Quand la verser ?
Cette prime exceptionnelle peut être mise en place jusqu’au 31 mars 2019.
Avant le 31 janvier : le chef d’entreprise peut décider de manière unilatérale, sans accord d’entreprise
Après le 31 janvier : elle doit faire l’objet d’un accord d’entreprise
Qui peut en bénéficier ?
La prime exceptionnelle du pouvoir d’achat est attribuée aux salariés :
- Liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018. Les salariés embauchés début 2019 ne sont pas concernés.
- Ne dépassant pas une certaine rémunération (soumise à cotisations sociales) en 2018 : elle doit être inférieure à 3 fois le SMIC annuel soit 53 944,80 euros.
Le montant de la prime peut aussi varier entre les bénéficiaires en fonction de critères tels que : la durée de présence effective sur l’année 2018, la durée de travail prévue au contrat de travail, le niveau de rémunération ou de classification.