Déclaration obligatoire du statut du conjoint du chef d’entreprise

Le 03/04/2020

Depuis la mise en place de la loi Pacte de mai 2019, le chef d’entreprise doit obligatoirement déclarer le statut de son conjoint lorsqu’il travaille avec lui. En effet, d’après le ministère de l’Economie et des Finances, une personne sur trois travaillant régulièrement dans l’entreprise de son conjoint n’était pas déclarée et n’avait donc aucune protection sociale.

Le statut du conjoint du chef d’entreprise doit être obligatoirement déclaré

Depuis l’application de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, le chef d’entreprise a pour obligation de déclarer le statut de son conjoint lorsqu’ils travaillent ensemble, auprès des organismes auprès desquels l’entreprise est immatriculée.

Le conjoint (ou partenaire pacsé) du chef d’une entreprise artisanale, libérale ou commerciale, d’une exploitation ou d’une entreprise agricole, participant régulièrement à l’activité professionnelle de ce dernier, doit choisir l’un des statuts suivants : collaborateur, associé ou salarié. Pour en savoir plus sur ceux-ci, nous vous invitons à consulter notre article dédié au sujet : Le statut du conjoint d’un entrepreneur.

De plus, une disposition prévoit qu’à défaut de déclaration de l’activité du conjoint et du statut choisi, il est considéré que le chef d’entreprise a choisi le statut de conjoint salarié, le plus protecteur. Selon le gouvernement, cela devrait inciter les chefs d’entreprise à respecter l’obligation.

Chef d'entreprise Loi du travail

Le dispositif Jeunes Entreprises Innovantes

Le 13/02/2017

Le dispositif Jeunes entreprises innovantes (JEI) devait prendre fin le 31 décembre 2016, mais celui-ci est prorogé pour les entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2019. Les entreprises ayant ce statut de JEI peuvent bénéficier sous certaines conditions d'exonérations fiscales et sociales. Les Jeunes entreprises universitaires (JEU) peuvent également profiter de ce statut. Le but est d’encourager la création d’entreprise par les étudiants et chercheurs.

Dans Ressources humaines

Profession liberale exercice commun conditions 1

Exercice en commun d’une activité libérale : nouvelles conditions

Le 18/10/2016

La loi Macron et l'application de différents décrets ont assoupli les conditions pour l’exercice en commun de certaines professions libérales réglementées.

Dans Ressources humaines

Loi Macron : Création du statut de défenseur syndical

Le 20/09/2016

Un nouveau statut de salarié, créé par la Loi Macron, a été inclus dans les articles L. 1453-4 et L.1453-8 du Code du Travail : il s’agit du défenseur syndical. Sa mission est de représenter ou d’assister les salariés devant les juridictions prud’homales.

Dans Entrepreneuriat

SARL : Statut de gérant

Le 07/12/2017

Une SARL est dirigée par une ou plusieurs personnes appelées "gérants". Le statut de gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) peut être minoritaire ou majoritaire. Il dépend du nombre de parts détenues dans la société. Qui peut être gérant ? Quel est son rôle ? Quelle est la différence entre un gérant minoritaire et majoritaire ?