Qu'est-ce qu'un licenciement pour faute simple ?

Exemples de licenciement pour faute simple

Les cas où un licenciement pour faute simple peut être prononcé sont nombreux, voici quelques exemples :

• Manquements à la discipline
• Manquements professionnels
• Absences injustifiées
• Abandon de poste
• Comportement inapproprié
• Abus de la liberté d’expression

Licenciement pour faute simple : défense du salarié

Le salarié ne peut s’opposer si l’employeur engage une procédure de licenciement pour faute simple. Il peut néanmoins se défendre pendant l’entretien préalable pour le convaincre de ne pas le licencier. Il peut également se défendre en engageant une procédure prud'homale pour que le licenciement soit jugé nul, ou sans cause réelle et obtenir des dommages et intérêts.

Licenciement pour faute simple : étapes et délais à respecter

L'employeur dispose d'un délai de 2 mois pour sanctionner la faute à compter de sa commission ou à partir du moment où il en a connaissance, conformément à l'article L1332-4 du Code du travail.

Entretien préalable au licenciement pour faute simple

Le salarié est ensuite convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement (article L1232-2 du Code du travail). La convocation peut être adressée par LRAR ou remise en main propre contre décharge.

L’entretien doit avoir lieu au minimum 5 jours après réception de la lettre de convocation par le salarié. Durant ce délai, il se prépare à l’entretien et peut désigner une personne pour l’assister : un salarié de l’entreprise s’il y a des représentants du personnel, ou s’il n’y en a pas, celui-ci devra choisir sur la liste des conseillers du salarié consultable à l’inspection du travail ou en mairie.

Lors de l’entretien : les faits reprochés sont présentés au salarié, et ses explications doivent être écoutées. A compter de l’entretien, l’employeur dispose de 48 heures minimum et d’un mois maximum pour réfléchir et prendre une décision.

Licenciement pour faute simple : prise de décision

Si l'employeur renonce au licenciement, il ne donne pas suite à l’entretien, mais peut choisir une autre sanction, plus légère : un avertissement ou mise à pied disciplinaire par exemple.

S’il n’y renonce pas, l’employeur a un mois maximum après l’expiration d’un délai de 48 heures pour envoyer une LRAR au salarié, pour notifier le licenciement et les motifs précis et vérifiables de celui-ci.

En cas de lettre insuffisamment ou non motivée, le licenciement pourrait être considéré comme dénué de cause réelle et sérieuse, et le salarié pourrait obtenir des dommages-intérêts.

Licenciement pour faute simple : réalisation du préavis

En cas de licenciement pour faute simple, le salarié peut effectuer son préavis, sauf en cas de dispense. L’employeur doit dans ce cas le payer.
Après le préavis, le salarié reçoit son solde de tout compte, comprenant le salaire arrêté à la date de fin de préavis et les indemnités auxquelles il a droit.

Licenciement pour faute simple : Indemnités de rupture du contrat 

Les indemnités suivantes peuvent être perçues par le salarié licencié pour faute simple, s’il remplit les conditions permettant d’en bénéficier :

• Indemnité de licenciement (ancienneté de plus d’1 an)
• Indemnité compensatrice de préavis
• Indemnité compensatrice de congés payés