Travail illégal et liste noire en ligne

Définition

Qu’est-ce que le travail illégal ?

On parle de travail illégal quand une activité est exercée sans respecter les lois liées à l’emploi, en vigueur dans le pays : Marchandage, travail dissimulé, travail de personnes étrangères sans titre de travail, prêt illicite de personnel ...

Le travail illégal désigne toute activité exercée en méconnaissant les lois liées à l’emploi.

Objectif

Objectif de la liste noire

Suite au décret n°2015-1327 du 21.10.15 et à l’avis de la CNIL, une liste noire rassemblant les personnes morales et physiques condamnées pour travail illégal est accessible gratuitement sur le site du ministère du Travail : liste-noire.travail-emploi.gouv.fr. La diffusion des informations est limitée dans le temps.

Celle-ci a pour but de renforcer la lutte contre le travail illégal et la transparence concernant les mauvaises pratiques de certaines entreprises, pour les clients potentiels.

Info :
La diffusion des informations est limitée dans le temps. La liste est accessible gratuitement sur le site du ministère du Travail.

La liste noire renforce la lutte contre le travail illégal et informe les clients potentiels sur les mauvaises pratiques.

Publication

Conditions de publication sur la liste noire

Selon l'article R8211-4 du Code du travail, quand une entreprise est condamnée pour travail illégal, le juge peut décider de publier l’identité de la personne condamnée sur cette liste noire. La durée de la diffusion est définie par le juge.

D'après l'article R8211-2 du Code du travail, quand la décision est définitive, le greffe de la juridiction transmet la décision au ministère du travail.

Si la décision n’est pas définitive, mais qu’une exécution provisoire est ordonnée, la décision peut être publiée. Le décret indique qu’en cas de confirmation ou modification des termes par les juridictions supérieures, les services du ministre chargé du travail effectuent la mise à jour de la partie concernée du site.

À noter :
Une décision non définitive peut être publiée. Si une exécution provisoire est ordonnée, la décision peut l’être ; le ministère met à jour la liste en cas de confirmation ou de modification par les juridictions supérieures.

C’est le juge qui décide de publier l’identité de la personne condamnée et qui en fixe la durée.

Contenu

Contenu de la liste noire en ligne

La liste noire des personnes condamnées pour travail illégal contient les informations définies à l'article R8211-3 du Code du travail :

• L'identité de la personne morale (dénomination de l’entreprise, identité du représentant légal s’il est condamné) ou physique (identité, adresse professionnelle)
• Le type d’infraction
• La date et le dispositif de la décision de justice
• La durée et date de diffusion

La liste précise l’identité de la personne condamnée, l’infraction, la décision de justice et la durée de diffusion.

Données

Traitement des données personnelles informatisées

La liste noire respecte le traitement des données personnelles informatisées :

• Interdiction pour les moteurs de recherche d’indexer les données du site
• Intégrité et sécurité des pages sur lesquelles la décision est diffusée (article R8211-6 du Code du travail)
• Les décisions, transmises par les greffes des juridictions, sont conservées durant 5 ans par la direction générale du travail, avant d’être détruites (article R8211-8 du Code du travail).
• Toute personne condamnée garde ses droits concernant l’accès et la rectification des informations, mais n’a pas de droit d’opposition pendant la durée de la peine (article R8211-7 du Code du travail).

La liste respecte les règles sur les données personnelles : pas d’indexation, pages sécurisées, conservation de 5 ans.

Questions fréquentes

Aller plus loin

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