Conditions et conséquences de la cessation temporaire d’activité d’une société

Conditions

Conditions pour recourir à la cessation temporaire d’activité

Toute société peut recourir à la mise en sommeil sauf si elle rencontre des difficultés financières pouvant engendrer une cessation des paiements.

Si la société dispose d’un établissement secondaire, un formulaire de cessation d’activité doit d’abord être déposé afin de le fermer, avant d’effectuer les démarches nécessaires à la cessation temporaire d’activité.

À noter :
Un établissement secondaire se ferme d’abord. Un formulaire de cessation d’activité doit être déposé pour le fermer, avant les démarches de mise en sommeil.

La mise en sommeil est ouverte à toute société qui n’est pas menacée de cessation des paiements.

Démarches

Les démarches pour mettre en sommeil une société

Le représentant légal de l’entreprise est le seul décisionnaire concernant la cessation temporaire d’activité de la société. Il n’est pas nécessaire de tenir une assemblée générale pour prendre cette décision, ni de publier une annonce légale.

La société doit simplement déclarer la mise en sommeil via le guichet unique des formalités des entreprises dans un délai d’un mois à compter de la décision.

Une décision du représentant légal et une déclaration au guichet unique dans le mois suffisent.

Conséquences

Les conséquences comptables, sociales et fiscales d’une mise en sommeil

La cessation temporaire d’activité d’une société a des conséquences comptables, sociales et fiscales :

• Il est nécessaire de continuer d’établir et de déposer les comptes annuels, ainsi que de convoquer et tenir l’assemblée annuelle d’approbation des comptes.
• En cas de conclusion d’un bail commercial contenant une clause concernant « l'exploitation du fonds de commerce sans interruption », il peut être résilié ou non-renouvelé. Il est alors possible de domicilier l’entreprise dans une entreprise de domiciliation
• Les cotisations et contributions sociales des salariés doivent être payées
• Le dirigeant est toujours affilié au même régime social et des cotisations doivent être payées en fonction de celui-ci
• La société ne doit pas déclarer ni payer la TVA
• Concernant l’impôt sur les sociétés, une déclaration de résultat avec la mention « néant » doit être établie
• La société n’est plus imposable à la CFE après 12 mois d’inactivité

Info :
Pas de TVA à déclarer pendant la mise en sommeil. La société ne déclare ni ne paie la TVA, mais établit une déclaration de résultat avec la mention « néant ».

Une société en sommeil garde ses obligations comptables et sociales, même sans activité.

Durée

Durée et fin de la cessation temporaire d’activité

La durée de l’inactivité de la société est limitée à deux ans. À la fin de cette période, le dirigeant de l’entreprise doit effectuer une déclaration via le guichet unique pour indiquer son choix entre la reprise de l’activité ou la dissolution de l’entreprise.

En l’absence de démarche dans un délai de deux ans, la société peut être radiée d’office si un greffier du tribunal de commerce en fait la demande. Dans ce cas, une lettre recommandée avec accusé de réception est envoyée au dirigeant de la société pour l’en informer.

À noter :
Sans démarche au bout de deux ans, la radiation est possible. La société peut être radiée d’office à la demande d’un greffier du tribunal de commerce.

Au bout de deux ans, le dirigeant choisit entre la reprise de l’activité et la dissolution.

Questions fréquentes

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