L'expatriation

Conditions

Expatriation : Informations et conditions

Pour être bien renseigné sur l’expatriation ou savoir comment bien la préparer, un service dépendant du ministère des affaires étrangères et européennes existe : la Maison des Français de l’Etranger.

Une entreprise ayant une filiale à l’étranger peut expatrier tout salarié. Celui-ci est soit recruté pour travailler à l’étranger, soit il est envoyé à l’étranger pour une durée indéterminée.

L’expatriation concerne un salarié recruté ou envoyé dans une filiale à l’étranger, et la Maison des Français de l’Étranger aide à la préparer.

Formalités

Les formalités en cas d'expatriation

Il est important de vérifier certains points avant de partir:

• Documents d’identité à jour (Carte d’identité, passeport, visa)
• Vaccinations (nécessaires voire obligatoires selon les pays)
• Voiture : Plusieurs documents sont à emporter en cas d’exportation de la voiture : carte grise, permis, carte internationale d’assurance principalement
• Animal de compagnie : il doit être pucé et emmené avec son carnet de santé et documents demandés établis par le vétérinaire.

À savoir : Le permis de conduire peut être valide uniquement les 3 premiers mois dans certains pays. Il sera alors nécessaire de demander un permis international à la préfecture. Au bout d’un an dans le pays, il faut demander au consulat un permis local.

À noter :
Le permis de conduire n’est pas toujours valable longtemps. Dans certains pays, il ne vaut que les 3 premiers mois : un permis international se demande alors à la préfecture, puis un permis local au consulat au bout d’un an.

Avant de partir, vérifiez les papiers d’identité, les vaccins, les documents de la voiture et ceux de l’animal de compagnie.

Contrat

Contrat pendant l'expatriation

Le contrat de travail initial est suspendu (ou rompu) juridiquement durant le temps de la mission. Celui-ci ne l’est plus à la fin de l’expatriation.

Pendant l'expatriation, un autre contrat est signé : il s’agit généralement d’un contrat local. Le droit du travail appliqué est celui du pays où le travail est exercé.

Le salarié doit obtenir un ou plusieurs documents précisant les informations principales relatives à la relation de travail, conformément à l'article L1221-5-1 du Code du travail. Ces informations, précisées par l'article R1221-34 du Code du travail, doivent sont les suivantes :

• Identité des parties
• Lieu de travail
• Lieu de signature du contrat
• Durée de préavis
• Conditions de rupture du contrat et tribunal concerné en cas de litige
• Durée du contrat et de la mission (déterminée ou non, conditions de renouvellement)
• Durée de travail journalière ou hebdomadaire, horaires
• Durée des congés payés
• Titre, grade, catégorie d’emploi ou fonction du salarié
• Rémunération (composition, versement, devise)
• Avantages (Employés de maison, voiture de fonction, etc…)
• Conditions de rapatriement
• Régime de retraite et assurance maladie
• Références à la convention collective ou accord collectif
• Prises en charge (frais de scolarité, visites médicales à prévoir, voyage aller-retour pour le salarié et sa famille…)

Astuce :
Remettez au salarié les informations clés de la relation de travail. Lieu de travail, durée de la mission, rémunération, congés, rapatriement, retraite et assurance maladie figurent dans un ou plusieurs documents.

Pendant la mission, un contrat local remplace le contrat initial, et le droit du travail du pays d’accueil s’applique.

Protection sociale

Protection sociale pendant l'expatriation

Un salarié n’est plus rattaché au régime de sécurité sociale lorsqu’il est expatrié. Il doit prévenir les organismes français concernés (caisse d’assurance maladie, d’allocations familiales) de son départ pour être remboursé des frais de maladie, etc. C’est alors la loi de sécurité sociale étrangère qui est appliquée.

Le salarié expatrié relève de la sécurité sociale étrangère et prévient les organismes français de son départ.

Rémunération

Rémunération pendant l'expatriation

C’est la société d’accueil à l’étranger qui fixe et verse le salaire du salarié. Le salaire de base (ou salaire de référence) annule les charges sociales françaises pour l’entreprise ainsi que les compléments de salaire et les primes.

Le salaire de l’expatrié est fixé et versé par la société d’accueil à l’étranger.

Refus

Refus lié à l’orientation sexuelle

Un salarié ne peut être sanctionné, discriminé ou licencié s’il refuse la mutation géographique, si le pays concerné est contre son orientation sexuelle. En effet, dans certains pays, l’homosexualité est un délit voire un crime. C'est par exemple le cas en Algérie, au Sénégal, en Jamaïque, en Iran, à Singapour ou encore en Papouasie-Nouvelle-Guinée.

Un salarié peut refuser une mutation dans un pays hostile à son orientation sexuelle sans être sanctionné ni licencié.

Avantages

Avantages de l'expatriation

L'expatriation profite aux salariés et également à l'entreprise :

• Obtention d'une prime d’expatriation
• Développement de compétences interculturelles
• Maîtrise d'une langue étrangère
• Développement du réseau à l'international
• Connaissance de nouvelles méthodes de travail
• Nouvelle vision des choses d'un point de vue personnel et professionnel
• Amélioration de l'image de l'entreprise à l'international
• Accès à de nouvelles opportunités commerciales

L’expatriation fait progresser le salarié et renforce l’image de l’entreprise à l’international.

Questions fréquentes

Aller plus loin

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