La loi portant mesures d’urgence économique et sociale a été adoptée et publiée le 21 décembre 2018. Celle-ci met en place la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, reposant sur le volontariat des entreprises, dont le but est de soutenir le pouvoir d’achat des ménages. Quelles sont les conditions d’exonérations ? Quand doit-elle être versée ? Qui peut en bénéficier ?
Versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : conditions de versement
Quand la verser ?
Cette prime exceptionnelle peut être mise en place jusqu’au 31 mars 2019.
Avant le 31 janvier : le chef d’entreprise peut décider de manière unilatérale, sans accord d’entreprise
Après le 31 janvier : elle doit faire l’objet d’un accord d’entreprise
Qui peut en bénéficier ?
La prime exceptionnelle du pouvoir d’achat est attribuée aux salariés :
- Liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018. Les salariés embauchés début 2019 ne sont pas concernés.
- Ne dépassant pas une certaine rémunération (soumise à cotisations sociales) en 2018 : elle doit être inférieure à 3 fois le SMIC annuel soit 53 944,80 euros.
Le montant de la prime peut aussi varier entre les bénéficiaires en fonction de critères tels que : la durée de présence effective sur l’année 2018, la durée de travail prévue au contrat de travail, le niveau de rémunération ou de classification.
Quelles sont les conditions d’exonérations de la prime exceptionnelle ?
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat permet aux entreprises de verser à leurs salariés une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations salariales et patronales et de prélèvements sociaux, dans la limite de 1000 euros.
Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévu par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.
Prime professionnelle Salariés Loi du travail
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