Etre salarié et être engagé dans la réserve opérationnelle

Etre réserviste consiste à investir ses compétences et son temps au service des autres, pour assurer leur protection et acquérir une expérience durable en parallèle de sa vie personnelle et professionnelle.

Il existe la réserve citoyenne, constituée de bénévoles communiquant et sensibilisant à propos de sujets relevant de la défense nationale. Il existe également la réserve opérationnelle, rassemblant des personnes devant intégrer les forces armées (gendarmerie, armée de terre, de l’air ou de la marine) pour effectuer des opérations militaires en cas de nécessité.

Le salarié réserviste bénéficie de jours d’absence de son emploi pour les périodes où il sert dans la réserve. Il peut s’absenter jusqu’à 60 jours si la durée des activités le justifie, voire 210 jours en cas de circonstances exceptionnelles

Quand les activités accomplies durant le temps de travail dépassent 5 jours par année civile, l’obtention de l’accord de l’employeur est nécessaire, sauf si une formation professionnelle est suivie par le réserviste. L’employeur doit être prévenu par écrit au moins un mois avant son départ.

Clause de réactivité

Cette clause, soumise à l’accord de l’employeur, sert à rappeler sous un préavis de 15 jours, les réservistes ayant souscrit un contrat d’engagement comportant cette obligation. Son but est d’améliorer la disponibilité des réservistes de manière à répondre efficacement aux besoins des armées. Après le délai de 15 jours (pouvant être réduit avec l’accord de l’employeur), une autorisation d’absence doit être accordée au salarié (Article  R.4221-13 du Code de la défense). Si l’employeur refuse, il doit motiver et notifier sa décision au salarié et à l’autorité militaire dans un délai de 15 jours.

Lorsque le salarié exerce ses activités de réserviste, son contrat de travail est suspendu. A son retour, il retrouve son emploi.

L’absence n’est pas décomptée des congés payés et les droits en matière d’ancienneté, d’avancement et de prestations sociales sont conservés (Article L3142-91 du Code du Travail)

L’engagement du salarié dans la réserve ne peut faire l’objet d’un déclassement professionnel, d’une sanction disciplinaire ou d’un licenciement (Article L3142-92 du Code du Travail).

Don de jours de repos

Depuis le 15 juillet 2018, date de publication de la loi 2018-607 du 13 juillet 2018 concernant la programmation militaire pour les années 2019 à 2025, les salariés peuvent donner anonymement et sans contrepartie, sous réserve de l’accord de leur employeur, des jours de repos non pris à un autre salarié de l’entreprise, pour que celui-ci puisse effectuer une période d’activité dans la réserve opérationnelle.

Le donateur peut céder tout ou partie de ses jours de congés non pris, sauf la fraction des congés payés correspondant à 24 jours ouvrables, qu’ils aient été ajoutés ou non sur un compte épargne temps.

Pendant que le salarié réserviste est absent, sa rémunération est maintenue et ses avantages acquis antérieurement sont conservés. La période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits relatifs à l’ancienneté dans l’entreprise.

Autorisation d’absence de 8 jours

Avant, les salariés ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle avaient une autorisation d’absence de 5 jours par an au titre de ses activités dans la réserve.

Grâce à la loi de programmation militaire de 2018, ceux-ci bénéficient d’une autorisation d’absence de 8 jours par année civile. Cependant, dans les entreprises de moins de 250 salariés, l’employeur peut limiter cette autorisation d’absence à 5 jours pour que le bon fonctionnement de l’entreprise soit conservé (Article L3142-89 du Code du Travail). Les formalités à réaliser par le salarié ne sont pas modifiées.