.

Les conditions de versement de la pension varient selon l’âge et la situation de l’orphelin (incapacité permanente d’au moins 80%, montant du revenu d’activité annuel, restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi).

Info :
Un montant plancher est prévu. La pension ne peut pas être inférieure à 100 euros brut mensuels, même si 54 % de la retraite du parent donnent moins.

La pension représente 54 % de la retraite du parent, avec un minimum de 100 euros brut par mois, versée selon l’âge et la situation de l’orphelin.

54 %de la pension de retraite dont bénéficiait ou aurait bénéficié le parent décédé

100 eurosbrut par mois, montant minimum de la pension d’orphelin

80 %taux d’incapacité permanente pris en compte pour le versement

Questions fréquentes

Qui peut bénéficier de la pension d’orphelin des travailleurs indépendants ?

Les enfants d’artisans, de commerçants et de professionnels libéraux non réglementés, lorsque les deux parents sont décédés.

Depuis quand la pension d’orphelin s’applique-t-elle ?

Elle concerne les décès, disparitions et absences survenus à compter du 9 juillet 2024.

Comment demander la pension d’orphelin ?

L’enfant orphelin transmet sa demande aux caisses de retraite dont dépendaient ses parents décédés.

Quel est le montant de la pension d’orphelin ?

54 % de la pension de retraite dont bénéficiait ou aurait bénéficié le parent décédé, sans pouvoir être inférieur à 100 euros brut mensuels.

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