Versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le 12/02/2019

La loi portant mesures d’urgence économique et sociale a été adoptée et publiée le 21 décembre 2018. Celle-ci met en place la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, reposant sur le volontariat des entreprises, dont le but est de soutenir le pouvoir d’achat des ménages. Quelles sont les conditions d’exonérations ? Quand doit-elle être versée ? Qui peut en bénéficier ?

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : conditions de versement

Quand la verser ?

Cette prime exceptionnelle peut être mise en place jusqu’au 31 mars 2019.

Avant le 31 janvier : le chef d’entreprise peut décider de manière unilatérale, sans accord d’entreprise

Après le 31 janvier : elle doit faire l’objet d’un accord d’entreprise

Qui peut en bénéficier ?

La prime exceptionnelle du pouvoir d’achat est attribuée aux salariés :

Liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018. Les salariés embauchés début 2019 ne sont pas concernés.
Ne dépassant pas une certaine rémunération (soumise à cotisations sociales) en 2018 : elle doit être inférieure à 3 fois le SMIC annuel soit 53 944,80 euros.

Le montant de la prime peut aussi varier entre les bénéficiaires en fonction de critères tels que : la durée de présence effective sur l’année 2018, la durée de travail prévue au contrat de travail, le niveau de rémunération ou de classification.

Quelles sont les conditions d’exonérations de la prime exceptionnelle ?

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat permet aux entreprises de verser à leurs salariés une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations salariales et patronales et de prélèvements sociaux, dans la limite de 1000 euros.

Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévu par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.

Prime professionnelle Salariés Loi du travail

Embauche d’un salarié en emploi franc : obtention d’une prime

Le 19/03/2019

Les emplois francs sont des contrats de travail, qui ont été mis en place en 2013 et abandonnés en 2015, et de nouveau expérimentés depuis le 1^er avril 2018, jusqu’au 31 décembre 2019. Désormais, le dispositif n’est plus réservé qu’aux jeunes, mais à tout demandeur d’emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Lorsqu’un salarié est embauché en emploi franc, l’employeur perçoit une aide financière.

Dans Ressources humaines

Le compte personnel de formation crédité en euros dès 2019

Le 28/08/2018

La loi avenir professionnel portée par Muriel Pénicaud, ministre du travail, a été adoptée le 1^er août 2018. L’une des principales mesures de la réforme de la formation professionnelle concerne le compte personnel de formation (CPF). Celui-ci ne sera plus crédité en heures, mais en euros, dès janvier 2019.

Dans Santé et Sécurité

Médecine du travail : Changements en 2017

Le 03/02/2017

La loi Travail a engendré des changements au niveau de la surveillance médicale des salariés. Le décret du 27 décembre 2016 permet d’appliquer la réforme depuis le 1^er janvier 2017.

Dans Droits et obligations

$Vhicule entreprise denoncer infractions$

Véhicules d’entreprises : Obligation de dénoncer les salariés

Le 02/11/2016

Le projet de loi de modernisation de la justice du 21^ème siècle inclut dans son chapitre « Dispositions améliorant la répression de certaines infractions routières » la mise en place d’un nouvel article (L. 121-6) pour le Code de la route. Il a pour objectif de sanctionner les salariés qui commettent des infractions au code de la route avec leur véhicule d’entreprise. Et pour cela, les employeurs devront communiquer leur identité sous peine d’une amende. La mesure devrait être mise en place dès 2017.