Transférer le siège d’une SARL n’importe où en France

Le siège social d'une SARL pouvait être déplacé dans le département, ou département limitrophe. Maintenant, le gérant a le pouvoir de l’installer n’importe où dans le pays.

La détermination du siège social est une décision importante à prendre. Il a un côté juridique et définit la nationalité de l’entreprise : en effet, les lois appliquées sont celles du pays dans lequel elle est déclarée, même si l’activité est extérieure à celui-ci. Le domicile du représentant légal peut être le siège social si aucune loi, contrat ne l’interdit.

Les raisons du transfert du siège sont diverses : déménagement, développement d’activité, législation plus avantageuse, proximité du domicile du représentant légal…

Le gérant peut désormais transférer le siège de sa SARL où il le souhaite en France, sous réserve d’acceptation des associés à la majorité des parts sociales. (Décision prise en assemblée ou par consultation écrite par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales)

Transfert siege sarl

SARL Siège social

Commentaires (1)

hiba

Merci

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