Contenu d’une facture de vente de véhicule
La facture éditée lors d’une vente de véhicule doit inclure toutes les mentions obligatoires sur une facture précisées par l’article L441-9 du Code du Commerce (date d’émission, numéro de la facture, coordonnées du vendeur (identité, adresse, téléphone…), adresse de facturation de l’acheteur, les modalités de paiement, le prix de vente…).
Une facture de vente de véhicule doit contenir des informations concernant le véhicule vendu, telles que la marque, le modèle, l’année de mise en circulation, son numéro d’immatriculation, le numéro de série et le kilométrage. Il faut savoir que si le vendeur ne peut pas connaitre le kilométrage, celui-ci peut apposer la mention "kilométrage non garanti" sur la facture.
Aussi, doivent figurer sur celle-ci la date et le lieu de la remise du véhicule, la signature du vendeur et de l’acheteur, la mention de la garantie légale de conformité et commerciale le cas échéant, ainsi que la mention "véhicule neuf" ou "vendu en l’état" si le véhicule est vendu tel quel, sans garantie.
En outre, il est recommandé de rappeler que le véhicule est libre de tout gage ou de toute opposition et que toutes les pièces administratives (telles que la carte grise ou le contrôle technique) ont bien été remises au client au moment de la vente, afin de se protéger et d’éviter tout litige.
Concernant la TVA applicable lors de la vente d’un véhicule, cela dépend de la nature de l’acheteur et du vendeur (particulier ou professionnel), et de l’état du véhicule (occasion ou neuf). Généralement, c’est la TVA 20% qui s’applique pour la vente d’un véhicule neuf en France. Mais il existe plusieurs cas particuliers, il convient donc de se rapprocher d’un spécialiste en fiscalité ou comptabilité dans ce domaine pour connaitre le taux de TVA à appliquer sur la facture. Par exemple, si un particulier vend un véhicule d’occasion ou neuf à un professionnel ou à un particulier, la TVA ne sera pas applicable puisque non assujetti. La vente de véhicules d’occasion réalisée par un assujetti-revendeur est soumise au régime de la Tva sur marge et dans ce cas, la mention "Application de la TVA sur marge conformément à l’article 297 A du CGI, à la directive communautaire 2006/112/CE" doit figurer sur la facture.
