Versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le 12/02/2019

La loi portant mesures d’urgence économique et sociale a été adoptée et publiée le 21 décembre 2018. Celle-ci met en place la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, reposant sur le volontariat des entreprises, dont le but est de soutenir le pouvoir d’achat des ménages. Quelles sont les conditions d’exonérations ? Quand doit-elle être versée ? Qui peut en bénéficier ?

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : conditions de versement

Quand la verser ?

Cette prime exceptionnelle peut être mise en place jusqu’au 31 mars 2019.

Avant le 31 janvier : le chef d’entreprise peut décider de manière unilatérale, sans accord d’entreprise

Après le 31 janvier : elle doit faire l’objet d’un accord d’entreprise

Qui peut en bénéficier ?

La prime exceptionnelle du pouvoir d’achat est attribuée aux salariés :

Liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018. Les salariés embauchés début 2019 ne sont pas concernés.
Ne dépassant pas une certaine rémunération (soumise à cotisations sociales) en 2018 : elle doit être inférieure à 3 fois le SMIC annuel soit 53 944,80 euros.

Le montant de la prime peut aussi varier entre les bénéficiaires en fonction de critères tels que : la durée de présence effective sur l’année 2018, la durée de travail prévue au contrat de travail, le niveau de rémunération ou de classification.

Quelles sont les conditions d’exonérations de la prime exceptionnelle ?

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat permet aux entreprises de verser à leurs salariés une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations salariales et patronales et de prélèvements sociaux, dans la limite de 1000 euros.

Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévu par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.

Prime professionnelle Salariés Loi du travail

Covid-19 : une prime pour les salariés obligés de se rendre au travail

Le 01/04/2020

Durant cette période de pandémie de Covid-19 et de confinement, tous les salariés ne peuvent télétravailler. Certains salariés sont obligés de se rendre au travail et assurent la continuité de l’économie. C’est pour cela qu’une prime leur étant adressée va être mise en place.

Dans Contrats de travail

Embauche d’un salarié en emploi franc : obtention d’une prime

Le 19/03/2019

Les emplois francs sont des contrats de travail, qui ont été mis en place en 2013 et abandonnés en 2015, et de nouveau expérimentés depuis le 1^er avril 2018, jusqu’au 31 décembre 2019. Désormais, le dispositif n’est plus réservé qu’aux jeunes, mais à tout demandeur d’emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Lorsqu’un salarié est embauché en emploi franc, l’employeur perçoit une aide financière.

Dans Ressources humaines

Le compte personnel de formation crédité en euros dès 2019

Le 28/08/2018

La loi avenir professionnel portée par Muriel Pénicaud, ministre du travail, a été adoptée le 1^er août 2018. L’une des principales mesures de la réforme de la formation professionnelle concerne le compte personnel de formation (CPF). Celui-ci ne sera plus crédité en heures, mais en euros, dès janvier 2019.

Dans Contrats de travail

Reserve militaire operationnelle conges 1

Salariés participant à la réserve opérationnelle : 8 jours d’autorisation d’absence et dons de jours de repos

Le 20/09/2018

Depuis le 15 juillet 2018, date de publication de la loi 2018-607 du 13 juillet 2018 concernant la programmation militaire pour les années 2019 à 2025, deux mesures en faveur des salariés du secteur privé participant à la réserve opérationnelle sont entrées en vigueur. Celle-ci rassemble les personnes chargées d’intégrer les forces armées pour réaliser des opérations militaires en cas de besoin.