Des dispositions sont prévues par la loi pour les salariés engagés dans la réserve opérationnelle, pour qu’ils puissent concilier toutes leurs obligations. Qu’est-ce que la réserve ? Comment sont gérées les absences ? Quelles sont les conséquences sur le contrat de travail ?
La réserve : qu’est-ce que c’est ?
Etre réserviste consiste à investir ses compétences et son temps au service des autres, pour assurer leur protection et acquérir une expérience durable en parallèle de sa vie personnelle et professionnelle.
Il existe la réserve citoyenne, constituée de bénévoles communiquant et sensibilisant à propos de sujets relevant de la défense nationale. Il existe également la réserve opérationnelle, rassemblant des personnes devant intégrer les forces armées (gendarmerie, armée de terre, de l’air ou de la marine) pour effectuer des opérations militaires en cas de nécessité.
Absence du salarié réserviste
Le salarié réserviste bénéficie de jours d’absence de son emploi pour les périodes où il sert dans la réserve. Il peut s’absenter jusqu’à 60 jours si la durée des activités le justifie, voire 210 jours en cas de circonstances exceptionnelles
Quand les activités accomplies durant le temps de travail dépassent 5 jours par année civile, l’obtention de l’accord de l’employeur est nécessaire, sauf si une formation professionnelle est suivie par le réserviste. L’employeur doit être prévenu par écrit au moins un mois avant son départ.
Clause de réactivité
Cette clause, soumise à l’accord de l’employeur, sert à rappeler sous un préavis de 15 jours, les réservistes ayant souscrit un contrat d’engagement comportant cette obligation. Son but est d’améliorer la disponibilité des réservistes de manière à répondre efficacement aux besoins des armées. Après le délai de 15 jours (pouvant être réduit avec l’accord de l’employeur), une autorisation d’absence doit être accordée au salarié (Article R.4221-13 du Code de la défense). Si l’employeur refuse, il doit motiver et notifier sa décision au salarié et à l’autorité militaire dans un délai de 15 jours.
Conséquences sur le contrat de travail
Lorsque le salarié exerce ses activités de réserviste, son contrat de travail est suspendu. A son retour, il retrouve son emploi.
L’absence n’est pas décomptée des congés payés et les droits en matière d’ancienneté, d’avancement et de prestations sociales sont conservés (Article L3142-91 du Code du Travail)
L’engagement du salarié dans la réserve ne peut faire l’objet d’un déclassement professionnel, d’une sanction disciplinaire ou d’un licenciement (Article L3142-92 du Code du Travail).
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