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Déclaration obligatoire du statut du conjoint du chef d’entreprise

Le 03/04/2020

Dans Droits et obligations

Depuis la mise en place de la loi Pacte de mai 2019, le chef d’entreprise doit obligatoirement déclarer le statut de son conjoint lorsqu’il travaille avec lui. En effet, d’après le ministère de l’Economie et des Finances, une personne sur trois travaillant régulièrement dans l’entreprise de son conjoint n’était pas déclarée et n’avait donc aucune protection sociale.

Le statut du conjoint du chef d’entreprise doit être obligatoirement déclaré

Depuis l’application de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, le chef d’entreprise a pour obligation de déclarer le statut de son conjoint lorsqu’ils travaillent ensemble, auprès des organismes auprès desquels l’entreprise est immatriculée.

Le conjoint (ou partenaire pacsé) du chef d’une entreprise artisanale, libérale ou commerciale, d’une exploitation ou d’une entreprise agricole, participant régulièrement à l’activité professionnelle de ce dernier, doit choisir l’un des statuts suivants : collaborateur, associé ou salarié. Pour en savoir plus sur ceux-ci, nous vous invitons à consulter notre article dédié au sujet : Le statut du conjoint d’un entrepreneur.

De plus, une disposition prévoit qu’à défaut de déclaration de l’activité du conjoint et du statut choisi, il est considéré que le chef d’entreprise a choisi le statut de conjoint salarié, le plus protecteur. Selon le gouvernement, cela devrait inciter les chefs d’entreprise à respecter l’obligation.

Declaration obligatoire statut conjoint chef entreprise

Chef d'entreprise Loi du travail

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