Mise en place du congé examen pour les étudiants salariés

La loi Macron a instauré le congé pour examen, qui est une forme du congé individuel de formation. Conditions, durée, rémunération : plus de détails dans ce billet.

Pour qui et dans quel but

Le congé examen concerne les étudiants occupant un emploi et permet la préparation de leurs examens pour l’obtention d’un diplôme.

Conditions 

Pour être validé, une inscription valide et en cours dans un établissement d’enseignement supérieur est nécessaire. L’ancienneté en tant que salarié doit être d’au moins 24 mois, dont 12 dans l’entreprise où le congé est pris.

Conge-examen

Quand et combien de temps

Le congé est demandé mois précédent les examens, accompagné du certificat d’inscription à ceux-ci. Sa durée est de 5 jours ouvrables par tranche de 60 jours ouvrables travaillés.

Rémunération

Il s’agit d’un congé non rémunéré, sauf si l’employeur en décide autrement.

Validation

Dans les 30 jours suivant la réception de la demande, l’employeur accepte ou refuse (en indiquant les motifs de refus ou report).

Autres congés

Le congé pour examen peut être ajouté aux congés payés et aux congés annuels des salariés de moins de 21 ans.

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