Depuis l’application de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, le chef d’entreprise a pour obligation de déclarer le statut de son conjoint lorsqu’ils travaillent ensemble, auprès des organismes auprès desquels l’entreprise est immatriculée.
Le conjoint (ou partenaire pacsé) du chef d’une entreprise artisanale, libérale ou commerciale, d’une exploitation ou d’une entreprise agricole, participant régulièrement à l’activité professionnelle de ce dernier, doit choisir l’un des statuts suivants : collaborateur, associé ou salarié. Pour en savoir plus sur ceux-ci, nous vous invitons à consulter notre article dédié au sujet : Le statut du conjoint d’un entrepreneur.
De plus, une disposition prévoit qu’à défaut de déclaration de l’activité du conjoint et du statut choisi, il est considéré que le chef d’entreprise a choisi le statut de conjoint salarié, le plus protecteur. Selon le gouvernement, cela devrait inciter les chefs d’entreprise à respecter l’obligation.