Qu'est-ce qu'un licenciement pour faute simple ?

Le 06/04/2017

Le licenciement pour faute simple est un licenciement pour motif disciplinaire. La faute simple peut être reconnue en cas de négligence ou erreur commise par le salarié lors de l’exercice de son travail. De quelles indemnités peut bénéficier le salarié licencié ? Y-a-t-il un préavis ? Quelles étapes et délais doivent être respectés ?

Exemples de licenciement pour faute simple

Défense du salarié

Le salarié ne peut s’opposer si l’employeur engage une procédure de licenciement pour faute simple. Il peut se défendre pendant l’entretien préalable pour le convaincre de ne pas le licencier. Cela n’arrive pas souvent. Il peut également se défendre en engagement une procédure prud'homale pour que le licenciement soit jugé nul, ou sans cause réelle et obtenir des dommages et intérêts.

Etapes et délais à respecter

2 mois : il s’agit du délai qu’a l’employeur pour sanctionner la faute à compter de sa commission ou à partir du moment où il en a connaissance.

Le salarié est ensuite convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. La convocation peut être adressée par LRAR ou remise en main propre contre décharge.

L’entretien doit avoir lieu au minimum 5 jours après réception de la lettre de convocation par le salarié. Durant ce délai, il se prépare à l’entretien et peut désigner une personne l’assister : un salarié de l’entreprise s’il y a des représentants du personnel, ou s’il n’y en a pas, celui-ci devra choisir sur la liste des conseillers du salarié consultable à l’inspection du travail ou en mairie.

Lors de l’entretien, les faits reprochés sont présentés au salarié. Les explications doivent être écoutées. A compter de l’entretien, l’employeur dispose de 48 heures minimum et d’un mois maximum pour réfléchir et prendre une décision.

S’il renonce au licenciement, il ne donne pas suite à l’entretien, mais peut choisir une autre sanction : un avertissement ou mise à pied disciplinaire par exemple.

S’il n’y renonce pas, l’employeur a un mois maximum après l’expiration d’un délai de 48 heures pour envoyer une LRAR au salarié, pour notifier le licenciement et les motifs précis et vérifiables de celui-ci.

En cas de lettre insuffisamment ou non motivée, le licenciement pourrait être considéré comme dénué de cause réelle et sérieuse, et obtenir des dommages-intérêts.

Réalisation du préavis

En cas de licenciement pour faute simple, le salarié peut effectuer son préavis, sauf en cas de dispense. L’employeur doit dans ce cas le payer.
Après le préavis, le salarié reçoit son solde de tout compte, comprenant le salaire arrêté à la date de fin de préavis et les indemnités auxquelles il a droit.

Indemnités de rupture du contrat

Les indemnités suivantes peuvent être perçues par le salarié licencié pour faute simple, s’il remplit les conditions permettant d’en bénéficier :

Indemnité de licenciement (ancienneté de plus d’1 an)
Indemnité compensatrice de préavis
Indemnité compensatrice de congés payés

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