Qu’est-ce que le travail illégal ?
On parle de travail illégal quand une activité est exercée sans respecter les lois liées à l’emploi, en vigueur dans le pays : Marchandage, travail dissimulé, travail de personnes étrangères sans titre de travail, prêt illicite de personnel ...
Objectif de la liste noire
Suite au décret n°2015-1327 du 21.10.15 et à l’avis de la CNIL, une liste noire rassemblant les personnes morales et physiques condamnées pour travail illégal est accessible gratuitement sur le site du ministère du Travail : liste-noire.travail-emploi.gouv.fr. La diffusion des informations est limitée dans le temps.
Celle-ci a pour but de renforcer la lutte contre le travail illégal et la transparence concernant les mauvaises pratiques de certaines entreprises, pour les clients potentiels.
Conditions de publication sur la liste noire
Selon l'article R8211-4 du Code du travail, quand une entreprise est condamnée pour travail illégal, le juge peut décider de publier l’identité de la personne condamnée sur cette liste noire. La durée de la diffusion est définie par le juge.
D'après l'article R8211-2 du Code du travail, quand la décision est définitive, le greffe de la juridiction transmet la décision au ministère du travail.
Si la décision n’est pas définitive, mais qu’une exécution provisoire est ordonnée, la décision peut être publiée. Le décret indique qu’en cas de confirmation ou modification des termes par les juridictions supérieures, les services du ministre chargé du travail effectuent la mise à jour de la partie concernée du site.
