Ce qu'il faut savoir du congé maternité

Le congé maternité répond à des conditions particulières quant à sa durée et à son mode d’indemnisation. Nous vous proposons de revenir plus en détails sur ces questions.

Lorsqu’une salariée tombe enceinte, elle a le droit de prendre un congé maternité avant et après la naissance de l’enfant. Elle doit cependant en informer son employeur par la voie d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

L’état de grossesse est constaté dès lors que la salariée est en mesure de produire un certificat médical de son médecin traitant, attestant de son état de grossesse et de la date présumée de l’accouchement.

Conge maternite

Combien de temps dure le congé maternité ?

Avant toutes choses, sachez que selon l’article L 1225-17 du code du travail, le congé maternité est ouvert :

  • 6 semaines avant la date présumée de votre accouchement

  • Et se termine 10 semaines après la date de l’accouchement.

La loi n’accorde pas 16 semaines globales de prise de congé maternité, il faut nécessairement la répartir en 2 périodes. Il est impossible, par exemple, de demander à bénéficier des 16 semaines d’un coup, après l’accouchement de l’enfant.

C’est pourquoi, la loi propose une répartition entre le congé pré et post natal (respectivement 6 et 10 semaines). Vous pouvez cependant moduler cette répartition.

Par ailleurs, tout au long de cette période, le contrat de travail de la salariée enceinte est suspendu. En revanche, vous pouvez garder à l’esprit que cette période prévoit une durée qui est minimale ce qui veut dire que vous n’êtes pas dans l’obligation de prendre le congé sur l’ensemble de cette période.


Attention !

Différents éléments entrent en ligne de compte dans le calcul de la durée du congé maternité : le nombre d’enfants à charge durant la grossesse, le nombre d’enfants attendus, l’état pathologique de l’enfant à naître, le terme de la grossesse…

Durant toute cette période légale (dont la durée est minimale), la salariée bénéficie d’une protection particulière due aux femmes enceintes. Par conséquent, l’employeur n’a pas le droit de licencier une salariée durant sa grossesse, sauf à prouver une faute grave indépendante de son état.

De plus, il existe une période durant laquelle la salariée n’a absolument pas le droit de travailler !

L’employeur a d’ailleurs l’obligation et le droit de vous refuser l’accès à votre poste de travail pendant les 8 semaines avant et après votre accouchement et en aucun cas les 6 semaines qui suivent l’accouchement.


 

Il faut également savoir que la loi ne vous accorde pas 16 semaines globales de congé, autrement dit après votre accouchement, par exemple, vous ne pouvez pas demander à bénéficier des 16 semaines d’un coup.

La loi propose une répartition entre le congé pré et post natal (respectivement 6 et 10 semaines). Vous pouvez cependant moduler cette répartition. En effet, rien ne vous empêche de reporter le point de départ du congé pré natal de deux semaines, par exemple, et de le reporter d’autant sur le congé post natal.

Enfin, la durée du congé maternité peut être allongée dans les cas suivants :

  • Naissance multiple : La période pré natale passe à 12 semaines si vous attendez des jumeaux et à 24 semaines si vous attendez plus de deux enfants. La période post natale est portée à 22 semaines dans les deux cas.

  • Etat pathologique de l’enfant : La période pré natale peut être prolongée de 2 semaines dès lors que l’état pathologique résultant de la grossesse est attesté par certificat médical. Quant à la période post natale, elle peut être allongée de 4 semaines si l’état pathologique résulte de l’accouchement.

  • Hospitalisation de l’enfant après l’accouchement. Si l’hospitalisation a duré 6 semaines, vous pouvez reporter tout ou partie du congé auquel vous pouvez prétendre, à compter de la fin de l’hospitalisation. Autrement dit, si au jour de l’accouchement vous aviez encore 10 semaines de congé alors cette période commencera à courir à la fin de l’hospitalisation. Les 6 semaines d’hospitalisation ne valent pas pour 6 semaines de congé.

 

Quelles sont les indemnités dues pendant la durée du congé maternité ?

Comme nous l’indiquions plus haut, le congé de maternité a pour effet de suspendre le contrat de travail de la salariée enceinte, autrement dit, la rémunération n’est plus versée et sous certaines conditions elle peut bénéficier d’allocations complémentaires.

Toutefois, de nombreuses conventions collectives prévoient le maintien de la rémunération sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

Les conditions du versement d’indemnités complémentaires sont les suivantes :

  • D’avoir au moins 10 mois d’immatriculation à la date présumée de l’accouchement.

  • La salariée peut y avoir le droit s’il lui manque seulement quelques jours pour atteindre ce minimum de 10 mois.

  • Lorsque l’accouchement a lieu après la date prévue et qu’à cette date la salariée justifie de 10 mois d’immatriculation

Ce montant est égal au gain journalier de base qui se calcule en fonction des salaires perçus au cours d’une période de référence.

 

En outre, depuis le 1er janvier 2015, le montant des indemnités journalières de maternité se calcule de la façon suivante :

  • 1/91.25 du montant des 3 derniers paies des mois civils antérieurs à la date d’interruption du contrat lorsque le salaire est mensualisé.

  • 1/84 du montant des 6 à 12 semaines de paies des mois civils antérieurs à la date d’interruption du contrat lorsque le salaire est versé toutes les semaines ou les deux semaines

  • 1/365 du montant du salaire des 12 mois civils antérieurs à la date d’interruption du contrat lorsqu’il s’agit d’un contrat saisonnier ou que la salariée ne travaille pas de façon continue.

 

Salariés

Commentaires (1)

Convention.fr
  • 1. Convention.fr (site web) | 31/10/2016

À noter que les salariés revenant de congés maternité sont protégées contre le licenciement d'après le code du travail.

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