Les clauses contractuelles

Les clauses sont étudiées et choisies par l’employeur et le salarié lors de l’établissement d’un contrat de travail. Elles définissent leurs engagements et leurs obligations. Ecrire des clauses faisant apparaître des informations essentielles à l’exécution d’un contrat est obligatoire. Par ailleurs, il en existe d’autres utilisées dans des cas spécifiques.

clauses-contractuelles

Clauses particulières

Clause de non-concurrence 

Elle interdit au salarié de travailler pour un concurrent après la rupture du contrat de travail. Quatre conditions sont à respecter :

  • Protection des intérêts légitimes de l’entreprise
  • Limitation dans le temps et l’espace
  • Prise en compte de la spécificité de l’emploi
  • Compensation financière devant être proportionnelle aux contraintes imposées et aux difficultés de réinsertion

Elle est généralement mentionnée dans le contrat initial, mais peut représenter une modification du contrat de travail ou être indiquée dans une transaction.

Clause de mobilité

Elle est délimitée géographiquement et permet l’anticipation d’une modification du lieu de travail, en cas d’un déménagement par exemple. Si plusieurs sites sont présents sur le territoire, cette clause est indispensable. Elle ne peut changer en aucun cas le lieu du domicile du salarié.

Clause d’exclusivité

Surtout utilisée pour les contrats à temps partiel, elle permet que le salarié ne travaille uniquement que pour l’entreprise en question. Elle peut être totale ou limitée au secteur de l’employeur. Il s’agit d’une clause écrite, réalisée pour les intérêts légitimes de l’entreprise, justifiée par la nature des tâches effectuées. Le non-respect représente un motif de licenciement.

Clause d’objectifs / de quotas

Cette clause a pour but de définir un objectif chiffré à obtenir sur une période donnée. La rémunération varie en fonction des objectifs atteints, mais ne peut être modifiée librement. Si l’objectif n’est pas atteint, la partie variable de la rémunération n’est pas due. Le licenciement est possible dans ce cas, mais pas systématique. Cela dépend également des moyens donnés et de la probabilité d’atteinte de l’objectif.

Clause de garantie de l’emploi

Particulièrement utilisée en cas d’expatriation ou de détachement, elle assure au salarié le maintien de son emploi pendant une durée mentionnée dans la clause. Ce poste (ou équivalent) est conservé en France ou dans l’autre pays. Le licenciement n’est pas approuvé sauf pour faute grave ou lourde. La démission est quant à elle possible.

Période d’astreinte

Elle oblige le salarié à rester à ou près de son domicile pour être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, afin d’effectuer un travail pour l’entreprise. Cette clause peut être prévue seulement si la convention collective l’indique.

La clause de dédit-formation

Le salarié doit être au service de l’entreprise durant un temps minimum sous peine de rembourser les frais au titre d’une formation dont il a bénéficié.

La délégation de pouvoir

La responsabilité accordée au chef d’entreprise est transmise à un salarié.

Le forfait

Un salaire forfaitaire inchangé est versé chaque mois, incluant les heures supplémentaires et la dérogation au respect de l’horaire commun.

Clauses illicites, ôtant une liberté fondamentale

  • Clause de célibat : interdisant au salarié de se marier
  • Clause « couperet » : imposant le départ en retraite à partir d’un certain âge
  • Clause discriminatoire : faisant varier les droits et obligations selon le sexe, l’ethnie, la religion, la situation familiale …
  • Clause pré-constitutive d’un licenciement : prévoyant en avance cet événement ou la cause qui constituerait un motif de licenciement
  • Clause compromissoire : permettant de s’accorder de manière extrajudiciaire concernant tout éventuel conflit dans la relation de travail. Le recours aux prud’hommes est exclu.

Contrat Engagement

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