Convention de rupture conventionnelle

Un salarié a effectué une demande de rupture conventionnelle et en tant qu'employeur, vous avez accepté celle-ci. La procédure implique d'établir une convention de rupture conventionnelle.
 

CONVENTION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

 

Entre les soussignés :

La société société immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ville, sous le numéro RCS Code NAF : X, Numéro d'identification : X dont le siège social est situé adresse.

Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal : Représentant, Qualité.

Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées sous le numéro : X à l'URSSAF de Picardie

d'une part,

Et, Civilité Salarié né(e) le date à ville demeurant adresse.

d'autre part,

ci-après dénommées «les parties».

 

La présente convention a pour objet de mettre fin au contrat de travail liant les deux parties.

 

Article I - Déroulement des échanges
Au cours d'un entretien oral en date du date, Civilité Salarié a évoqué sa volonté de mettre fin au contrat de travail qui les lie et confirmé celle-ci par courrier daté du date.

Par lettre datée du date remise en main propre contre récépissé, Représentant a convié Civilité Salarié à un entretien fixé le date à heure, et lui a remis une fiche informative le renseignant sur les droits que le salarié tire d'une rupture conventionnelle homologuée.

A la suite de cet entretien qui a eu lieu le date en présence de :

Civilité Salarié
Civilité Nom Prénom Fonction

les parties ont convenu de se rencontrer à nouveau le date à heure au sein des locaux de la société situés adresse afin de signer la convention de rupture du contrat de travail les liant.

 

Article II - Date de la rupture

Article 1 - Délai de rétractation

La présente convention est signée ce jour, le date.

Les parties disposent d'un délai de rétractation de 15 jours, expirant le date à minuit. Chacune d'entre elles peut, dans ce délai, dénoncer la présente convention par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lettre remise en main propre contre récépissé mentionnant la date de remise.

En cas de dénonciation, la présente convention sera réputée nulle et non avenue.

Article 2 - Demande d'homologation administrative

En l'absence de dénonciation de la présente convention, il est convenu que l'employeur adresse à l'administration, par lettre recommandée avec accusé de réception, une demande d'homologation de la convention de rupture à l'expiration du délai de rétractation, soit le date. Une copie du formulaire de demande d'homologation rempli par les parties est annexée à la présente convention.

L'administration disposant d'un délai d'instruction de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande, la décision administrative relative à l'homologation de la présente convention est présumée intervenir au plus tard le date.

Article 3 - Rejet de la demande d'homologation

En cas de rejet de la demande d'homologation par l'administration, le contrat de travail de Civilité Salarié se poursuivra aux conditions antérieures.
Article 4 - Homologation de la rupture

En cas d'homologation de la rupture conventionnelle, il est convenu entre les parties que la date de la rupture du contrat de travail est fixée au jour + date.

 

Article III - Conséquences de la rupture

Article 5 - Indemnité de rupture conventionnelle

Il est convenu que Civilité Salarié percevra, au date, une indemnité spécifique de rupture conventionnelle d'un montant égal à X euros.

Article 6 - Autres indemnités

Le salarié percevra également le solde des salaires restant dus au date.

Article 7 - Documents de rupture

Au jour de la rupture, Civilité Salarié se verra remettre par la société un certificat de travail, une attestation Pôle emploi ainsi qu'un solde de tout compte, dont il donnera reçu.

 

Fait à Ville, le date

Signatures précédées de la mention manuscrite «Lu et approuvé»

 

Civilité Salarié Civilité Représentant

Modèle de lettre