Qu'est-ce qu'un licenciement pour faute simple ?

Qu'est-ce qu'un licenciement pour faute simple ?

Le licenciement pour faute simple est un licenciement pour motif disciplinaire. La faute simple peut être reconnue en cas de négligence ou erreur commise par le salarié lors de l’exercice de son travail. De quelles indemnités peut bénéficier le salarié licencié ? Y a-t-il un préavis ? Découvrez les étapes et les délais qui doivent être respectés.

L’essentiel en 30 secondes

  • Motif disciplinaire : la faute simple vise une négligence ou une erreur commise dans l’exercice du travail.
  • Délai pour agir : l’employeur a 2 mois pour sanctionner la faute, à compter des faits ou du moment où il en a connaissance.
  • Entretien préalable : au minimum 5 jours après la réception de la convocation, le salarié pouvant se faire assister.
  • Notification : par LRAR, avec des motifs précis et vérifiables, dans un délai d’un mois maximum.
  • Préavis et indemnités : le salarié peut effectuer son préavis et percevoir les indemnités auxquelles il a droit.

Exemples

Exemples de licenciement pour faute simple

Les cas où un licenciement pour faute simple peut être prononcé sont nombreux, voici quelques exemples :

  • Manquements à la discipline
  • Manquements professionnels
  • Absences injustifiées
  • Abandon de poste
  • Comportement inapproprié
  • Abus de la liberté d’expression

Discipline, absences, comportement : une faute simple peut prendre de nombreuses formes au quotidien.

Défense

Licenciement pour faute simple : défense du salarié

Le salarié ne peut s’opposer si l’employeur engage une procédure de licenciement pour faute simple. Il peut néanmoins se défendre pendant l’entretien préalable pour le convaincre de ne pas le licencier. Il peut également se défendre en engageant une procédure prud'homale pour que le licenciement soit jugé nul, ou sans cause réelle et obtenir des dommages et intérêts.

Info :
Le conseil de prud’hommes peut être saisi. Le salarié peut y demander que le licenciement soit jugé nul ou sans cause réelle, et obtenir des dommages et intérêts.

Le salarié ne peut pas bloquer la procédure, mais il peut se défendre à l’entretien puis devant les prud’hommes.

Procédure

Licenciement pour faute simple : étapes et délais à respecter

L'employeur dispose d'un délai de 2 mois pour sanctionner la faute à compter de sa commission ou à partir du moment où il en a connaissance, conformément à l'article L1332-4 du Code du travail.

Entretien préalable au licenciement pour faute simple

Le salarié est ensuite convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement (article L1232-2 du Code du travail). La convocation peut être adressée par LRAR ou remise en main propre contre décharge.

L’entretien doit avoir lieu au minimum 5 jours après réception de la lettre de convocation par le salarié. Durant ce délai, il se prépare à l’entretien et peut désigner une personne pour l’assister : un salarié de l’entreprise s’il y a des représentants du personnel, ou s’il n’y en a pas, celui-ci devra choisir sur la liste des conseillers du salarié consultable à l’inspection du travail ou en mairie.

Lors de l’entretien : les faits reprochés sont présentés au salarié, et ses explications doivent être écoutées. À compter de l’entretien, l’employeur dispose de 48 heures minimum et d’un mois maximum pour réfléchir et prendre une décision.

Licenciement pour faute simple : prise de décision

Si l'employeur renonce au licenciement, il ne donne pas suite à l’entretien, mais peut choisir une autre sanction, plus légère : un avertissement ou mise à pied disciplinaire par exemple.

S’il n’y renonce pas, l’employeur a un mois maximum après l’expiration d’un délai de 48 heures pour envoyer une LRAR au salarié, pour notifier le licenciement et les motifs précis et vérifiables de celui-ci.

En cas de lettre insuffisamment ou non motivée, le licenciement pourrait être considéré comme dénué de cause réelle et sérieuse, et le salarié pourrait obtenir des dommages-intérêts.

À noter :
Une lettre mal motivée fragilise le licenciement. Sans motifs précis et vérifiables, il pourrait être considéré comme dénué de cause réelle et sérieuse.

Délai de 2 mois, convocation, entretien, puis notification motivée : chaque étape a son calendrier.

2 moisdélai pour sanctionner la faute

5 joursminimum entre la réception de la convocation et l’entretien

1 moismaximum pour notifier le licenciement après le délai de 48 heures

Préavis

Licenciement pour faute simple : réalisation du préavis

En cas de licenciement pour faute simple, le salarié peut effectuer son préavis, sauf en cas de dispense. L’employeur doit dans ce cas le payer.
Après le préavis, le salarié reçoit son solde de tout compte, comprenant le salaire arrêté à la date de fin de préavis et les indemnités auxquelles il a droit.

Astuce :
En cas de dispense, le préavis reste payé. L’employeur doit payer le préavis s’il en dispense le salarié.

Le préavis s’effectue sauf dispense, puis le salarié reçoit son solde de tout compte.

Indemnités

Licenciement pour faute simple : indemnités de rupture du contrat

Les indemnités suivantes peuvent être perçues par le salarié licencié pour faute simple, s’il remplit les conditions permettant d’en bénéficier :

  • Indemnité de licenciement (ancienneté de plus d’1 an)
  • Indemnité compensatrice de préavis
  • Indemnité compensatrice de congés payés

Une faute simple n’empêche pas de percevoir les indemnités de rupture, si leurs conditions sont remplies.

Questions fréquentes

Quels sont des exemples de faute simple ?

Des manquements à la discipline ou professionnels, des absences injustifiées, un abandon de poste, un comportement inapproprié ou un abus de la liberté d’expression.

Dans quel délai l’employeur doit-il sanctionner une faute simple ?

Il dispose d’un délai de 2 mois à compter de la commission de la faute ou du moment où il en a connaissance (article L1332-4 du Code du travail).

Quand a lieu l’entretien préalable ?

Au minimum 5 jours après la réception de la lettre de convocation par le salarié, qui peut se faire assister.

Le salarié licencié pour faute simple effectue-t-il un préavis ?

Oui, il peut effectuer son préavis, sauf en cas de dispense ; l’employeur doit alors le payer.

Quelles indemnités peut percevoir le salarié ?

L’indemnité de licenciement (ancienneté de plus d’1 an), l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité compensatrice de congés payés, s’il en remplit les conditions.

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