Être salarié et être engagé dans la réserve opérationnelle

Définition

La réserve : qu’est-ce que c’est ?

Etre réserviste consiste à investir ses compétences et son temps au service des autres, pour assurer leur protection et acquérir une expérience durable en parallèle de sa vie personnelle et professionnelle.

Il existe la réserve citoyenne, constituée de bénévoles communiquant et sensibilisant à propos de sujets relevant de la défense nationale. Il existe également la réserve opérationnelle, rassemblant des personnes devant intégrer les forces armées (gendarmerie, armée de terre, de l’air ou de la marine) pour effectuer des opérations militaires en cas de nécessité.

La réserve citoyenne sensibilise à la défense nationale ; la réserve opérationnelle peut intégrer les forces armées en cas de nécessité.

Absences

Gestion des absences du salarié réserviste

Le salarié réserviste bénéficie de jours d’absence de son emploi pour les périodes où il sert dans la réserve. Il peut s’absenter jusqu’à 60 jours si la durée des activités le justifie, voire 210 jours en cas de circonstances exceptionnelles

Quand les activités accomplies durant le temps de travail dépassent 5 jours par année civile, l’obtention de l’accord de l’employeur est nécessaire, sauf si une formation professionnelle est suivie par le réserviste. L’employeur doit être prévenu par écrit au moins un mois avant son départ.

Clause de réactivité

La clause de réactivité est soumise à l’accord de l’employeur. Elle sert à rappeler sous un préavis de 15 jours, les réservistes ayant souscrit un contrat d’engagement comportant cette obligation. Son but est d’améliorer la disponibilité des réservistes de manière à répondre efficacement aux besoins des armées.

Après le délai de 15 jours (pouvant être réduit avec l’accord de l’employeur), une autorisation d’absence doit être accordée au salarié, conformément à l'article R.4221-13 du Code de la défense. Si l’employeur refuse, il doit motiver et notifier sa décision au salarié et à l’autorité militaire dans un délai de 15 jours.

À noter :
Au-delà de 5 jours par an, l’accord de l’employeur est nécessaire. Sauf si le réserviste suit une formation professionnelle. L’employeur est prévenu par écrit au moins un mois avant le départ.

Le réserviste peut s’absenter pour servir, en prévenant son employeur par écrit et, au-delà de 5 jours, avec son accord.

Contrat

Salarié réserviste : conséquences sur le contrat de travail

Les conséquences contractuelles pour un salarié réserviste sont les suivantes :

• Lorsque le salarié exerce ses activités de réserviste, son contrat de travail est suspendu. A son retour, il retrouve son emploi.
• L’absence n’est pas décomptée des congés payés et les droits en matière d’ancienneté, d’avancement et de prestations sociales sont conservés (article L3142-91 du Code du travail)
• L’engagement du salarié dans la réserve ne peut faire l’objet d’un déclassement professionnel, d’une sanction disciplinaire ou d’un licenciement (article L3142-92 du Code du travail).

Info :
Le salarié retrouve son emploi à son retour. Pendant ses activités de réserviste, son contrat est suspendu ; ses droits à l’ancienneté, à l’avancement et aux prestations sociales sont conservés.

L’engagement dans la réserve suspend le contrat sans pénaliser le salarié, qui ne peut être sanctionné ni licencié pour ce motif.

Don de jours

Don de jours de repos du salarié réserviste

Depuis le 15 juillet 2018, date de publication de la loi 2018-607 du 13 juillet 2018 concernant la programmation militaire pour les années 2019 à 2025, les salariés peuvent donner des jours de repos non pris à un autre salarié de l’entreprise, pour que celui-ci puisse effectuer une période d’activité dans la réserve opérationnelle. Le don est anonyme, sans contrepartie et peut se faire sous réserve de l’accord de leur employeur.

Conformément à l'article L3142-94-1 du Code du travail, le donateur peut céder tout ou partie de ses jours de congés non pris, sauf la fraction des congés payés correspondant à 24 jours ouvrables, qu’ils aient été ajoutés ou non sur un compte épargne temps.

Pendant que le salarié réserviste est absent, sa rémunération est maintenue et ses avantages acquis antérieurement sont conservés. La période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits relatifs à l’ancienneté dans l’entreprise.

Des collègues peuvent donner des jours de repos non pris à un réserviste, de façon anonyme et avec l’accord de leur employeur.

Autorisation

Autorisation d’absence de 10 jours

Avant 2018, les salariés ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle avaient une autorisation d’absence de 5 jours par an au titre de ses activités dans la réserve. Jusqu'en juillet 2023, grâce à la loi de programmation militaire de 2018, ceux-ci bénéficient d’une autorisation d’absence de 8 jours. Suite à la promulgation de la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030, le 1er août 2023, le nombre de jours d'absence accordé est de 10 jours par année civile.

Cependant, dans les entreprises de moins de 250 salariés, l’employeur peut limiter cette autorisation d’absence à 5 jours pour que le bon fonctionnement de l’entreprise soit conservé (article L3142-89 du Code du travail). Les formalités à réaliser par le salarié ne sont pas modifiées.

À noter :
Moins de 250 salariés : l’employeur peut limiter à 5 jours. Il le fait pour conserver le bon fonctionnement de l’entreprise, et les formalités du salarié restent les mêmes.

L’autorisation d’absence est de 10 jours par année civile, que l’employeur d’une entreprise de moins de 250 salariés peut limiter à 5 jours.

Questions fréquentes

Aller plus loin

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