Sanitaires : quelles obligations doivent être respectées ?

Le bureau ou le lieu de restauration sont des espaces aussi importants que les sanitaires. L’état des toilettes est un critère important pour le bien-être des salariés. D’ailleurs, certains ne l’utilisent pas uniquement que pour assurer leur propreté individuelle. Quelles sont les obligations que l’employeur est tenu de respecter dans ce domaine ? Quelles sanctions peuvent-être appliquées ?

Usage des sanitaires

Selon une étude Hygiene Matters publiée en 2014, voici ce que font les salariés français dans les sanitaires de leur lieu de travail, excepté le fait d’assurer leur propreté individuelle :

  • 21% s’y changent
  • 15% y téléphonent
  • 12% envoient des SMS
  • 11% y font une pause
  • 7% y mangent
  • 5% y vont pour lire
  • 4% y vont pour pleurer
  • 2% y vont pour faire une sieste

Critère important pour le bien-être

Souvent, en France, peu d’attention est portée aux sanitaires, en dehors de la conformité aux obligations légales. L’enquête d’Hygiene Matters indique que 44% des salariés français souhaitent que les toilettes soient mieux entretenues par l’employeur et 1/5ème n’y vont pas à cause du manque de propreté.

L’état des toilettes est un facteur important pour le bien-être au travail. C’est mieux de le rendre agréable pour les salariés, comme pour les clients en décorant avec des tableaux, en ajoutant de la couleur, ou en choisissant un matériel original …

Obligations devant être respectées

Cabinets, urinoirs et lavabos

L’article R4228 du Code du travail indique le l’employeur doit mettre à disposition des salariés les moyens d’assurer leur propreté individuelle. Pour déterminer le nombre de cabinets, d’urinoirs et de lavabos à installer, l’effectif maximal de salariés présents simultanément dans l’établissement doit être pris en compte d’après l’article R. 4228-10 du Code du travail. Ainsi, en fonction de l’effectif, doivent être installés au moins :

  • Un cabinet et un urinoir pour 20 hommes
  • Deux cabinets pour 20 femmes

Pour 10 salariés, un lavabo doit être mis à disposition. L’article R4228-7 précise que l’eau doit être potable et à température réglable.

Emplacement des sanitaires

Les sanitaires ne doivent pas communiquer directement avec les locaux où les salariés exercent leur travail selon l’article R4228-11 du Code du travail. Un sas doit exister entre les deux, c’est souvent l’endroit où se trouve le lavabo.

Personnel mixte

L’article R. 4228-10 du Code du travail indique qu’une entreprise employant du personnel mixte doit mettre à disposition des toilettes séparées pour les hommes et les femmes. Dans ces dernières, un récipient pour garnitures périodiques doit être présent selon l’article Art. R. 4228-10 du Code du travail.

Sanitaires

Accessibilité pour les personnes en situation de handicap

Selon les articles R. 4225-7 et R. 4225-6 du Code du travail, lorsque des salariés handicapés sont employés, il est obligatoire de prévoir des toilettes spécifiques qui leurs sont accessibles facilement. La non-mixité des lieux s’applique aussi aux travailleurs handicapés.

Hygiène des sanitaires

L’article R4228-12 du Code du Travail prévoit des règles concernant le chauffage et l’aération. De plus, l’article suivant indique que les sols et parois doivent être en matériaux imperméables pour pouvoir être nettoyés efficacement. Aussi, l’employeur doit faire nettoyer et désinfecter les toilettes au moins une fois par jour.

En outre, les sanitaires doivent être équipés de chasse d’eau et du papier toilette doit être à disposition.

Des moyens de nettoyage, d’essuyage ou de séchage doivent également être mis à disposition. Il est préférable d’utiliser des serviettes en papier jetables ou des sèche-mains automatisés, car les serviettes en tissu favorisent la prolifération des microbes.

Cas de dispense

La plupart des entreprises essaye de respecter la loi, cependant cela peut être moins évident pour les entreprises ayant un petit effectif car souvent leurs locaux n’ont pas assez de superficie ou ne sont pas configurés de manière à respecter exactement les règles prévues. Dans ce cas, d’après les articles R. 4228-16, 17 et 18 du Code du travail, une dispense de certaines obligations peut être demandée auprès de l’inspecteur du travail. Il est nécessaire pour cela de consulter en amont le médecin du travail, les délégués du personnel ou le CHSCT et de tout faire pour respecter au mieux les conditions d’hygiène.

Sanctions

L’employeur doit respecter les règles d’hygiène, de sécurité et d’amélioration des conditions de travail pour ses salariés. L’inspecteur ou le contrôleur du travail peut dresser un procès-verbal ou mettre en demeure l’employeur d’appliquer les règles d’hygiène. Si à l’expiration du délai fixé par la mise en demeure (entre 4 jours et 1 mois selon les cas), aucune mesure n’a été prise, un procès-verbal sera rédigé par le contrôleur du travail et transmis au procureur de la République. L’employeur encourt alors une amende et/ou une peine d’emprisonnement.

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