Le statut du conjoint d’un entrepreneur

Depuis la mise en place de la loi Pacte de mai 2019, le chef d’entreprise doit obligatoirement déclarer le statut de son conjoint lorsqu’il travaille avec lui. L'application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises implique pour le chef d'entreprise de déclarer le statut de son conjoint lorsqu’ils travaillent ensemble, auprès des organismes auprès desquels l’entreprise est immatriculée. En effet, d’après le ministère de l’Economie et des Finances, une personne sur trois travaillant régulièrement dans l’entreprise de son conjoint n’était pas déclarée et n’avait donc aucune protection sociale.

Le conjoint salarié

Le conjoint salarié est soit marié, pacsé ou en concubinage avec le chef d'entreprise. Il est rémunéré par l'entreprise et perçoit un salaire au moins égal au SMIC, correspondant à la fonction détenue dans l’entreprise. Il n'y a aucune restriction concernant la structure de l’entreprise. Un contrat de travail est établi avec l’entreprise, de ce fait, le travail au sein de l’entreprise est prouvé. La protection sociale est donc identique à celle des salariés. Il n'y a pas de durée maximale prévue pour ce statut.

Il n'est pas possible pour le conjoint salarié de faire des actes de gestion ou de disposition.

Il est possible de mettre fin à ce statut lors de la fin d'un CDD, ou lors d'une démission ou d'un licenciement.

En cas de divorce, le contrat de travail est maintenu et les droits aux indemnités et à la retraite sont toujours acquis.

Le conjoint associé

Le conjoint associé est soit marié, pacsé ou en concubinage avec le chef d'entreprise. Il est rémunéré par le versement de dividendes et est affilié au régime générale de la Sécurité sociale.

L’entreprise doit être une société (SARL, SAS, SNC…). Les entreprises individuelles ne sont pas concernées car elles ne représentent pas de personne morale.

Le conjoint associé possède des parts sociales ou actions de la société. Il peut faire un apport à la société (numéraire, en nature, en industrie). De plus, il a un pouvoir décisionnaire : droit de vote aux assemblées générales.

Il n'a pas d'assurance chômage sauf en cas de cumul avec une activité salariée.

La cession des droits sociaux entraine la fin du statut de conjoint associé.

Le conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur est soit marié, pacsé ou en concubinage avec le chef d'entreprise. Il peut s'agir d'un entrepreneur individuel, d'un gérant associé unique d'une EURL ou d'un gérant associé majoritaire d'une SARL ou SELARL.

Il n'est pas rémunéré et est affilié au régime général ou à la MSA. Il doit obligatoirement adhérer au régime d'assurance vieillesse du dirigeant.

Il ne bénéficie pas d'assurance chômage et les allocations chômage peuvent être maintenues en cas de reprise d'une activité indépendante.

Le conjoint collaborateur est en droit de réaliser des actes de disposition et accomplir des actes de gestion courante, au nom de l’entrepreneur.

En cas de décès de l’entrepreneur, il existe un droit permettant d’offrir une rémunération différée prélevée sur la succession ou un capital si le conjoint travaille sans rémunération pour l’entreprise depuis plus de 10 ans.

Le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans

Depuis Janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans. A la fin de ce délai, le conjoint qui continue de travailler régulièrement au sein de la société doit choisir un autre statut (associé ou salarié). Et d'après l'article L121-4 du Code de Commerce, s’il ne fait pas de choix, le statut de salarié est appliqué. 

La durée maximale de 5 ans est décomptée à partir du 1^er janvier 2022 pour les personnes qui avaient déjà le statut de conjoint collaborateur. La période de 5 ans est calculée en tenant compte de toutes les périodes et entreprises pour lesquelles le statut de conjoint collaborateur a été exercé.

Conservation du statut conjoint collaborateur

Il existe une exception quant à la conservation du statut pendant 5 ans au maximum. Le conjoint collaborateur qui atteint l’âge de 67 ans, au plus tard le 31/12/2031, peut garder ce statut jusqu’à son départ en retraite.