Covid-19 : La prise de congés et RTT peut-elle être imposée ?

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020 permet la modification des règles concernant la prise de RTT et de congés payés.

Covid-19 : Imposer la prise de congés ou de RTT est-il possible ?

La prise de jours de congés

Pour parer les difficultés financières, économiques et sociales suite à la propagation du Covid-19, les règles concernant les congés payés sont modifiées. l’employeur est autorisé à imposer la prise de congés payés, ou à modifier les dates de CP déjà validées, sans devoir respecter les dispositions prévues par le Code du Travail ou les accords collectifs.

Un accord collectif (accord d’entreprise ou de branche) doit pour cela être appliqué suite à une négociation. Il doit déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur peut imposer ou déplacer les dates de congés.

Cela doit être limité à 6 jours ouvrables de congés payés, et un délai de prévenance d’un jour franc doit être respecté.

L’accord collectif peut autoriser le fractionnement des congés sans l’accord du salarié. Les dates de congés peuvent être fixées sans obligation d’accorder un congé simultané aux salariés conjoints ou pacsés travaillant au sein de l’entreprise.

La prise de jours de RTT

Concernant les RTT, il est possible de déroger aux règles appliquées à l’entreprise, sans négocier d’accord collectif.

En respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc, il est possible :

  • D’imposer, à des dates déterminées, la prise de jours de repos acquis au choix du salarié

  • De modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos

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