Travail illégal : une liste noire en ligne

Avec la mise en place du Décret n°2015-1327 du 21.10.15 et l’avis de la CNIL, une liste noire rassemblant les personnes morales et physiques condamnées pour travail illégal va être accessible gratuitement sur le site du ministère du Travail.

Qu’est-ce que le travail illégal ?

Il s’agit d’une activité exercée sans respecter les lois liées à l’emploi, en vigueur dans le pays. (Marchandage, travail dissimulé, travail de personnes étrangères sans titre de travail, prêt illicite de personnel)

Objectif

  • Mise en place d’une peine complémentaire (le juge décide de publier l’identité de la personne condamnée à une amende pour travail illégal)
  • Diffusion pendant 2 ans maximum
  • Renforcement de la lutte contre le travail illégal
  • Transparence concernant les mauvaises pratiques de certaines entreprises pour les clients potentiels

Liste noire travail illegal

Conditions de publication

  • Décision émise par le juge pénal uniquement
  • Durée de la diffusion fixée par le juge
  • Décision obligatoirement définitive
  • Le greffe de la juridiction transmet la décision au ministère du travail
  • Si la décision n’est pas définitive, mais qu’une exécution provisoire est ordonnée, la décision peut être publiée. Le décret indique qu’en cas de confirmation ou modification des termes par les juridictions supérieures, les services du ministre chargé du travail effectuent la mise à jour de la partie concernée du site.

Informations en ligne

  • Identité de la personne morale (dénomination de l’entreprise, identité du représentant légal s’il est condamné) ou physique (identité, adresse professionnelle)
  • Type d’infraction
  • Date et dispositif de la décision de justice
  • Durée et date de diffusion

Traitement des données personnelles informatisées

  • Interdiction pour les moteurs de recherche d’indexer les données du site
  • Intégrité et sécurité des pages sur lesquelles la décision est diffusée
  • Les décisions, transmises par les greffes des juridictions, sont conservées durant 5 ans par la direction générale du travail, avant d’être détruites.
  • Toute personne condamnée garde ses droits concernant l’accès et la rectification des informations, mais n’a pas de droit d’opposition pendant la durée de la peine.

Travail illégal Liste Noire

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